Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA BASE DE DONNEE ECONOMIQUE ET SOCIALES" chez HUMEAU BEAUPREAU (Siège)

ACCORD SUR LA BASE DE DONNEES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES AU SEIN DE LA SOCIETE HUMEAU BEAUPREAU SAS

HUMEAU BEAUPREAU S.A.S.

B.P. 50002 -80 rue des forges - Beaupréau - 49602 Beaupreau en Mauges - Cedex–France

Tel. +33 (0)2 41 63 01 45 - Fax +33 (0)2 41 63 52 30

S.A.S. au capital de 737 344 € - RCS B ANGERS 393 092 390 – APE 1520 Z

Email : contact@bopy.fr / commercial@umo.fr

Site : www.bopy.fr / www.umo.fr / www.meduse.co

Accord sur la Base de Données Économiques et Sociales

ENTRE :

La Société HUMEAU BEAUPREAU SAS, société par actions simplifiées immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro d'identification 393 092 390 au RCS d'Angers,

Dont le siège social est situé 80 rue des Forges à (49600) Beaupréau,

Ci-après dénommée la Société,

Représentée par sa présidente,

D’une part,

ET

Les membres titulaires du CSE de la société Humeau Beaupreau

D’autre part,

Préambule:

La base de données économiques et sociales (BDES) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique.

Elle permet ainsi de structurer et de regrouper par grandes thématiques les informations transmises de manière récurrente au CSE.

L'objet de cet accord est de définir le champ d'application, les modalités d'accès, d'actualisation, de confidentialité, de contenu, d'organisation et d'exploitation de la BDES au sein de la société HUMEAU BEAUPREAU.

La mise en œuvre de la BDES sera progressive et évolutive, tant du point de vue des solutions technologiques la supportant, que de son encadrement légal et règlementaire.

L'objet de cet accord est également de définir la structure d'accompagnement des évolutions de la BDES.

Son organisation, son architecture et son contenu sont définis par accord entre l'employeur et le CSE.

Le présent accord est adopté à la majorité des membres titulaires du CSE, comme le permet l’article L 2312-19 du Code du travail et ce compte tenu de l’absence de délégué syndical au sein de l’entreprise.

1. Champ d'application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements qui constituent la société HUMEAU BEAUPREAU et à son CSE.

2. Contenu de la BDES

Le contenu de la BDES est fixé comme suit :

La BDES sera donc organisée autour de 9 thèmes d’informations, qui sont les suivants :

• Investissements

1. Investissement social

2. Investissement matériel et immatériel

• Egalité professionnelle hommes femmes

1. Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise

2. Calculs opérés dans le cadre de l’index égalité H/F

3. Stratégie d’action

4. Analyse des écarts de salaire

• Fonds propres, Endettement et Impôts

1. Capitaux propres de l'entreprise

2. Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières

3. Impôts et taxes

• Rémunérations des salariés et dirigeants

1. Evolution des rémunérations salariales

2. Epargne salariale : participation

• Activités sociales et culturelles

1. Contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise 2. Mécénat

• Rémunération des financeurs

Rémunération des actionnaires

• Flux financiers à destination de l'entreprise

1. Aides publiques

2. Réductions d'impôts

3. Exonérations et réductions de cotisations sociales

4. Crédits d'impôts

5. Mécénat reçu

6. Résultats financiers

Ces informations portent sur l’année précédente et l'année en cours, et intègrent les perspectives sur l’année suivante.

3. Modalités d’accès et d’actualisation des données mises à disposition dans la Base de Données Économiques et Sociales

1. Modalités d’accès

Les principes suivants sont constants dans les évolutions à venir de la BDES :

• La BDES est accessible informatiquement et en format papier dans le bureau des ressources humaines pour les membres du CSE.

• La BDES n’est accessible que pour les membres définis ci-dessus.

• La BDES est accessible en permanence aux membres définis ci-avant, sauf dans l’hypothèse où des opérations de maintenance et/ou des évolutions majeures auront lieu.

• La Direction est responsable de la mise en œuvre de la BDES et de ses évolutions.

• La Direction est responsable de la véracité des données figurant dans la BDES.

2. Actualisation de la BDES

La BDES constitue un outil, et à terme une simplification dans la mise à disposition et la transmission des informations données aux représentants élus du personnel.

Sa mise à jour est par nature dynamique. Certaines données peuvent présenter un caractère définitif, pour exemple celles déclarées pour l’année n-1.
D’autres données sont périodiquement ou régulièrement mises à jour. Ainsi :

• Les données de l’année en cours : elles peuvent évoluer chaque trimestre;

• Concernant la prospective sur l’année suivante, les informations seront représentées sous forme de données chiffrées ou à défaut de grandes tendances. La Direction expliquera les raisons qui l’empêchent de présenter des données chiffrées.

La BDES intègre des fonctionnalités d’historisation des modifications. Les utilisateurs sont informés par email ou courrier des dépôts et actualisations dans la BDES.

3. Exploitation de la BDES

Étant donné l’importance stratégique et la confidentialité des informations contenues dans la BDES, la Direction met en œuvre les solutions et dispositions garantissant le meilleur niveau de sécurité.

Elle veille notamment aux meilleurs choix concernant la sécurité, la disponibilité, l’hébergement et l’exploitation de cette source d’informations.

4. Unités de référence

La BDES doit être la plus précise et la plus transparente possible :

• Les effectifs s’expriment en nombre de salariés (par tête ou en « équivalent temps plein » : ETP) ;

• La durée du travail s’exprime en heures et en jours ;

• Les informations portant sur les valeurs financières (capitaux, dépenses, recettes dettes, rémunérations…) s’expriment en euros (ou milliers d’euros).

4. Confidentialité

L’accès à la BDES s’accompagne d’une obligation stricte de discrétion sur les informations confidentielles pour les personnes y ayant accès. À cet effet, une charte est signée avant l’accès aux données par tout utilisateur. Cette charte figure à l’annexe du présent accord.

Les informations figurant dans la BDES revêtent un caractère confidentiel dans son ensemble.

5. Suivi de la constitution de la BDES

La direction et les membres du CSE se réuniront 1 fois par an pour partager les évolutions conceptuelles et structurelles de la BDES en cas de modification des textes législatifs réglementant les dispositions sur la BDES ou sur demande de la direction ou du CSE.

6. Durée et modalités de l’accord

1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

2. Date d’entrée de l’accord

La date d’entrée en application de cet accord interviendra une fois que les formalités de dépôt auront été accomplies.

3. Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.

4. Dénonciation de l’accord

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DREETS, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.

Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues à l’article L.2261-11 du Code du travail.

5. Notification, dépôt et publicité

La société déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

En outre, conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis au CSE.

Les salariés de la société HUMEAU BEAUPREAU seront informés du présent accord par voie d’affichage : moyen de communication habituellement en vigueur au sein de l’établissement (les panneaux du personnel prévus à cet effet).

Fait à Beaupreau-en Mauges, le

Signature de la direction de l’entreprise Signatures des titulaires du CSE

Annexe 1 : Charte Confidentialité des informations

Certaines informations sont sensibles, voire très sensibles pour la société. Chaque personne qui veut consulter des données dans la Base de Données Économiques et sociales (« BDES ») s’engage préalablement sur le respect de la confidentialité.

Certaines informations peuvent, après consultation des instances, perdre leur caractère de confidentialité.

D’autres informations conservent le caractère confidentiel et sont présentées comme telles par l’employeur dans la BDES. Ainsi, par exemple, des documents relatifs à la gestion prévisionnelle ou certaines données financières peuvent avoir ce degré de confidentialité.

C’est l’employeur qui décide d’attribuer ou pas un caractère confidentiel aux informations qu’il délivre. Toutefois, dans le cadre du maintien du dialogue social, le CSE peut donner un avis sur le classement confidentiel d’une information particulière.

Une information peut présenter un caractère confidentiel si sa diffusion est de nature à nuire à l’entreprise.

La confidentialité ne peut porter que sur les informations réellement confidentielles. L’employeur indique précisément sur quelles informations la confidentialité porte, ainsi que la durée.

Accusé réception de la charte de confidentialité de la BDES

Emargement avis CSE

NOM/PRENOM	DATE	Avis favorable	SIGNATURE