Entre :

La société GEODIS Freight Forwarding France, dont le siège social est situé 344 rue de la Belle Etoile - 95 945 Roissy en France, immatriculé au RCS de Cergy Pontoise sous le numéro 393 118 039, représentée par …, dument habilité aux présentes ;

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives, en application de l’article L.2121-1 du Code du travail, au niveau de l’entreprise :

• CFDT,

• FO,

Ci-après collectivement dénommées « les Organisations syndicales »

D’autre part,

GEODIS Freight Forwarding et les Organisations syndicales signataires du présent accord étant dénommées ensemble ci-après « les Parties signataires »

Contenu

Article 1 - Champ d’application de l’accord 4

Article 2 – Mesures en faveur de l’accès à l’emploi et la mixité des emplois 4

2.1 – Egalité de traitement et mixité des candidatures 4

2.2 – Travail à temps partiel 5

2.3 – Sensibilisation des acteurs internes 5

Article 3 - Mesures en faveur d’un égal accès à la Formation professionnelle 6

3.1 – Egalité d’accès à la formation professionnelle entre les femmes et les hommes 6

3.2 – Priorité d’accès aux formations pour les salariés revenant d’une absence de longue durée 6

3.3 - Organisation et aménagement des formations 7

Article 4 - Mesures en faveur de l’évolution professionnelle 7

4.1 – Egalité des chances dans l’évolution professionnelle 8

4.2 – Neutralisation de la période de congé maternité, parental, ou d’adoption sur l’appréciation professionnelle et le déroulement de carrière 8

Article 5 - Mesures en faveur de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes à l’embauche et lors du parcours professionnel 9

Article 6 - Mesures en faveur de l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle 10

6.1 - Prise en considération des contraintes familiales pour l’organisation des réunions internes 10

6.2 - Aménagement du temps de travail 10

6.3 – Mesures en faveur de la parentalité 11

6.3.1 – Retour de congé parental à temps complet 11

6.3.2 – Autorisations d’absence 11

6.3.3 – Complément d’indemnisation en cas de congé paternité 12

6.3.4 – Dispositif crèches inter-entreprise 12

Article 7 : La labélisation Equalis 13

Article 8 - Le droit à la déconnexion 13

Article 9 – Conditions de suivi, révision et dénonciation de l’accord 14

9.1 - commission de suivi de l’accord 14

9.2 - durée de l’accord 14

9.3 – Adhésion et dénonciation de l’Accord 14

9.4 – Dépôt et publicité de l’Accord 14

Préambule

La Société GEODIS Freight Forwarding France place au cœur de ses valeurs d’entreprise la promotion et le respect à tous les niveaux et dans tous les domaines de la Diversité et en a fait l’un des axes majeurs de sa politique sociale.

La Société GEODIS Freight Forwarding France s’est engagée depuis de nombreuses années sa volonté de promouvoir l’expression de la Diversité et s’est ainsi inscrite dans une politique volontariste en faveur de l’égalité professionnelle.

Dans ce cadre, le 14 octobre 2014, un Accord sur l’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé par certaines organisations syndicales et la Direction. Cet Accord a démontré la volonté commune d’agir sur l’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de notre Entreprise. Cet accord arrivant prochainement à son terme, les Organisations syndicales représentatives et la Direction se sont rencontrées afin de déterminer ensemble les domaines sur lesquels les actions en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes seront concentrées pendant la durée du présent accord.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des articles du Code du travail relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et notamment, dans le cadre des dispositions issues de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, transposant l’accord national interprofessionnel du 19 juin 2013 vers une politique d’amélioration de la qualité de vie au travail, notamment grâce au droit à la déconnexion, et de l’égalité professionnelle.

Les Organisations syndicales représentatives et la Direction se sont ainsi réunies le 28 aout, 14 septembre et 22 septembre 2017 dans le cadre des articles L.2242-8 et suivants du Code du travail et ont négocié et élaboré les dispositions du présent accord, notamment sur la base des indicateurs du rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes, le bilan du suivi du précédent accord Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 14 octobre 2014 ainsi que le plan d’actions associé, et également les dispositions concurrents à la labélisation Equalis de la société.

COMPTE-TENU DE CE QUI PRECEDE, les parties signataires ont CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés femmes et hommes de GEODIS Freight Forwarding France, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, la durée de leur temps de travail ou leur positionnement hiérarchique.

A compter de sa date d’entrée en vigueur, le présent accord se substitue à l’Accord GEODIS Wilson France sur l’Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes du 14 octobre 2014.

Article 2 – Mesures en faveur de l’accès à l’emploi et la mixité des emplois

GEODIS Freight Forwarding France s’engage à ce que sa politique de recrutement et de mobilité soit fondée sur les seules compétences, expériences professionnelles, formations et qualifications des candidat(e)s. Le processus de recrutement (interne comme externe) est ainsi appliqué de la même manière aux candidats, en dehors de toute considération reposant sur le sexe ou la situation familiale..

Afin d’assurer la mixité des emplois au sein de GEODIS Freight Forwarding France, les Parties signataires ont décidés de recourir aux différentes actions listées ci-après :

2.1 – Egalité de traitement et mixité des candidatures 

GEODIS Freight Forwarding France veille à ce que les stéréotypes liés au sexe ne soient pas véhiculés dans la rédaction des offres d’emploi (internes et externes), d’apprentissage ou de stage. De manière générale, GEODIS Freight Forwarding France favorise des terminologies qui rendent les annonces neutres sans distinction de genre.

GEODIS Freight Forwarding France s’engage à modifier, le cas échéant, les intitulés et/ou descriptifs de postes et de métiers qui contiendraient toute appellation discriminatoire à l’égard du sexe ou qui véhiculeraient des stéréotypes.

En application du principe d’égalité de traitement, GEODIS Freight Forwarding France s’engage à garantir un niveau de classification et un niveau de rémunération identique entre les femmes et les hommes, et ce, dès leur embauche au sein de la Société.

2.2 – Travail à temps partiel

Pour leur permettre d’assumer pleinement leurs charges parentales et familiales certains salariés souhaitent bénéficier d’un passage à temps partiel.

Ainsi, GEODIS Freight Forwarding France s’engage à étudier toutes les demandes de modification de l’organisation du temps de travail, notamment par l’aménagement des horaires ou le travail à temps partiel et à tenter d’y répondre favorablement.

Avant chaque prise de décision, seront pris en considération les possibilités que laissent envisager la taille de l’agence ou du service, la nature du poste et des responsabilités exercées ainsi que la situation de l’agence ou du service auquel est rattaché le ou la salarié(e).

2.3 – Sensibilisation des acteurs internes

Des rappels de sensibilisation à la prévention des discriminations seront dispensées au personnel chargé de la sélection et du recrutement, afin de garantir leur objectivité et de lutter contre les préjugés et les biais d’interprétation qui pourraient intervenir lors des entretiens.

Par ailleurs, la mise en œuvre du présent accord nécessitera une sensibilisation et une implication continues des principaux acteurs en charge des processus de recrutement, d’évolution professionnelle et salariale, à savoir le service recrutement de la DRH, les managers et les HRBP.

Ces actions de sensibilisation consisteront notamment en :

• une présentation spécifique de l’accord et de ses objectifs,

• la diffusion des bonnes pratiques à mettre en œuvre pour promouvoir l’égalité professionnelle dans le cadre du label égalité professionnelle ainsi que le contrôle de leurs bonnes applications,

• des formations sur le thème de l’égalité professionnelle à disposition des managers.

Dans cet esprit, une sensibilisation régulière sera effectuée en fonction de la situation réelle de l’entreprise, en tenant compte des évolutions constatées dans le cadre du suivi du présent accord, notamment via le portail intranet de l’entreprise.

Indicateurs

La politique d’accès à l’emploi et mixité des emplois sera mesurée grâce au suivi des indicateurs suivants :

• Nombre de femmes et d’hommes par rapport à l’effectif total ;

• Nombre de femmes et d’hommes recrutés tous contrats confondus,

• Nombre de collaborateurs / collaboratrices bénéficiant d’un temps partiel,

• Nombre de collaborateurs / collaboratrices à temps partiel ayant eu une augmentation individuelle et/ou une promotion pour l’année précédente.

Article 3 - Mesures en faveur d’un égal accès à la Formation professionnelle

Les Parties signataires constatent que la formation professionnelle constitue pour les salariés des moments importants participant à la bonne réalisation de leurs taches, au développement de leurs compétences professionnelles et à leur évolution professionnelle.

A cet égard, GEODIS Freight Forwarding France s’engage à assurer une égalité d’accès aux formations professionnelles entre les hommes et les femmes.

3.1 – Egalité d’accès à la formation professionnelle entre les femmes et les hommes

L’entreprise veille à ce qu’un égal accès à la formation professionnelle entre les femmes et les hommes, quelque soit leur situation familiale, soit assuré dans le cadre de la mise en place du plan de formation. Cette appréciation s’applique autant pour les formations liées à l’adaptation à l’emploi qu’au développement des compétences.

3.2 – Priorité d’accès aux formations pour les salariés revenant d’une absence de longue durée

Les parties signataires s’accordent sur l’importance d’apporter une attention toute particulière à la réinsertion professionnelle pour les collaborateurs qui reviennent d’une absence de longue durée supérieure à 6 mois (congé parental à temps complet, congé de solidarité familiale à temps complet …).

En effet, les évolutions à la fois technologiques et également de la société pendant la période d’absence peuvent nécessiter une période d’adaptation lors de son retour à son poste de travail. Dans ce cadre, il est convenu que ces salariés bénéficient d’une priorité d’accès à la formation professionnelle dans les 3 mois suivants leur reprise.

3.3 - Organisation et aménagement des formations

GEODIS Freight Forwarding France s’engage à prendre en considération les contraintes de la vie familiale dans l’organisation des formations imposées à ses collaborateurs, et à privilégier dans la mesure du possible l’organisation des formations sur le lieu de travail des salariés.

De plus, pour les formations dont le format est compatible, la Direction s’engage à favoriser le e-Learning.

Les Parties signataires conviennent également de l’importance de pouvoir planifier à l’avance les périodes de formation et dans cette optique la Direction s’engage à respecter un délai de prévenance d’au minimum 1 mois avant la date de formation.

Indicateurs

L’atteinte de cet objectif chiffré sera mesurée chaque année au moyen des indicateurs suivants :

• Nombre de salariés formés par sexe ;

• Nombre d’heures moyen de formation pour les femmes et les hommes. 

Article 4 - Mesures en faveur de l’évolution professionnelle

Les Parties signataires affirment au travers du présent accord que l’évolution professionnelle, et notamment le déroulement de carrière, au sein de GEODIS Freight Forwarding France doit strictement respecter le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

Les Parties signataires rappellent l’existence, à titre liminaire, de l’article L.3221-4 du Code du travail qui dispose que sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.

4.1 – Egalité des chances dans l’évolution professionnelle

Les Parties signataires affirment le principe de la mixité professionnelle au sein de la Société GEODIS Freight Forwarding France et précisent qu’elle doit être encouragée à tous les niveaux hiérarchiques, et doit également être prise en compte dans le processus d’évolution professionnelle.

Les parties signataires conviennent que la situation de certains collaborateurs pourra nécessiter une attention particulière. GEODIS Freight Forwarding France s’engage à promouvoir l’accès des femmes et des hommes à un niveau de qualification supérieur. Cette évolution doit se faire dans le respect de critères d’évaluation objectifs et qualitatifs, identiques selon le sexe de la personne, et exclusivement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle, la performance et l’expertise dans la fonction occupée à ancienneté équivalente.

4.2 – Neutralisation de la période de congé maternité, parental, ou d’adoption sur l’appréciation professionnelle et le déroulement de carrière

GEODIS Freight Forwarding France s’engage à ce qu’en matière d’évolution professionnelle, la maternité, la paternité ou l’adoption ne pénalisent pas les salariés dans leur vie professionnelle.

Du point de vue de l'appréciation professionnelle, le congé de maternité, la paternité ou l’adoption est considéré comme du temps de travail effectif.

Un congé de maternité, paternité ou adoption ne couvrant qu'une partie de l'année, ne peut, de ce fait, avoir pour effet d'amener à négliger l'appréciation professionnelle concernant le salarié ou la salariée, pour l'année considérée.

Ainsi, tout congé de maternité, paternité ou d’adoption, dont la période coïncide avec la période de réalisation des Entretiens Annuels de Performance (mois de janvier à mars) doit être précédé dans la mesure du possible d'un entretien d'appréciation exceptionnel portant sur la période courant depuis le premier janvier précédent.

Par ailleurs, dans le cas des congés maternité ou d’adoption, dès lors que le salarié a prévenu son responsable hiérarchique des dates prévisionnelles de son absence, cet entretien exceptionnel doit être programmé pour se tenir un mois avant la date de départ en congé.

D'une manière générale, l'entretien d'appréciation vaut pour une année civile entière, même si une partie de l'année a donné lieu à absence pour congé de maternité, ou d’adoption.

Indicateurs

L’atteinte de cet objectif chiffré sera mesurée chaque année au moyen des indicateurs suivants détaillés par CSP détaillé :

• Nombre de femmes et d’hommes promus au cours de l’année N – 1,

• Nombre de collaborateurs / collaboratrices occupant un poste de management par sexe.

Article 5 - Mesures en faveur de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes à l’embauche et lors du parcours professionnel

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-5 du Code du travail, les Parties signataires se sont accordées sur la définition, la mise en œuvre et le calendrier de programmation des mesures nécessaires afin de parvenir à supprimer les écarts de rémunération pouvant exister entre les femmes et les hommes.

Les Parties signataires rappellent l’existence, à titre liminaire, de l’article L.3221-2 du Code du travail qui dispose que tout employeur doit assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de classification et de rémunération entre les femmes et les hommes durant leur carrière professionnelle.

GEODIS Freight Forwarding France s’engage, lors de chaque Négociation Annuelle d’Entreprise (NAE) , à proposer des mesures de rattrapage salarial entre les femmes et les hommes. Cette discussion tiendra compte du contexte économique de la société dans lequel s’inscrira la NAE.

Les Parties signataires rappellent que l’évolution des rémunérations doit dépendre uniquement des compétences et du niveau de performance constaté. La situation des représentants du personnel ne doit pas influencer l’évolution des rémunérations des salariés concernés.

Lors de chaque révision salariale annuelle, les managers seront particulièrement sensibilisés sur la nécessité de faire abstraction de tout élément pouvant les conduire à avoir une appréciation faussée de la situation (ex : contrat de travail à temps partiel, sexe, congé maternité, représentant du personnel…) lors de la répartition des budgets d’augmentation.

Afin de vérifier qu’il n’y a pas de dérive en la matière, il sera procédé annuellement à une comparaison de la rémunération des femmes et des hommes à l’occasion des négociations annuelles obligatoires et lors de la présentation à la commission égalité professionnelle du rapport de la situation comparée.

Dans la mesure ou la comparaison des rémunérations brute n’est pas significative dès lors qu’elle ne tient pas compte des facteurs de différenciation (niveau de responsabilité, expérience, durée du travail…) et si cela est jugé nécessaire par les partenaires sociaux ou par les membres de la commission de suivi (commission égalité professionnelle), une analyse plus qualitative pourra être diligentée.

Article 6 - Mesures en faveur de l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle

Conscientes qu’un bon équilibre entre la vie personnelle et professionnelle est à la fois source de bien être pour les collaborateurs et source d’efficacité, les Parties signataires s’accordent sur la nécessité de mettre en place des mesures de conciliation sur la vie professionnelle et personnelle.

6.1 - Prise en considération des contraintes familiales pour l’organisation des réunions internes

GEODIS Freight Forwarding France s’engage à prendre en considération les contraintes de la vie familiale dans l’organisation des réunions et des déplacements professionnels.

L’utilisation de modes de réunions évitant autant que possible les déplacements, tels que la téléconférence ou la visioconférence, sera, dans la mesure du possible, favorisée dans l’optique de permettre une meilleure articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.

6.2 - Aménagement du temps de travail

Dans l’objectif de concilier au mieux vie familiale et vie professionnelle, GEODIS Freight Forwarding France entend accompagner les salarié(e)s, au regard des contraintes liées au service, dans leur demande d’aménagement du temps de travail.

Pour cela, les salarié(e)s qui souhaiteraient bénéficier de cette mesure doivent en faire la demande à leur responsable hiérarchique. Ce dernier, en collaboration avec le service RH, appréciera si le travail, le poste ou le service du collaborateur / collaboratrice est conciliable avec l’aménagement du temps de travail demandé.

6.3 – Mesures en faveur de la parentalité

Les Parties signataires, constatant que l’arrivée d’un enfant peut avoir des incidences sur le déroulement de la carrière, se sont accordées sur les mesures suivantes en faveur de la parentalité.

De plus, GEODIS Freight Forwarding France s’engage à ce qu’aucun salarié ne subisse un quelconque retard dans sa carrière ou dans l’évolution de sa rémunération du fait d’un congé maternité, de paternité, d’adoption ou parental.

6.3.1 – Retour de congé parental à temps complet

A l’issue d’un congé parental d’éducation à temps plein, le collaborateur doit retrouver l’emploi qu’il occupait au moment de son départ ou un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.

Il ne peut être imposé au collaborateur de retour de congé parental de prolonger ledit congé ou de prendre un congé sans solde à l’issue de son absence, dans l’attente d’une proposition de poste.

Par ailleurs, GEODIS Freight Forwarding France s’engage à maintenir le niveau de qualification des collaborateurs après un congé familial d’au moins 12 mois. Ainsi, au moins 1 mois avant la fin de son congé parental, le ou la salarié(e) est reçu(e) par sa hiérarchie, afin :

• d’être informé(e) sur les évènements et/ou changements intervenus pendant son absence ;

• de déterminer avec le salarié les éventuelles actions de formation et de développement nécessaire pour faciliter la reprise de son activité.

6.3.2 – Autorisations d’absence

La parentalité implique des contraintes qui sont parfois difficilement conciliable avec celles de la vie professionnelle. Conscientes de cet état, les parties signataires s’engagent à l’application de mesures permettant de garantir un équilibre vie privée et vie professionnelle.

• Les jours d’absences « congés enfants malades » :

Les collaborateurs bénéficient sur présentation d’un certificat médical de 5 jours d’absences autorisée et rémunérée par enfant malade de moins de 16 ans (dans la limite de 10 jours par an).

• Les jours d’absences « rentrée des classes » :

A l’occasion de la rentrée scolaire, les collaborateurs-parents ayant un ou plusieurs enfants à charges, scolarisés et jusqu’à 12 ans inclus, bénéficient de l’attribution d’une journée d’absence rémunérée à prendre dans les 15 jours qui suivent la rentrée de façon à accompagner leurs enfants ou à accomplir les formalités administrative, sous réserve d’en informer au préalable son supérieur hiérarchique.

6.3.3 – Complément d’indemnisation en cas de congé paternité

GEODIS Freight Forwarding France s’engage à maintenir 100% du salaire de base (hors primes ou variables relatives à l’activité et indemnités journalières de Sécurité Sociale comprises) des collaborateurs en congé paternité et justifiant d’au moins 12 mois de présence à la date de naissance de l’enfant.

Ce complément d’indemnisation sera versé par la Société GEODIS Freight Forwarding France pendant toute la durée du congé paternité, soit 11 jours calendaires consécutifs au plus en cas de naissance unique et 18 jours calendaires consécutifs au plus en cas de naissance multiple.

6.3.4 – Dispositif crèches inter-entreprise

Dans le cadre de sa réflexion sur la conciliation de la vie professionnelle et de la parentalité, GEODIS Freight Forwarding France la réservation de 11 berceaux via un organisme détenteur d’un réseau de crèches d’entreprises.

Indicateurs

L’atteinte de cet objectif chiffré sera mesurée chaque année au moyen des indicateurs suivants :

• Nombre de collaborateurs / collaboratrices ayant bénéficié d’un congé maternité, paternité, parental ou d’adoption au cours de l’année N – 1,

• Nombre de collaborateurs / collaboratrices ayant bénéficié de jours d’absences « congés enfants malades » au cours de l’année N – 1,

• Nombre de collaborateurs / collaboratrices ayant bénéficié de jours d’absences « rentrée des classes » au cours de l’année N – 1,

• Nombre de demandes de berceaux par an et nombre de berceaux refusés pour l’année N -1.

Article 7 : La labélisation Equalis

Pour récompenser la mise en place des différentes actions, ainsi que pour promouvoir l’image d’une entreprise responsable et actrice de l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties signataires ont convenu que GEODIS Freight Forwarding France mettrait tout en œuvre pour obtenir le renouvellement de la labellisation Equalis.

Lors de cette labellisation, un auditeur extérieur pourra analyser la situation de la Société GEODIS Freight Forwarding et faire parvenir le cas échéant ses remarques à la Société.

La présentation de la labellisation devra être effectuée aux membres de la commission Egalité professionnelle, auquel sera transmis également les remarques de l’auditeur lors de la présentation.

Article 8 - Le droit à la déconnexion

Aujourd’hui, les technologies de l’information et de la communication (TIC) font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise. Elles doivent toutefois être utilisées à bon escient afin de garantir le respect de la vie privée des salariés. Le droit à la déconnexion représente le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels (messagerie professionnelle, tablette numérique, téléphone portable …) en dehors de son temps de travail.

Le Groupe GEODIS a pris part à cette initiative et a édicté une charte d’utilisation des outils numériques sensibilisant leur utilisation pour l’ensemble des collaborateurs. Cette charte est remise à chaque salarié dès leur entrée dans la société.

Article 9 – Conditions de suivi, révision et dénonciation de l’accord

9.1 - commission de suivi de l’accord

Les organisations syndicales signataires du présent accord ainsi que les membres de la commission du comité d’entreprise se réuniront au moins une fois par an afin de procéder au bilan et à l’évolution éventuelle du présent accord.

9.2 - durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

9.3 – Adhésion et dénonciation de l’Accord

Conformément à l'article L.2261-3 Code du Travail, toute organisation syndicale représentative, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Le présent accord peut être dénoncé selon les modalités prévues aux articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail.

9.4 – Dépôt et publicité de l’Accord

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique à la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) du Val d’Oise et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Montmorency.

Un exemplaire original sera également remis à chacune des Parties présentes lors des négociations.

Fait à Roissy-en-France, le 27 septembre 2017 en 6 exemplaires originaux