Accord d'entreprise "Accord sur la négociation annuelle obligatoire des salaires 2023" chez PRESTA BREIZH (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Sur la Négociation Annuelle Obligatoire
des salaires 2023

Entre

La Société PRESTA BREIZH, SASU immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 393 062 963, dont le siège social est situé à MONTAUBAN DE BRETAGNE (35360), ZONE ARTISANALE DE LA GAUTRAIS

Représentée par le co-gérant de la Société 2A2F, société Président de la SASU PRESTA BREIZH,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part

et

L'organisation syndicale CFTC représentée par son délégué syndical, organisation syndicale représentant 81,17 % des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique ;

L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son délégué syndical, organisation syndicale représentant 18,83 % des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique ;

d’autre part,

Ci-après dénommées collectivement « les parties »

Les parties ont convenu et arrêté le présent accord collectif conclu dans le cadre des articles L.2232-12 et suivants du code du travail, actuellement en vigueur :

PREAMBULE

La Négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de 3 réunions entre les délégations des organisations syndicales CFTC et CFE CGC, et les représentants de l’entreprise, lesquelles ont eu lieu les 16 février, 16 mars et 6 avril 2023.

L’année 2022 aura été marquée, principalement, par la poursuite des investissements liés à la digitalisation, notamment

• KBE® : mise en place du suivi de période probatoire et de la matrice des compétences

• Digitalisation des formations dites obligatoires ;

Ces investissements s’inscrivent dans notre politique Santé et Sécurité au Travail. Ils doivent garantir à terme le bien-être de nos collaborateurs et limiter, ainsi, les éventuelles maladies professionnelles.

La Direction privilégie ces investissements qui doivent aussi permettre à terme une meilleure maîtrise des coûts associés aux maladies professionnelles.

L’année 2022 a, également, été marquée par une baisse des volumes sur les secteurs canard et bœuf avec des heures de chômage partiel plus conséquentes. Les organisations syndicales et le comité social et économique ayant été régulièrement consultés et informés.

L’accord NAO 2023 se veut ainsi raisonnable, pour autant Presta Breizh souhaite proposer des droits nouveaux afin de récompenser la fidélité au sein de l’entreprise.

C’est dans ce contexte que les représentants syndicaux ont notamment soumis les propositions ci-après :

CFTC :

• Prime de partage de la valeur

• Chèques Vacances

Le CSE souhaiterai que l'entreprise aide administrativement pour la mise en place de service tel que le prélèvement sur le salaire pour les salariés qui souhaitent bénéficier de ce service.

• Point sur les avantages en nature pour les voitures de société et donc frais de gasoil. L'équité est importante, pour ce système. La CFTC demande une compensation par une prime sur le brut.

CFE-CGC

• Proposition de démarrage des négociations à 3.5 %.

• Journée de fidélité à compter de 10 ans (1 jour) et 2 jours à compter de 15 ans.

• Rémunération de l’accompagnant a la prise de poste sur les premières journées.

• Journée supplémentaire pour RDV médicaux pour les personnes RQTH.

• Médaille du travail + prime à compter de 15 ans d’ancienneté.

• Mise en place de la prime PEPA par accord entreprise ou décision unilatérale de l’employeur.

• Quel est le pourcentage d’augmentation collective et individuelle ?

• Quel est le pourcentage de la participation au bénéfice ?

• Revalorisation du ticket restaurant part de l’entreprise 6,50 €/ jour.

• Prise en charge de la mutuelle par l’entreprise à hauteur de 70%.

• Participation à la mise en place des chèques vacances

• Clause de revoyure.

La Direction, quant à elle, a proposé :

• L’application de l’augmentation générale des salaires conventionnels de +2,25% en moyenne pour la catégorie ouvrier/employé au 1^er janvier 2023,

• Revalorisation de la prime « panier » net de 6,80€ à 7,10€, soit 4,4% d’augmentation,

La Direction a également ouvert les sujets ci-dessous à une éventuelle négociation avec les partenaires sociaux :

• Evolution de la journée « fidélité »

• Institution d’une journée « anniversaire ».

Lors des différentes réunions, les partenaires sociaux et la Direction ont négociés :

• Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• Sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

• Sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

1. PORTEE

Le présent accord porte sur les négociations annuelles obligatoires.

2. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société.

Il concerne l’ensemble des salariés de la Société qu’ils soient en contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, temps partiel et temps complet.

3. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Sous réserve du respect des formalités de dépôt et d’opposition conformément aux dispositions de l’article 7 des présentes, le présent accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2023.

TITRE II – NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

1. rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Les thèmes suivants sont abordés :

• Rémunération

• Organisation du temps de travail

• Partage de la valeur ajoutée

remuneration

L’entreprise, PRESTA BREIZH, applique l’augmentation générale des salaires conventionnels conformément au pourcentage des négociations de branche, à compter du 1^er janvier 2023, à savoir :

PRIME PANIER

PRESTA BREIZH revalorise également la prime « panier » de 4,4 %, soit une valeur de 6,80 € à 7,10 € net depuis le 1^er octobre 2022.

Cette prime est versée au personnel de production après 4 heures 26 centièmes de travail effectif par jour.

JOURNEE « FIDELITE » PRESTA BREIZH

Pour répondre à la demande des organisations syndicales et après concertation, la Direction propose de faire évoluer les droits « journée fidélité » Presta Breizh à compter du 1^er janvier 2024, en accordant le bénéfice de 2 jours pour les salariés comptant 20 ans de présence au sein de la société.

Le droit d’une journée « fidélité » à partir de 15 ans de présence est maintenu.

A compter du 1^er janvier 2024, les nouvelles modalités d’attribution des droits pour la journée « fidélité » Presta Breizh sont les suivantes :

• A partir de 20 ans de présence, 2 journées de fidélité.

Modalité d’application :

• Acquisition du droit au 1^er janvier.

• Prise possible pendant la période du 1^er janvier au 31 décembre

• Valorisation de la journée au taux du CP compteur N-1

• Cette journée ne peut être placée en CET, si la journée n’est pas posée, elle sera perdue.

JOURNEE « anniversaire » PRESTA BREIZH

La Direction Presta Breizh, en concertation avec les organisations syndicales, institue une journée « anniversaire Presta Breizh » à tous les salariés fêtant leur 5^ème et 10^ème anniversaire de présence au sein de la société.

Modalité d’application :

• Acquisition du droit à la date anniversaire uniquement.

• Prise possible pendant la période du 1^er janvier au 31 décembre N+1

• Valorisation de la journée au taux du CP compteur N-1

• Cette journée ne peut être placée en CET, si la journée n’est pas posée, elle sera perdue.

A titre d’exemple, un salarié embauché le 1^er juillet 2018, fêtera ses 5 ans chez Presta Breizh le 1^er juillet 2023. Il bénéficiera ainsi d’une journée « anniversaire » qu’il pourra poser entre le 1^er janvier et 31 décembre 2024.

Ce droit à congé sera disponible sur l’application Timmi à partir du 1^er janvier de chaque année.

organisation du temps de travail

L’avenant de révision n°4 de l’accord du 8 janvier 1999 portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail n’a fait l’objet d’aucune observation de la part des organisations syndicales.

partage de la valeur ajoutee

La Direction indique que l’année 2022 permet à l’entreprise de dégager un résultat. Une réserve spéciale de participation est chiffrée. Son montant sera équivalent à l’année 2021.

2. égalité professionnelle / qualité de vie au travail

Au cours de ces réunions, il a été abordé les thèmes ci-dessous :

• La lutte contre les discriminations 

• La qualité de vie au travail

• Le handicap

• La prévoyance

• La prévention à la pénibilité

• Le droit à la déconnexion

• La mobilité

la lutte contre les discriminations 

Les partenaires sociaux et la Direction considèrent qu’il n’existe pas de situation de discrimination au sein de l’entreprise à ce jour. Cependant, l’ensemble de la ligne managériale sera sensibilisé à ce sujet.

Une formation « non-discrimination » sera dispensée auprès des personnes en charge du recrutement au cours de l’année 2023.

Le handicap

Les partenaires sociaux et la Direction rappellent la mesure applicable au sein de l’entreprise depuis 2017 :

Les salariés désireux de constituer un dossier RQTH pourront, s’ils le souhaitent, solliciter le service RH et/ou le référent handicap dans ce cadre, et que des remboursements de leurs frais de déplacement leur sont proposés afin de mener à bien les démarches (sous réserve de justificatif, attestation validée par le médecin).

LA PREVENTION DE LA PENIBILITE

Un accord relatif à la prévention des risques professionnels a été signé avec les partenaires sociaux en novembre 2020 et sera renégocié au courant de l’année 2023.

L’application « Kapital Bien-être® » s’inscrit dans notre démarche de prévention des risques professionnels.

la qualité de vie au travail

Cet item est également abordé dans l’accord relatif à la prévention des risques professionnels. Des plans d’actions sont déterminés chaque semaine à l’issue des analyses de données issues de l’applicatif KBE®.

La Direction indique qu’elle poursuit sa volonté de : recruter, intégrer, fidéliser, accompagner, la stabilité au sein des équipes étant essentielle pour assurer nos développements.

PREVOYANCE/mutuelle

La Direction indique rester vigilante sur la gestion du compte afin qu’il reste à l’équilibre. Des analyses des comptes de résultat ont été sollicitées auprès de notre assureur et seront présentées aux élus.

DROIT A LA DECONNEXION

Ce thème est abordé lors des entretiens annuels réalisés par les responsables hiérarchiques. Il fait l’objet d’un article dans l’accord Egalité Professionnelle signé en décembre 2020 et dans l’avenant n°4 de l’accord du 8 janvier 1999.

Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et mixite des emplois

L’observatoire des métiers et classifications mis en place dans l’entreprise depuis 2020 permet une gestion prévisionnelle de la carrière de nos salariés. Cette gestion est complétée par l’outil KBE matrice des compétences déployé depuis le 1^er janvier 2023.

TITRE III - DISPOSITIONS FINALES

4. Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’accord ainsi révisé, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à la Société et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

6. Dénonciation

L’accord tel que révisé pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes :

• La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et déposée auprès de la DREETS et au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes ;

• Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

• Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement.

7. signature et notification

Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 6 avril 2023, en un nombre suffisant d’exemplaires et remis à chacune des parties.

Le présent accord, une fois signé, sera notifié par la Direction de la Société, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

8. Publicité – Dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

A l’expiration du délai de 8 jours prévu à l’article L.2232-12 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Société en 2 exemplaires sur support électronique dont une version anonymisée, auprès de la Direction régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Devra éventuellement être jointe à ce dépôt une copie de l’accusé de réception relatif à la notification de l’accord aux organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Rennes.

Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Montauban de Bretagne, le 6 avril 2023

Pour la SASU PRESTA BREIZH

Prise en la personne de son représentant légal

Pour la CFTC Pour la CFE-CGC