Accord DE RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Pour la représentation des employeurs :

L’Association WORLDSKILLS France, immatriculée sous le numéro 393 154 208,

L’Association WORLDSKILLS France Events, immatriculée sous le numéro 894 025 139,

Ces deux Associations ayant leur siège social situé 33, rue de Naples – 75008 PARIS, et étant représentées par xxxxxxxxxx en sa qualité de Président et dûment habilité par chacune des Associations aux fins et à l’effet des présentes,

D'une part,

Et, pour la représentation du personnel :

L’ensemble du personnel des Associations WORLDSKILLS France et WORLDSKILLS France Events, ayant ratifié le présent accord à la suite d'un vote qui a recueilli, pour chacune, la majorité des deux tiers dans les conditions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail dont le procès-verbal des résultats est annexé au présent accord,

D'une part,

Il a été convenu ce qui suit par référence aux articles L. 2232-21 et suivants, et L. 2313-8 du Code du travail.

preambule

A la lumière des synergies existantes entre les associations WORLDSKILLS France et WORLDSKILLS France Events, des attentes communes en matière de représentation du personnel et de gestion du statut collectif, les parties ont souhaité se rapprocher pour instaurer une Unité Economique et Sociale (UES) regroupant les deux Associations.

Désireuses de créer entre le personnel de ces différentes entités une communauté de salariés, bien que leurs associations de rattachement soient juridiquement distinctes, les parties signataires ont décidé de recourir à la notion légale et jurisprudentielle d’Unité Economique et Sociale. Cette notion permet, par accord collectif d’entreprise, d’assimiler plusieurs entités distinctes à une seule structure pour l’application du droit du travail, notamment en matière de négociation collective et de représentation du personnel.

A titre de contexte, il est précisé que l’UES objet du présent accord est instaurée dans l'optique d’une part, de la mise en place d'un Comité Social et Economique (CSE) commun aux deux Associations, et d’autre part, de la mise en place d’un système d’intéressement couvrant dans les mêmes conditions le personnel des deux Associations, sujet qui fait spécifiquement l'objet d'un accord d’intéressement UES en parallèle du présent accord.

C'est dans cette optique que le présent accord a été envisagé.

Il EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – DEFINITION ET PERIMETRE DE L’UES

1.1 Définition

L’UES est définie comme l'ensemble d’associations liées par une direction, une gestion commune et une communauté de travailleurs et est reconnue sur la base de deux critères cumulatifs : une unité économique et une unité sociale.

L'unité économique : Les parties relèvent que l'ensemble des Associations signataires du présent accord présente une direction commune, tant salariée qu’élue, un projet associatif commun et, dans ce cadre, des activités complémentaires, des fonctions supports communes, des objectifs stratégiques et des moyens communs permettant de les atteindre. Elles constituent par conséquent une unité économique.

La concentration des pouvoirs de décision résulte aussi bien de l'identité de dirigeants que de l'existence de services et de centres de décisions communs.

L'unité sociale : Les parties relèvent que les Associations signataires du présent accord sont liées par une communauté d'intérêts manifestée par la volonté d'uniformiser les questions sociales et la gestion du personnel (paie, administration du personnel, recrutement…), l’application d’une même convention collective, une gestion du personnel centralisée, ainsi qu’une facilité de permutabilité des salariés entre les différentes associations visées par la présente unité sociale. Elles constituent par conséquent, à travers cette communauté d'intérêts, une unité sociale.

1.2. Le périmètre de l'UES

Eu égard aux liens qui les unissent, et dans la perspective de créer une collectivité de travail commune aux différentes associations dans le cadre de cette volonté exprimée de cohésion, les parties conviennent que ces structures constituent une Unité Economique et Sociale.

Pour information et aux fins de simplification, l'UES sera dénommée « l'UES WordlSkills » sans que cette dénomination ne puisse être considérée comme définitive.

Elle pourra donc évoluer afin de représenter au mieux les associations constituant le périmètre de l'UES.

En cas de changement de dénomination, une information sera donnée par la Direction à chaque association constituant le périmètre de l'UES.

Ainsi, au jour de la signature du présent accord, font partie intégrante de l'UES, les associations suivantes :

— WORLDSKILLS France ;

— WORLDSKILLS France Events.

En effet, ces deux associations remplissent les critères nécessaires pour former ensemble une Unité Economique et Sociale.

1.3. Evolution du périmètre de l'UES

L'Unité Economique et Sociale étant définie comme l'ensemble de associations liées par une direction, une gestion commune et une communauté de travailleurs, les parties conviennent que la disparition juridique ou la sortie de toute association membre de l'UES ne remplissant plus les critères de l'Unité Economique et Sociale du fait de son évolution juridique, économique, structurelle, sociale ou financière n'emportera pas systématiquement la disparition de l'UES.

En cas de disparition de l'une des associations de l'UES du fait de son évolution juridique, économique, structurelle, sociale ou financière, seul le périmètre de l'UES sera dans ce cadre modifié, de manière automatique après constat et information des signataires.

En dehors des situations de disparition évoquées ci-dessus, la sortie décidée par l'une des entités juridiques se ferait selon les modalités de dénonciation définies ci-après.

Dans l'hypothèse où une nouvelle association ou entité serait amenée à entrer dans le périmètre défini ci-dessus, la Direction des associations parties au présent accord engagera des négociations avec les représentants du personnel afin d'envisager une éventuelle intégration de cette association dans le périmètre de l'Unité Économique et Sociale. L'entrée dans le périmètre de l'UES d'une personne morale fera l'objet d'un avenant au présent accord collectif.

Cet avenant sera conclu avec la structure souhaitant intégrer l'UES et sera soumis à l'accord des parties signataires du présent accord, étant entendu que la représentation du personnel se fera en priorité au travers le Comité Sociale et Economique à mettre en place au niveau de l’UES.

Il est précisé que cette adhésion sera, toutefois, conditionnée au respect des critères relatifs à la constitution d'une Unité Economique et Sociale.

En cas d'évolution du périmètre de l'UES, une liste indicative des associations intégrant et composant l'UES sera tenue à jour et annexée au présent accord (Annexe 1) afin de tenir compte des évolutions du périmètre.

Article 2. Les effets sur les accords d'entreprise existants

Les parties ont convenu que chacune des associations qui compose l'UES pourrait continuer de bénéficier, sauf décision contraire de la Direction, de ses propres accords, décisions unilatérales et usages dans l'état dans lequel ils existaient au jour d'intégration dans l'UES sans que l'intégration n'ait pour conséquence d'en étendre les effets aux autres sociétés de l'UES, ni même encore qu'elle ait pour effet de les mettre en cause.

Pour autant, l’objectif de la mise en place de la présente UES est qu’à terme la fixation de décisions unilatérales, chartes, usages, notes interne, etc. deviendra du ressort collectif de l’UES et applicable à l’ensemble des personnels des Associations qui la composent.

La négociation d'accords collectifs se fera également par priorité au niveau de l'UES, entre :

• D’une part, le représentant de l’Employeur des Associations parties à l’UES, à ce jour le Président et/ou, à l’avenir, tout autre membre désigné tel que le Délégué général commun aux Associations ;

• D’autre part, les salariés le cas échéant représentés par leur Comité Social et Economique, un ou des salariés mandatés ou bien un ou des délégués syndicaux, par priorité ceux élus ou désignés au niveau de l’UES.

Article 3. Configuration des institutions représentatives du personnel au sein de L’UES

Les parties reconnaissent que l'UES regroupe toutes les activités du projet associatif WorldSkills France.

L'organisation opérationnelle et fonctionnelle de ces activités est déconnectée du périmètre géographique des associations juridiques qui la composent, et à ce jour PARIS et VILLEURBANNE.

Les parties ont ainsi convenu que les Associations membres de l'UES WorldSkills ne remplissaient pas les conditions d'autonomie nécessaire à la constitution d'établissements distincts au sens du Comité Social et Economique (CSE).

Cette organisation conduit par conséquent à reconnaître un seul établissement au sein de l'UES qui sera donc considérée comme une unique « entreprise » pour la mise en place du futur CSE en application des dispositions de l'article L.2313-8 du code du travail.

Il en sera de même pour le décompte des effectifs en matière d'électorat et d'éligibilité.

Les parties conviennent que le protocole d'accord préélectoral relatif à la mise en place du CSE sera négocié dans le cadre ci-dessus défini.

Les parties s'engagent à lancer dès l’entrée en vigueur du présent accord de reconnaissance de l’UES les négociations du premier protocole d'accord préélectoral afin de mettre en place les instances représentatives du personnel (IRP) dans le cadre d’un Comité Social et Economique (CSE) et selon le périmètre défini ci-avant.

Article 4 – Point spécifique relatif à l'intéressement

Par référence aux articles L. 3313-1 et suivants du Code du travail, il est convenu de conclure un accord d'intéressement au niveau de la présente UES.

Un accord est conclu en ce sens, et détermine les modalités de son calcul, de sa répartition et, plus largement, de son équilibre global.

Article 5. CONDITION DE VALIDITE dU PRESENT accord

Le présent accord collectif est conclu dans les conditions visées aux articles L. 2232-21 et suivants, c'est-à-dire après avoir obtenu l'approbation des deux tiers du personnel.

Un référendum sera organisé par voie électronique et selon les modalités définies ci-après (Annexe 2).

Article 6. Date d'entrée en vigueur et durée dU PRESENT accord

Il est convenu, par référence à l'article L. 2222-4 du Code du travail que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à la date de signature des présentes et sous réserve d’une ratification par le personnel.

Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur les dispositions de même nature qui pourraient résulter de l'application de la loi, de règlements normes unilatérales ou usages en vigueur au jour de sa signature ou lors de son application.

Article 7. Révision et DENONCIATION

L'accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être révisés ou dénoncés selon les modalités prévues à l’article L. 2232-22 du Code du travail.

7.1. Révision

La révision peut intervenir à tout moment par les parties. Toute demande de révision par une partie devra être formalisée par une proposition écrite remise aux autres signataires. Dans ce cas, les parties se réuniraient pour examiner les points sujets à révision dans les plus brefs délais.

Toute révision du présent accord devra donner lieu à l'établissement d'un avenant.

7.2. Dénonciation

L'accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront également être dénoncés, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

L'objet de la dénonciation ne pouvant être autre que la conviction par son auteur que le périmètre de l'UES a été modifié ou que l'UES a disparu, la dénonciation devra être motivée en ce sens.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes.

Le cas échéant, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour négocier les termes d'un nouvel accord et/ou les modalités de poursuite après la fin d’application du présent accord.

Article 8. Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion est notifiée aux signataires du présent accord et fait l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par voie règlementaire, à la diligence de son ou ses auteurs.

Article 9. Publicité

Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque salarié pour notification au sens de l'article R. 2232-12 du Code du travail.

En application du décret n^o 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant Employeur des Associations. Ce dernier déposera l'accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire de l’accord ou de la convention est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu'une partie du présent accord ne fera pas l'objet de la publication prévue à l'article L.2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d'un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, avec suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera tenu à la disposition du personnel sur chaque association et chaque site, les modalités de consultation de cet Accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage sur les panneaux internes réservés à cet effet et pourront également être consultés sur le réseau.

Fait à PARIS, le 20/05/2021

Pour les salariés, Pour les Associations,

(Voir PV joint) xxxxxxxxxxxxxx Président

Annexe 1

Liste des associations, établissements et sites géographiques rentrant dans le champ d'application de l'accord relatif à la reconnaissance d’une unité économique et sociale entre les Associations WorldSkills France et WorldSkills France Events

Pour l’Association WorldSkills France

Site 1 : 33, rue de Naples – 75008 PARIS

Site 2 : 34 rue de la Soie – 69100 Villeurbanne

Ainsi que tout(s) nouveau(x) site(s) au(x)quel(s) les salariés pourraient être rattachés

Pour l’Association WorldSkills France Events

Site 1 : 33, rue de Naples – 75008 PARIS

Site 2 : 34 rue de la Soie – 69100 Villeurbanne

Ainsi que tout(s) nouveau(x) site(s) au(x)quel(s) les salariés pourraient être rattachés

Annexe 2

Modalités d’organisation du référendum portant sur l’approbation de l’accord relatif à la reconnaissance d’une unité économique et sociale entre les Associations WorldSkills France et WorldSkills France Events

L'accord relatif à la reconnaissance d’une unité économique et sociale entre les Associations WorldSkills France et WorldSkills France Events en date et < thème(s) à préciser > dont vous trouverez le texte ci-avant < sur les panneaux d'affichage situés [ ] ou sur l'Intranet, etc. > a été signé le 20.05.2021 < date à préciser > par la Direction représentée pour chacun des Associations par Armel LE COMPAGNON, Président.

Il nécessite, pour son application, l'approbation des 2/3 des salariés et ce conformément aux dispositions des article L. 2232-21 à L. 2232-23 et R. 2232-10 et suivants du Code du travail.

C'est pourquoi nous organisons un référendum.

1. Modalités de transmission du texte aux salariés

Un exemplaire de l’accord de reconnaissance d’une UES entre les Associations WorldSkills France et WorldSkills France Events, signé le 20 mai 2021, est transmis à chaque salarié par voie électronique : mail avec accusé de réception / lecture.

2. Conditions, date et lieu de la consultation électorale

Le référendum se déroulera le lundi 07.06.2021, de 9h < heure de début > < heure de début > à 18h < heure de fin > par voie électronique.

Les conditions d’électorat sont celles habituelles : à la date du scrutin, avoir 16 ans révolus ; compter une ancienneté de trois mois au moins ; n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques. Une liste électorale sera établie en ce sens et communiquée aux salariés.

3. Question posée

Les électeurs devront répondre par « Oui » ou par « Non » à la question suivante :

Approuvez-vous l’accord portant reconnaissance d’une unité économique et sociale entre les Associations WorldSkills France et WorldSkills France Events, signé le 19.05.2021, et qui vous a été communiqué à cette même date ?

< Exemple : Approuvez-vous l’accord relatif à [ ] signé le [ ] >

4. Organisation matérielle

Le vote se déroulera exclusivement par voie électronique, au travers la plateforme spécialisée WECHOOZ, et dont les modalités sont annexées ci-après.

5. Bureau de vote

Le bureau de vote sera composé s'ils l'acceptent, de l'électeur le plus âgés et de l'électeur le plus jeune et d'un autre électeur tiré au sort. Ce bureau sera constitué 48 heures au moins avant la date du scrutin. Il sera présidé par le salarié le plus âgé. Le bureau de vote s'assurera de la régularité, du secret du vote et proclamera les résultats.

6. Scrutateurs

Le salarié mandaté et un représentant de la Direction pourront assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections sera rémunéré comme temps de travail. Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

7. Votes

L'accord soumis au référendum sera considéré comme validé et adopté s'il recueille au moins 2/3 des suffrages valablement exprimés sur chacune des Associations.

8. Proclamation et diffusion des résultats

Les résultats seront proclamés par le bureau de vote.

Ils seront affichés sur les panneaux de la direction et pourront être consultés sur le réseau.

Ils seront annexés à l’accord déposé.