Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’INDIVIDUALISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE du 1er novembre 2020" chez

Mail avec accusé de réception

Cailloux sur Fontaines, le 1^er novembre 2020

Objet : Mise en place de l’activité partielle

Monsieur,

Le secteur d’activité de notre association n’est pas épargné par la crise sanitaire mondiale actuelle. L’association a été contrainte d’interrompre plusieurs activités en raison du confinement qui nous est imposé. Une réorganisation complète de l’activité de l’association, associée à une demande d’autorisation de placement en activité partielle, ont dû être envisagées.

Nous vous informons que nous nous sommes actuellement en train d’effectuer les démarches déclaratives nécessaires auprès de la plateforme numérique dédiée pour mettre en place une mesure d’activité partielle à compter du 1er novembre 2020.

En effet, compte tenu des circonstances exceptionnelles résultant de la menace d’épidémie liée au Covid-19, nous devons interrompre les activités suivantes en présentiel :

- Les répétitions de l’harmonie à compter du 1er octobre 2020 (interruption totale de l’activité)

- Les répétitions de la chorale à compter du 12 octobre 2020 (interruption totale de l’activité)

- Les répétitions de la classe d’orchestre à compter du 2 novembre 2020 (des activités seront toutefois

envoyées aux élèves pour un suivi à distance)

- L’atelier d’éveil musical à compter du 2 novembre 2020 (des activités seront toutefois envoyées aux

élèves pour un suivi à distance)

• Les interventions en milieu scolaire

A l’heure actuelle, le recours à l’activité partielle est donc envisagé pour la période du 1er novembre 2020 au 31 janvier 2021. Nous reprendrons bien entendu ces activités avant cette date si les conditions administratives et sanitaires le permettent.

Pendant cette période, l’indemnité horaire que vous percevrez pour ces activités correspondra à 70% de votre rémunération brute, soit environ 84% du net.

La période d’activité partielle étant assimilée à une période de travail effectif pour l’acquisition des droits à congés payés, vous ne perdrez aucun droit à ce titre.

Nous vous tiendrons évidemment informé(e) des suites et tenons à vous remercier pour votre adaptation au contexte actuel.

Nous vous remercions de prendre connaissance de l’accord ci-joint et de nous le retourner signé.

N’hésitez pas à revenir vers nous pour tout complément d’information.

Nous vous prions de croire, Monsieur, en l’expression de nos salutations distinguées.

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’INDIVIDUALISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE

du 1^er novembre 2020

Entre, d’une part,

l'Association dénommée « Société Musicale de Cailloux », dont le siège est situé Place de l’Eglise – 69270 CAILLOUX SUR FONTAINES, immatriculée à l’URSSAF de LYON sous le n° 690 1702230167 et représentée par son représentant légal, Perrine ODERUT, agissant en sa qualité de Vice-Présidente,

Et d’autre part,

Les salarié(e)s de l’association,

Préambule

Dans le contexte d’épidémie de COvid-19, le gouvernement a mis en place des mesures spécifiques en matière d’activité partielle.

Dans ce cadre, l’article 8 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 « portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 », a permis d’individualiser l’activité partielle, lorsque cela est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise de l’activité. Cette disposition permet par accord d’entreprise de placer une partie seulement des salariés, y compris relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.

À la suite des annonces gouvernementales et aux différentes décisions municipales concernant la limitation, puis l’interdiction des activités associatives, nous sommes amenés une nouvelle fois à suspendre notre activité en présentiel et à mettre en place les mesures qui suivent. Il s’agit de mesures provisoires et exceptionnelles, liées à la situation d’épidémie de covid-19, et qui reposent sur des critères objectifs, tels que mentionnés ci-après.

Article 1 : Compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité

L’ensemble des postes et fonctions sont évidemment nécessaires au fonctionnement de l’association en période d’activité pleine et entière.

Si, dans le contexte règlementaire et sanitaire actuel, une partie de nos activités peuvent être maintenues grâce à la mise en place d’outils relais tels que la visio, les interventions collectives de type « répétitions ou ateliers » doivent être momentanément suspendues. Cela concerne :

• Les répétitions de l’harmonie à compter du 1^er octobre 2020

• Les répétitions de la chorale à compter du 12 octobre 2020

• Les répétitions de la classe d’orchestre à compter du 2 novembre 2020

• L’atelier d’éveil musical à compter du 2 novembre 2020

• Les interventions en milieu scolaire

Article 2 : Critères justifiant la désignation des salariés en activité partielle ou la répartition différente des heures travaillées

Les salariés concernés par l’activité partielle seront par conséquent celles et ceux ayant en charge les activités cités dans l’article précédent.

Article 3 : réexamen des critères ci-dessus

Conformément aux dispositions légales, il sera procédé à un réexamen périodique des critères mentionnées à l’article 2 du présent accord.

La liste de l’article 2 du présent accord sera donc réexaminée si les dispositions réglementaires liées à la crise sanitaire étaient amenées à évoluer d’ici le 31 janvier 2021.

Le cas échéant, un avenant au présent accord pourra être mis en place.

Article 4 : information des salariés sur l’application de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une information aux salariés de la manière suivante 

• Envoi par courrier/e-mail aux salariés

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire effet au plus tard le 31.01.2021.

Si une date antérieure au 31.01.2021 était fixée par décret, elle s’appliquera d’office et l’accord prendre alors fin à ladite date.

Article 6 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévue à l’article L2232-22 du code du travail, c’est-à-dire, adopté dans les mêmes conditions que le présent accord, à la majorité des deux tiers du personnel.

Fait à Cailloux sur Fontaines,

Le 01.11.2020