Accord d'entreprise "Un Accord relatif au nombre et périmétre des établissements distincts dans le cadre de la mise en place du CSE" chez CALBERSON BRETAGNE (CALBERSON BRETAGNE FRANCE EXPRESS)

ACCORD RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE CALBERSON BRETAGNE

ENTRE :

La société CALBERSON BRETAGNE au capital de 1 905 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 393 124 011 dont le siège social est situé à Espace Seine, 26 Quai Charles Pasqua 92309 LEVALLOIS PERRET représentée par M. xxxxxxxx agissant en qualité de président,

Ci-dessous dénommée « la Direction »

d'une part,

ET :

L’organisation syndicale suivante :

• CFDT représentée par M. xxxxxx en sa qualité de délégué syndical central,

Accompagné de M. xxxxxxxx

Ci-dessous dénommées « l’Organisation Syndicale »

d'autre part.

Ci-après désignée ensemble « Les Parties ».

Préambule

Dans le cadre de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, un Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») doit être mis en place au terme des mandats des instances actuelles ou lors du renouvellement de l’une de ces instances, et au plus tard le 31 décembre 2019.

La Société est composée de 2 établissements distincts au sens de la législation sur le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT, selon le périmètre suivant :

• établissement de Saint Aignan de Grandlieu (295 salariés)

• établissement de Brest (57 salariés) ;

Les mandats des membres du comité d’établissement, des délégués du personnel, des membres du CHSCT de l’établissement de Saint Aignan de Grandlieu devaient s’achever le 01 octobre 2018

La Direction a consulté le comité d’établissement de Saint Aignan de Grandlieu sur le projet de prorogation des mandats de ses membres, ainsi que de ceux des délégués du personnel et du CHSCT, en vue de la mise en place du CSE, l’avis du Comité d’établissement ayant été rendu le 24/04/2018 (Oui 5, NON 0, abstention 0).

Les mandats des membres du comité d’établissement, des délégués du personnel, des membres du CHSCT de l’établissement de Guipavas devaient s’achever le 12 juin 2018

La Direction a consulté la Délégation Unique de Guipavas sur le projet de prorogation des mandats de ses membres, et du CHSCT, en vue de la mise en place du CSE, l’avis de la délégation unique ayant été rendu le 27/04/2018 (Oui 3, NON 0, abstention 0).

Les mandats des membres du comité d’établissement, des délégués du personnel, des délégués syndicaux et du CHSCT des établissements de Saint Aignan de Grandlieu et Guipavas se termineront ainsi le 21/11/2018.

Dès lors, des élections devront être organisées dans l’entreprise pour mettre en place l’instance CSE au terme de ces mandats.

C’est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail, la Direction a invité les organisations syndicales représentatives à négocier le présent accord en vue de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts dans le cadre de la mise en place du CSE

C’est dans ces conditions qu’il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts dans le cadre de la mise en place du CSE au sein de la société CALBERSON BRETAGNE

Article 2 - Nombre et périmètre des établissements distincts

L’entreprise CALBERSON BRETAGNE est composée des établissements distincts suivants, ces derniers disposant d’une autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel :

• Etablissement de Saint Aignan de Grandlieu (11 titulaires + 11 suppléants)

• Etablissement de Guipavas (4 titulaires + 4 suppléants)

La négociation d’un protocole d’accord préélectoral pour organiser les élections professionnelles sera réalisée ultérieurement.

Article 3 - Durée des mandats

La durée des mandats est de 4 ans

Article 4 : Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (ci-après « CSSCT ») d’Etablissement

Conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2315-43 et L2315-44 du Code du travail, les parties ont décidé de la mise en place d’une Commission santé, sécurité et conditions de travail au sein des deux Comités Sociaux d’établissement.

Cette commission se verra confier les attributions suivantes :

• Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs,

• Proposer des actions de prévention,

• Formuler des propositions de nature à améliorer les conditions de travail,

• Procéder à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail,

• Réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles

Pour le site de Saint Aignan de Grandlieu, la CSSCT sera composée de trois membres représentants du personnel désignés par le CSE parmi ses membres, dont au moins un représentant du second collège (Art L2315-39 du code du travail).

Pour le site de Guipavas, la CSSCT sera composée de deux membres représentants du personnel désignés par le CSE parmi ses membres, dont au moins un représentant du second collège (Art L2315-39 du code du travail).

Les membres de la CSSCT utiliseront les heures de délégation dont ils bénéficient en tant que membres du Comité Social d’Etablissement.

Les membres de cette commission se réuniront 4 fois /an. Un ordre du jour sera établi avant chaque réunion conjointement entre le président de l’instance et l’un des membres de la CSSCT désigné à cet effet par les membres de la CSSCT.

En application de l’article L.2315-18 du Code du travail, les membres des commissions bénéficieront de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Article 5 - Comite social et economique central d’entreprise

Article 5.1 : Comité Social et Economique central

Un Comité social et économique central est mis en place au sein de l’entreprise.

Ce Comité social et économique central d’entreprise comprend 6 délégués titulaires et 6 délégués suppléants, dont 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants de l’Etablissement de Guipavas et 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants de l’Etablissement de Saint Aignan de Grandlieu. Ils sont élus par chaque Comité social et économique d’établissement parmi leurs membres, après l’élection générale des membres des Comités sociaux et économiques d’établissement.

Ainsi, la répartition des sièges entre les Etablissements et entre les collèges est la suivante :

Etablissements	1er Collège	2ème Collège	3iéme collège
	Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants
Etablissement Saint Aignan de Grandlieu	2	2	1	1	1	1
Etablissement Guipavas	1	1	1	1

Toutefois en cas de carence de candidat :

• pour le 3iéme collège sur le site de Saint Aignan de Grandlieu, le poste sera basculé sur le 2^nd collège.

• Pour le 2^nd collège sur le site de Guipavas, le poste sera basculé sur le 1^er collège

Par ailleurs, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise désigne un représentant au Comité social et économique central choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux Comités sociaux et économiques d’établissement, soit parmi les membres élus de ces Comités. Ce représentant assiste aux séances du Comité social et économique central avec voix consultative.

En outre, le Comité social et économique central désigne un secrétaire et un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.

Les membres de la CSSCT utiliseront les heures de délégation dont ils bénéficient en tant que membres du Comité Social d’Etablissement.

Le Comité social et économique central se réunit au moins une fois tous les six mois. Il peut également tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres.

L’ordre du jour des réunions est arrêté par le président et le secrétaire et communiqué aux membres du Comité social et économique central huit jours au moins avant la réunion.

Article 5.2 : Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale

Conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2315-36 du Code du travail, une Commission santé, sécurité et conditions de travail (ci-après « CSSCT ») sera créée au sein du Comité social et économique (ci-après « CSE »).

La CSSCT sera composée de trois membres représentants du personnel désignés par le CSE parmi ses membres, dont au moins un représentant du second collège.

Les membres de cette commission se réuniront semestriellement, le jour de la tenue de la réunion du CSE central. Un ordre du jour sera établi avant chaque réunion conjointement entre le président de l’instance et l’un des membres de la CSSCT désigné à cet effet par les membres de la CSSCT.

Cette commission se verra confier les attributions suivantes :

• Procéder au bilan des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs (AT/MP …)

• Plans d’action sur les actions de prévention en matière d’Hygiène, Santé et Conditions de travail

Article 6 - Dispositions finales

1. Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature.

2. Dénonciation

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des Parties signataires ou adhérentes, sous réserve d’un préavis de trois mois.

3. Suivi de l’accord

En application des dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, les Parties conviennent que, durant la période de validité du présent accord et sur demande écrite motivée par l’une des parties, elles pourront se réunir pour faire un point sur son application.

1. Publicité de l’accord

Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage.

2. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l’organisation syndicale représentative, conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.

Il sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du code du travail :

• en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l’entreprise,

• en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DIRECCTE en même temps que l’accord.

Fait à Guipavas, le 12/07/2018

Pour la société CALBERSON BRETAGNE

Monsieur xxxxxxxx

Président

Pour le syndicat CFDT

Monsieur xxxxxxxxxx

Délégué Syndical Central