ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société GEODIS FF France, dont le siège social est situé 16 Rue des 2 Cèdres - 95700 Roissy en France, immatriculé au RCS de Cergy Pontoise sous le numéro 393 118 039, représentée par, Directeur des Ressources Humaines, dument habilité et mandaté par l’ensemble des sociétés listées en préambule :

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives, en application de l’article L.2121-1 du Code du travail :

• CFDT, représentée par, déléguée syndicale

• UNSA, représentée par, déléguée syndicale

Ci-après collectivement dénommées « les Organisations syndicales »

D’autre part.

La société GEODIS FF France et les Organisations syndicales signataires du présent accord étant dénommées ensemble ci-après « les Parties signataires ».

PREAMBULE

Le 5 novembre 2019, les parties ont conclu un accord relatif à la complémentaire santé pour les sociétés ci-dessous :

• GEODIS FF France, au RCS de Cergy Pontoise sous le numéro 393 118 039

• GEODIS Projets Industriels France, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 480 149 350

• GEODIS Oil Gas and Logistics Services, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 428 771 653

L’article 4 de l’accord du 5 novembre 2019 prévoyait un schéma d’augmentation des cotisations patronales et salariales désormais caduque en raison des impacts économiques et budgétaires de la crise sanitaire.

Par avenant en date du 5 février 2021, les parties ont convenu de redéfinir le schéma de cotisations en gardant l’esprit initial de saine gestion de la complémentaire santé. Ledit avenant prévoyait de nouveaux montants de cotisations salariales et patronales pour 2021 ainsi qu’un plafonnement de l’évolution de la part salarial à 2% par an (incluant l’évolution liée au PMSS) pour les exercices 2022 à 2024 en cas de régime déséquilibré.

Le présent avenant se substitue aux dispositions de l’avenant n°1 du 5 février 2021 s’agissant uniquement du montant des cotisations salariales et patronales pour l’année 2022. L’augmentation globale des cotisations 2022 sera :

• + 2% sur la part salariale

• + 4,46% sur la part patronale

Les autres dispositions de l’accord du 5 novembre 2019 demeurent inchangées.

Il est rappelé que le dispositif de complémentaire santé est un dispositif collectif, c’est-à-dire qu’il applique le même régime à tous les salariés et assure une mutualisation des dépenses et cotisations au niveau des sociétés adhérentes, à travers une convention d’assurance collective unique.

Le présent régime et le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément aux dispositions des articles L.242-1 alinéas 6 et 8, L.862-4, L.871-1 et L.911-7 du CSS et de l’article 83, 1° quater du code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.

COTISATIONS

Les cotisations destinées au financement du régime sont exprimées en % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS).

Pour information, le PMSS est fixé chaque année par voie réglementaire. A titre informatif en 2022 il sera égal à 3428€ - idem 2020 et 2021).

Montant des cotisations au 1^er janvier 2022 :

DUREE, INFORMATION, REVISION, DENONCIATION

Durée 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2022. Il pourra être modifié ou dénoncé dans les mêmes formes que l’accord initial du 5 novembre 2019 et son avenant n°1 du 5 février 2021, sous réserve des modifications législatives et réglementaires intervenues depuis la conclusion de cet accord initial.

Information individuelle 

En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés de la société seront informés préalablement par tous moyens régulièrement utilisé par la société.

Les adhérents au régime d’accueil seront informés directement par l’organisme assureur.

Information collective 

Conformément aux dispositions légales, les instances représentatives du personnel seront informées sur la signature du présent accord et préalablement à toute modification de celui-ci.

Adhésion et Révision

L’adhésion ou la révision du présent avenant se font dans les conditions et formes prévues par les dispositions légales en vigueur au moment où elles sont effectuées.

3. Dépôt et publicité

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du Val d’Oise et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Montmorency.

Le dépôt fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire original sera également remis à chacune des Parties présentes lors des négociations.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et communiqué par tout moyen aux salariés.

Signé par voie électronique 12 janvier 2022.

Annexe A : Liste des sociétés couvertes par le présent accord

1. GEODIS FF France, au RCS de Cergy Pontoise sous le numéro 393 118 039

2. GEODIS Projets Industriels France, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 480 149 350

3. GEODIS Oil Gas and Logistics Services (GOGLS), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 428 771 653

Annexe B : Tableau des garanties à titre purement informatif

GRILLE OPTIQUE