Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS" chez SA ID-BIO (Siège)

ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre les soussignés

La Société ID BIO dont le siège social est 6 allée Skylab, Ester, Technopole, 87068 Limoges

N° SIRET : 393 140 553 000 24

Représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Directeur de la BU Cosmétique.

D’une part

Et

Les membres titulaires du Comité Social et Economique :

Madame xxx

Et

Monsieur xxx

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD

Cet accord, prenant effet au 1^er décembre 2022, s’applique à tous les salariés de la Société ID BIO SAS et se substitue à tout accord ou usage relatif au Compte Epargne Temps.

ARTICLE 1 - OBJET

Le Compte Epargne Temps (CET) mis en place conformément aux articles L 3151-1 et suivants du Code du Travail doit permettre au salarié qui le désire et qui remplit les conditions mentionnées ci-dessous, de se constituer un capital temps en vue de prendre ultérieurement un congé ou de compléter sa rémunération.

ARTICLE 2 - SALARIES BENEFICIAIRES

Tous les salariés ayant au moins 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise peuvent bénéficier d’un Compte Epargne Temps.

Pour ouvrir un compte, le salarié remplit une demande d’épargne disponible auprès du service Ressources Humaines. L’ouverture n’est effective qu’après le premier versement effectué sur le compte.

ARTICLE 3 - ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

3.1 Eléments d’alimentation du Compte Epargne Temps

Le Compte Epargne Temps peut être alimenté au choix du salarié par l’un des éléments en temps suivant :

• La cinquième semaine de congés payés légaux.

• Une partie des jours de Réduction du Temps de Travail (RTT), dans la limite de la moitié du droit annuel arrondi au chiffre supérieur.

• La semaine de congés supplémentaire attribuée aux salariés à partir de leur 59ème anniversaire.

L’alimentation en temps se fera par journées pleines uniquement.

Le Compte Epargne Temps peut également être alimenté par l’un des éléments en argent suivant :

• Les primes d’intéressement,

• Le solde des parts variables pour les salariés concernés.

 

3.2 Modalités d’alimentation du Compte Epargne Temps

Le salarié fait parvenir au Service des Ressources Humaines sa demande d’épargne établie sur un formulaire prévu à cet effet. Il porte sur cet imprimé l’élément en temps ou en argent qu’il souhaite épargner ainsi que sa (ou leur) quantité(s).

Selon la nature de l’élément versé sur le Compte Epargne Temps, la demande d’épargne doit être déposée auprès du Service des Ressources Humaines avant les dates suivantes :

• Pour les jours de congés payés de la période N-1/N avant le 10 mai de l’année N.

• Pour les jours de RTT de la période N, avant le 10 décembre de l’année N.

• Pour la prime d’intéressement relative à la période N-1, avant le 20 mai de l’année N.

• Pour le solde des parts variables de l’année N-1, avant le 20 du mois de versement.

ARTICLE 4 - UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

4.1 Modalités d’utilisation du Compte Epargne Temps

Dès qu’un salarié a cumulé une durée minimale de 5 jours ouvrés sur son Compte Epargne Temps, sauf pour l’anticipation d’une cessation d’activité, il peut l’utiliser selon les modalités prévues ci-après.

Le Compte Epargne Temps prend fin en cas de rupture du contrat de travail.

La demande d’utilisation du compte s’effectue à l’aide d’un formulaire disponible auprès du Service des Ressources Humaines.

Pour toute utilisation en vue d’un congé, le salarié doit préalablement présenter le formulaire à son responsable hiérarchique puis au Service des Ressources Humaines dans les délais suivants :

• 2 mois avant le premier jour de son congé, si son congé est inférieur ou égal à 1 mois.

• 3 mois avant le premier jour de son congé, si son congé est supérieur à 1 mois.

Pour des raisons de service, l’employeur peut demander au salarié de surseoir à son départ en congés, sans que cet ajournement ne puisse dépasser une année.

Les congés pris dans le cadre du Compte Epargne Temps ne peuvent pas être accolés aux congés annuels légaux (sauf autorisation particulière de l’employeur).

Un salarié ne peut pas prendre plus de jours de congés que ne le permet son épargne.

4.2 Possibilité d’utilisation du Compte Epargne Temps

4.2.a Rémunération d’un congé

• Le congé parental d’éducation prévu par l’article L 1225-47 du Code du Travail.

• Le congé pour création d’entreprise prévu par les articles L 3142-78 et suivants du Code du Travail.

• Le congé sabbatique prévu par l’article L 3142-91 du Code du Travail.

• Le congé pour convenance personnelle.

• Le congé de fin de carrière.

• Le Congé Individuel de Formation.

4.2.b Anticipation d’un départ

Les droits affectés au Compte Epargne Temps peuvent permettre au salarié d’anticiper son départ à la retraite.

Pour faciliter le maintien dans l’emploi des salariés seniors, les droits affectés au Compte Epargne Temps peuvent être utilisés pour réduire la durée du travail dans le cadre de temps partiels de fin de carrière. Les modalités du temps partiel sont validées par l’employeur.

Le salarié qui envisage son départ à la retraite le notifie à l’employeur dans un délai au moins égal à la durée conventionnelle du préavis à laquelle s’ajoute la durée totale nécessaire pour la prise du congé de fin de carrière.

4.2.c Complément de rémunération

Conformément à l’article L 3153-1 du Code du Travail chaque salarié peut demander, avec accord de l’employeur (Direction des Ressources Humaines), à utiliser les droits affectés à son Compte Epargne Temps pour compléter sa rémunération.

Seuls les jours de RTT ayant servi à alimenter le Compte Epargne Temps peuvent être utilisés pour compléter la rémunération.

Les droits affectés au Compte Epargne Temps ne peuvent pas être utilisés pour compléter la rémunération avant une durée de 3 mois suivant la date de placement.

L’accord de l’employeur est cependant acquis sans application de cette durée minimale en cas de survenance d’un des faits générateurs ci-dessous mentionnés :

• Mariage ou P.A.C.S. du salarié.

• Naissance ou adoption d’un enfant.

• Divorce lorsque le salarié conserve la garde d’un enfant au moins.

• Invalidité du salarié ou de son conjoint au sens des 2^e et 3^e paragraphes de l’article L 341-4 du Code de la Sécurité Sociale.

• Décès du salarié ou de son conjoint.

• Cessation du contrat de travail.

• Création ou reprise par le salarié ou son conjoint, d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale.

• Acquisition ou agrandissement de la résidence principale.

• Situation de surendettement du salarié définie à l’article L 331-2 du Code de la Consommation, sur demande du Président de la commission de surendettement des particuliers ou du Juge.

La demande doit être effectuée dans les 3 mois qui suivent l’évènement.

4.2.d Transfert des droits sur un PERCO

Il existe la possibilité de transférer des droits affectés au CET vers un PERCO dans la limite de 10 jours par an, en bénéficiant d’une exonération de l’impôt sur le revenu et d’une exonération partielle de cotisations de Sécurité Sociale (lois et décrets en vigueur à ce jour).

Cette possibilité est ouverte deux fois par an, pour une demande de placement de 3 jours minimum par le salarié, sur les paies des mois de mars et novembre.

ARTICLE 5 - REMUNERATION DE L’EPARGNE

Lors de l’utilisation de son Compte Epargne Temps, le salarié perçoit une indemnité égale au nombre de jours Compte Epargne Temps pris multiplié par le taux de salaire journalier perçu au moment de la prise de congé.

Régime de l’indemnité : soumis à l’impôt sur le revenu au titre de l’année où elle est versée.

ARTICLE 6 - REGIME DU CONGE EPARGNE

6.1 Ancienneté

Le congé épargne n’interrompt pas l’ancienneté, quelle que soit sa durée.

6.2 Maladie pendant le congé

La maladie est sans effet sur les relations contractuelles et l’indemnisation du congé : elle n’interrompt notamment pas le versement de l’indemnité et ne prolonge pas la durée du congé.

6.3 Capitalisation des congés payés et des jours de RTT

Le congé épargne n’interrompt pas l’acquisition de jours de congés payés.

Il est sans incidence sur le calcul des éléments suivants : gratification de fin d’année, intéressement, part variable et droit aux RTT.

ARTICLE 7 - STATUT DU SALARIE PENDANT LE CONGE EPARGNE

Le salarié est pris en compte dans les effectifs et continue à être électeur aux élections représentatives.

Les obligations secondaires telles que l’obligation de non-concurrence, et l’obligation de discrétion et de confidentialité persistent lors du congé épargne.

Le salarié, lors de sa période d’inactivité continue d’être couvert par la Mutuelle et la Prévoyance car il cotise sur l’indemnité versée pendant le congé épargne.

 

ARTICLE 8 - REPRISE D’ACTIVITE

Pour les congés épargne d’une durée inférieure ou égale à 3 mois, le salarié retrouve à l’issue de son congé son précédent emploi.

Pour les congés d’une durée supérieure à 3 mois, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque l’utilisation du Compte Epargne Temps précède une cessation définitive d’activité.

Le salaire de reprise d’activité correspond au salaire normalement perçu à la date du départ en congé réactualisé le cas échéant des augmentations collectives de salaires, de la catégorie professionnelle à laquelle appartient le salarié, intervenues pendant la durée du congé.

ARTICLE 9 - SUIVI DES COMPTES / INFORMATION DU SALARIE

Le Compte Epargne Temps de chacun des salariés est associé mensuellement à :

• Un compteur (droit / pris / solde) en pied de page des bulletins de salaire.

• Un taux de valorisation journalier dont la valeur est issue d’éléments réguliers versés en paie et divisée par le nombre moyen de jours ouvrés du mois.

La valorisation comptable du Compte Epargne Temps est obtenue en multipliant la somme des compteurs par le taux de valorisation journalier.

Conversion en temps des éléments versés en argent :

Les sommes épargnées en argent sont converties en temps selon les modalités suivantes :

$$Nombre\ de\ jours\ épargnés = \ \frac{Montant\ des\ sommes\ épargnées}{\text{Taux\ de\ salaire\ journalier}}$$

Les calculs sont effectués au cours du mois de placement.

Conversion des valeurs des compteurs suivant le changement de situation du salarié :

La situation professionnelle de tout salarié de l’entreprise peut subir des modifications dans le temps (passage d’un temps plein à un temps partiel ou inversement). La modification de l’horaire contractuel, impactant directement la valeur du taux journalier, modifie la valeur pécuniaire du Compte Epargne Temps.

Pour pallier cette situation, la valeur des compteurs est adaptée lors de chaque changement de la situation d’un salarié. La conversion du Compte Epargne Temps est notifiée sur le bulletin de changement de situation.

Les montants épargnés en Compte Epargne Temps représentent une dette de l’entreprise vis-à-vis de chaque épargnant, la garantie de l’AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) concernant les droits affectés au Compte Epargne Temps est plafonnée à 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage (à titre d’exemple, valeur pour 2022 = 82 272€).

L’entreprise décide de limiter l’alimentation du Compte Epargne Temps de chaque salarié à cette garantie.

ARTICLE 10 - PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par affichage sur le tableau prévu à cet effet et consultable au sein du bureau des Ressources Humaines du site de Limoges.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code du travail, l’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire sera remis aux membres titulaires du Comité Social et Economique.

Fait à LIMOGES

Le 18 novembre 2022

En 4 exemplaires originaux

Pour la société ID BIO SAS

xxx – Directeur BU Cosmetics

Pour le CSE ID BIO

xxx

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