Accord d'entreprise "Accord relatif à la Négociation Obligatoire en Entreprise 2021 GEODIS Freight Forwarding France" chez GEODIS FREIGHT FORWARDING FRANCE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD SUR LA

NEGOCIATION OBLIGATOIRE EN ENTREPRISE 2021

GEODIS Freight Forwarding France

Entre :

La Société Geodis Freight Forwarding France inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Cergy Pontoise sous le numéro 393 118 039, ayant son siège social à ZAC PN2 – 344 rue de la Belle Etoile – 95945 ROISSY CDG,

Et,

Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise :

La délégation syndicale CFDT,

La délégation syndicale UNSA,

Préambule

La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les 5 février, 18 février, 12 mars, 30 mars, 6 avril et 13 avril de l’année 2021 dans le cadre de la négociation obligatoire en entreprise prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Les échanges et débats ont portés sur :

• La rémunération ;

• Le temps de travail ;

• Les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;

• La gestion des emplois et des parcours professionnels.

Il a été convenu les éléments ci-après :

Article 1 – Rappel des propositions syndicales

Les propositions des Organisations Syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :

• Une augmentation du salaire brut de base mensuel à hauteur de 22 € brut (base temps plein), pour les personnes concernées dont le salaire est strictement inférieur à 2000€ ;

• Une augmentation du salaire brut de base mensuel à hauteur de 18 € brut (base temps plein), pour les personnes concernées dont le salaire est compris entre 2000€ et en dessous de 2300€ ;

• Une augmentation du salaire brut de base mensuel à hauteur de 15 € brut (base temps plein), pour les personnes concernées dont le salaire est compris entre 2300€ inclus et 2500€ inclus.

Les Organisations Syndicales ont précisé que cette proposition s’entendait dans un champ d’application prenant en compte l’ensemble du personnel travaillant en contrat à durée indéterminée ou déterminée pour GEODIS Freight Forwarding France et dont la date d’entrée dans la société est antérieure au 1er janvier 2020.

Article 2 – Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant en contrat à durée indéterminée ou déterminée pour GEODIS Freight Forwarding France et dont la date d’entrée dans la société est antérieure au 1^er janvier 2020.

Article 3 – Objet de l'accord

3.1 VOLET REMUNERATION

Augmentations salariales

La société GEODIS Freight Forwarding France a eu, ces dernières années, une politique volontariste en matière d’augmentation de salaire, en privilégiant les augmentations individuelles et le versement de primes annuelles.

Pour l’année 2021, et de manière exceptionnelle, il est prévu :

• Une augmentation du salaire brut de base mensuel à hauteur de 20 € brut (base temps plein), pour les personnes concernées dont le salaire est strictement inférieur à 2000€ ;

• Une augmentation du salaire brut de base mensuel à hauteur de 17 € brut (base temps plein), pour les personnes concernées dont le salaire est compris entre 2000€ et en dessous de 2300€ ;

• Une augmentation du salaire brut de base mensuel à hauteur de 15 € brut (base temps plein), pour les personnes concernées dont le salaire est compris entre 2300€ inclus et 2500€ inclus.

Cette augmentation est applicable à compter du 1er juillet 2021.

3.2 VOLET EGALITE PROFESSIONNELLE 

Bien que la société GEODIS Freight Forwarding France dispose de solides outils pour maintenir une nécessaire égalité de traitement, il est constaté à certains endroits - et du fait de l’histoire, des écarts de salaires bruts de base entre les Femmes et les Hommes.

A ce titre, un budget spécifique – pouvant aller jusqu’à 350 euros bruts - est consacré aux actions visant à réduire les écarts de salaire de base entre les Femmes et les Hommes. Ainsi, en s’appuyant notamment sur le rapport de situation comparée 2020 ainsi que les éléments issus de l’index Egalité Femmes/Hommes, il pourra être procédé à d’éventuels réajustements en brut de certains salaires de base.

Les mesures mises en place feront l’objet d’une restitution détaillée et non-nominative aux membres de la commission Egalité professionnelle.

Ce budget est applicable à compter du 1er septembre 2021.

VOLET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 

Engagement de négociation en vue de la signature d’un accord d’entreprise.

Les partenaires sociaux et la Direction conviennent d’ouvrir des négociations sur la Sociabilisation du travail à distance, intégrant un volet sur le travail à domicile. La négociation s’ouvrira le courant mai 2021 par une phase de définition des objectifs d’un tel accord et des impacts attendu sur la qualité de vie au travail et les performances de la société.

VOLET GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS 

Engagement de négociation en vue de la signature d’un accord d’entreprise.

Les partenaires sociaux et la Direction conviennent d’ouvrir des négociations sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels. La négociation s’ouvrira courant septembre 2021 et débutera par une phase de définition des ambitions d’un tel accord et des impacts attendu sur les possibilités d’évolution au sein de la société.

Article 4 - Publicité de l'accord

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique à la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) du Val d’Oise et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Montmorency.

Le dépôt fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire original sera également remis à chacune des Parties présentes lors des négociations.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et communiqué par tout moyen aux salariés.

Fait à Roissy, le 10 mai 2021