Négociation Annuelle Obligatoire 2021

Accord d’Entreprise du 12 mars 2021

Entre :

BNP Paribas Antilles Guyane, SA au capital de 13 829 320 euros, dont le siège est à 1 boulevard Haussmann – 75009 PARIS, immatriculée au RSC de PARIS sous le n° Paris B 393 095 757, représentée par  , agissant en qualité d’Administrateur Directeur Général,

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives des salariés ci-après :

• représenté par , délégué syndical

• représenté par , délégué syndical

• représenté par , délégué syndical

• représenté par , délégué syndical,

d’autre part,

ci-après, conjointement désignées (“les parties signataires”), il a été exposé et convenu ce qui suit :

Dans le cadre de la Négociation Annuelles Obligatoire et des réunions qui se sont tenues les 02 février 2021, 23 février 2021, 05 mars 2021 et 12 mars 2021, la Direction de BNP Paribas Antilles Guyane et les Organisations Syndicales représentatives des salariés de l’entreprise sont parvenues, en application de l'article L.2242-1 du Code du travail, à la conclusion du présent accord.

Suivant les plateformes revendicatives présentées par la délégation d’une part (annexe 1) et la délégation d’autre part (annexe 2), des discussions ont été engagées.

La Direction Générale prenant en compte la situation financière de l’entreprise, a présenté les propositions ci-après lors de la première réunion de négociation :

• Versement d’une prime de 100 € bruts,

• Budget Egalité Homme / Femme de 15 K€ dans le cadre des Promotions – Augmentations

• Prêt de transition énergétique de 15 K€ au taux de 1% sur 60 mois

• Budget de révision salariale individuelle maintenue à 1,5% de la masse salariale

Après une 2^e réunion à l’issue de laquelle aucun accord n’a été trouvé, les parties se sont réunies le 05 mars 2021. La Direction Générale a présenté les nouvelles propositions ci-après :

• Versement d’une prime de 300 € bruts

• Prêt de transition énergétique de 30K€ au taux de 1% sur 60 mois

• Budget Egalité Homme / Femme de 25 K€ dans le cadre des Promotions – Augmentations

• Budget de révision salariale individuelle maintenu à 1,5% de la masse salariale

• Ouverture de négociations sur le télétravail

• Prise en compte de la qualité de vie au travail dans les discussions sur les RPS.

Pour leur part, les organisations syndicales représentatives demandaient :

• Augmentation pérenne de 0,5%

• Prime NAO de 800 € bruts

A l’issue d’une ultime réunion le 12 mars, la Direction Générale et les organisations syndicales sont parvenues à un accord portant sur les points suivants :

Article 1 : VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

Montant

Versement d’une prime unique de 500 € bruts sur le salaire du mois d’avril 2021.

Bénéficiaires

Sont bénéficiaires des dispositions de cette prime exceptionnelle, les salariés de BNP Paribas Antilles Guyane en Contrat à Durée Indéterminée et Contrat à Durée Déterminée présents au 1^er mars 2021 et compris dans les effectifs du 1^er janvier au 31 décembre 2020 au prorata du temps de présence.

Les salariés ayant une rémunération de plus de 80K€ bruts annuels, les stagiaires d'études, les auxiliaires de vacances, sont exclus du bénéfice de cette mesure.

Modalités d’attribution

La Direction Générale et les partenaires sociaux ont convenu que ces mesures emportent valeur définitive et sont applicables à compter du présent accord.

• Pour les salariés à temps partiel à la date du 1^er mars 2021, la prime sera calculée au prorata de leur temps de travail.

• Pour les salariés à temps partiel thérapeutique utilisant des droits maladie, aucun prorata par rapport au temps de travail n’est effectué.

• Pour les collaborateurs ayant connu au cours de l’année 2020 des suspensions du contrat de travail non légalement assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés, cette prime sera également calculée au prorata de leur temps de travail sur l’année 2020, dès lors que la durée cumulée de ces périodes de suspension du contrat de travail aura excédé 30 jours.

Sont notamment visées à ce titre les périodes d’absence non rémunérée (congés sans solde, congés sabbatiques, congés parentaux d’éducation) et les périodes de suspension du contrat de travail pour cause de maladie (hors congés de maternité, maladie professionnelle et accident du travail) y compris lorsque celles-ci sont rémunérées.

Article 2 : PRÊT DE TRANSITION ENERGETIQUE

Les salariés bénéficient d’une mesure RSE sous forme de prêt transition énergétique pour financer un véhicule hybride ou électrique, un chauffe-eau solaire, une citerne, un climatiseur de classe A à un taux préférentiel de 0,90 % dans la limite de 40 K€ sur une durée de 60 mois pouvant aller à 84 mois en fonction des situations.

Article 3 : AUTRES MESURES

La Direction Générale s’engage par ailleurs à :

• Budget 2021 de révision salariale individuelle : 1,5% de la masse salariale

• Ouvrir les négociations sur le télétravail d’ici le mois de juin 2021 et présenter aux instances un projet d’accord avant l’ouverture des prochaines NAO

• Présenter d’ici juin 2021 au CSE Central les modalités d’utilisation de l’enveloppe Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes d’un montant de 25 K€

• Communiquer sur l’évolution et la structure des emplois dans la filiale sur la période 2018-2020 et les perspectives 2021 en ayant une attention particulière sur la situation des élus d’ici le mois de juin 2021

• Examiner à la demande des partenaires sociaux des cas de collaborateurs relevant de situation salariale particulière

• Etudier les modalités d’accompagnement des tuteurs et finaliser un projet de convention de tutorat pour l’encadrement des jeunes en contrat d’alternance avant l’ouverture des prochaines NAO

• Poursuivre les négociations ouvertes sur les RPS et la violence au travail en y intégrant des propositions sur le bien-être au travail d’ici le mois de juin 2021

article 4 : EntreE en vigUeur - DUREE - REvision

L’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature dans les conditions prévues à l'article L.2232-12 du Code du travail.

Les dispositions prévues dans le présent accord produiront effet pour la seule année 2021.

Article 5 : MODALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord sera déposé en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Fort de France et en un exemplaire auprès de la DIECCTE. Ces formalités seront exécutées par la Direction de BNP Paribas Antilles Guyane.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.

Fait à Fort de France, le 12 mars 2021 en 8 exemplaires.