ACCORD TRIENNAL 2022 – 2024

RELATIF À L’EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES

AU SEIN DE LA SOCIETE FSA

Entre la société FAURECIA Sièges d’Automobile SAS,

Société par actions simplifiée, au capital social de 100 000 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 393 162 433, dont le siège social est situé 23-27 Avenue des Champs Pierreux à Nanterre (92000), représentée par, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommée « la société FSA »,

d’une part,

et les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise :

CFDT, représentée par

CFE-CGC, représentée par

CGT, représentée par

FO, représentée par

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

PREAMBULE

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Article 2 - Bénéficiaires de l’obligation d’emploi

Article 3 - Le Référent Handicap de la société FSA

Article 4 - Plan d’embauche en milieu ordinaire - Engagement en matière d’emploi

Article 5 - Plan d’insertion et de formation

5.1 Insertion dans l’emploi

5.2 Accessibilité des locaux

5.3 Actions de formation

5.4 Communication interne aux fins de sensibilisation et de formation

Article 6 - Plan de maintien dans l’entreprise

6.1 Aménagements de poste et des horaires de travail

6.2 Mesures de protection dans l’emploi

Article 7 - Partenariats avec le secteur protégé et adapté et les TIH

7.1 Sous-traitance auprès du secteur protégé et adapté

7.2 Recours aux Travailleurs Indépendants Handicapés (TIH*)

Article 8 - Engagement financier – Budget de l’accord

8.1 Budget annuel et répartition sur les trois années de l’accord

8.2 Reliquat de budget de l’accord en faveur des travailleurs handicapés de l’Etablissement de Brières les Scellés du 15 novembre 2018

Article 9 - Suivi de l’accord – Commission Handicap

9.1 Composition de la Commission Handicap

9.2 Rôle et missions de la commission

9.3 Information annuelle des CSE et du CSE Central FSA

Article 10 - Exécution de l’accord

Article 11 - Durée, révision, formalité de dépôt et agrément de l’accord

11.1 Durée de l’accord

11.2 Révision

11.3 Formalités de dépôt et de publicité

11.4 Agrément de l’accord

Annexe 1 - Liste des établissements distincts de la société FSA

Annexe 2 - DOETH FSA 2020

Annexe 3 - DOETH FSA prévisionnelle 2021

Annexe 4 - Glossaire

PRÉAMBULE

Le présent accord annule et remplace « l’accord triennal 2022 – 2024 relatif à l’emploi des personnes handicapées au sein de la société FSA », signé le 1^er décembre 2021 entre la Direction de la Société FSA et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives, suite aux remarques formulées par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS), notamment lors d’un échange du 22 février 2022, et qui ont été intégrées au présent accord.

Les Parties rappellent que le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à l’emploi des travailleurs handicapés, soit la Loi n° 2005-12 du 11 février 2005, qui s’inscrit et complète la loi du 10 juillet 1987 qui a mis en place l’obligation d’emploi d’au moins 6% de travailleurs handicapés dans les établissements du secteur privé.

Qu’il s’inscrit également dans le cadre de l’accord national de la Métallurgie en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap signé le 12 décembre 2013 et des dispositions de la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » dite « Loi Avenir ».

La loi de 2005 définit la notion de handicap comme « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ». (Article L. 114 du Code de l’Action Sociale et des Familles).

La société FSA est soumise à une Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés (OETH*) dans la proportion minimale de 6% de l’effectif total à temps plein ou à temps partiel. En pratique, les modalités d’acquittement de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés sont multiples. En effet, la loi permet aux entreprises de s’acquitter, partiellement ou totalement, de cette obligation de six façons :

• Par l’emploi direct de personnes Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi Travailleurs Handicapés* (recrutement et maintien dans l’emploi) ;

• Par l’accueil de stagiaires handicapés ;

• Par la conclusion de contrats avec des établissements du secteur protégé ou adapté ;

• Par le recours à des prestataires handicapés (TIH*) intervenant en tant qu’entrepreneurs individuels (Décret n° 2016-60 du 28 janvier 2016 relatif aux modalités d'acquittement partiel de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés) ;

• Par le versement de la contribution volontaire à l’Agefiph* ;

• Par la conclusion d’un accord agréé déclinant un plan d’actions pour l’emploi des travailleurs handicapés. 

Ces différentes modalités conjuguées peuvent participer plus globalement d’une politique Handicap responsable s’inscrivant elle-même dans une approche plus large d’égalité des chances et de qualité de vie au travail.

Les parties souhaitent, au travers du présent accord, étendre et développer sur l’ensemble du périmètre de la société FSA les actions en matière de handicap engagées depuis 2016 au sein de l’établissement de Brières, dans le cadre de deux accords d’établissement successifs. L’accord d’établissement de Brières du 15 novembre 2018 tout particulièrement en ce qu’il prévoyait de consacrer une partie de son budget à destination des usines notamment pour le maintien dans l’emploi de salariés en situation de handicap.

Avec ce premier accord sur le périmètre de la société FSA, cette dernière se fixe pour objectif d’augmenter de 5 par an le nombre d’unités bénéficiaires et de porter son taux d’emploi direct de personnes en situation de handicap à 5,5 % au 31 décembre 2024.

Pour ce faire, l’accord pose les principes d’une politique pour l’intégration et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées et prévoit la mise en place d’actions spécifiques afin d’assurer une exécution pleine et entière des objectifs poursuivis. Par ailleurs, consciente que la sensibilisation et l’engagement des Directions des établissements seront un levier fort pour atteindre ces objectifs, la société FSA s’engage à présenter et sensibiliser à chaque direction de ses établissements les dispositions et engagements en matière de handicap prévus au présent accord, au plus tard au 30 juin 2022.

Les discussions entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la société FSA, notamment lors des réunions qui se sont tenues les 20 octobre 2021, 17 novembre 2021 et 1^er décembre 2021, ont abouti au présent accord par lequel les parties conviennent des principes et des dispositions suivants :

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le champ d’application du présent accord est la société FSA. Il s’applique à tous les établissements distincts de la Société FSA, dont la liste est annexée à l’accord (Annex 1).

Article 2 - Bénéficiaires de l’obligation d’emploi

Les bénéficiaires de l’accord sont les personnes entrant dans une des catégories listées dans le code du travail. En l’état actuel de la législation, les Parties rappellent que les huit catégories concernées sont les suivantes :

1. Les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH*) mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.

2. Les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité permanente d’au moins 10%, titulaires d’une rente au titre d’un régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics.

3. Les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que cette invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain.

4. Les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 394 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.

5. Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 395 et L. 396 du même code.

6. Les sapeurs-pompiers volontaires, titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service.

7. Les titulaires de la carte d’invalidité.

8. Les titulaires de l’Allocation adulte handicapé (AAH*).

Article 3 - Le Référent Handicap de la société FSA

Il est rappelé que la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit la désignation d'un référent handicap au sein de toute entreprise employant au moins 250 salariés, qui est « chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap » (article L.5213-6-1 du Code du travail).

Le référent Handicap de la société FSA, en relation avec la direction de la société, pilote, anime, coordonne et décline la politique Handicap de la société FSA sur l’ensemble de ses établissements.

Pour ce faire, il a notamment pour mission :

• D’assurer le pilotage et le suivi du plan d’actions, l’animation de la politique et la mise en œuvre des principes de l’accord en définissant et organisant les outils de coordination du projet ;

• De construire et d’animer les partenariats externes (Dreets, réseaux d’entreprises, associations spécialisées, experts, …) ;

• D’assumer le rôle d’expert interne, de conseil et d’appui opérationnel pour tous les acteurs concernés ;

• De construire et de déployer un plan de sensibilisation et de communication ;

• D’élaborer et d’organiser un plan de formation ;

• Dans les situations complexes ou en cas de besoin d’expertise particulière, d’accompagner opérationnellement les établissements pour traiter les dossiers individuels ;

• D’accompagner la Direction des Achats et les directions opérationnelles dans la politique volontariste de développement de la sous-traitance auprès du secteur protégé et adapté ;

• D’initier le développement du recours aux travailleurs indépendants handicapés ;

• D’élaborer, en lien avec le pôle recrutement, une stratégie de « sourcing » permettant de renforcer le nombre de candidatures et de recrutements ;

• D’animer un réseau d’interlocuteurs pouvant relayer la politique Handicap sur le terrain par la mise en œuvre concrète d’actions locales ;

• De choisir les partenaires externes dont les compétences spécifiques sont nécessaires pour développer le sujet au sein de FSA.

Article 4 – Engagement en matière d’emploi - Plan d’embauche en milieu ordinaire

Compte tenu de la difficulté de prévoir la nature des contrats envisagés au niveau de la société FSA, les parties au présent accord ne sont pas en mesure d’évaluer précisément la nature des contrats futurs. En tout état de cause, la société FSA se réserve la possibilité de recourir à l’ensemble des dispositifs juridiques existants.

Aux fins de parvenir à cet objectif, plusieurs actions sont envisagées, que ce soit au niveau de la société FSA et au niveau local de chacun des établissements :

• Participer à des forums de recrutement en affichant ostensiblement la volonté de recruter des travailleurs handicapés ;

• Information spécifique des écoles cibles ;

• Communiquer clairement notre engagement en faveur des personnes handicapées sur les offres d’emploi émises par l’entreprise.

• Partenariats avec CAP Emploi et Pôle Emploi

• Partenariats avec les CFA spécialisés dans l’automobile

Ces actions de communication externe qui s’inscrivent essentiellement dans une démarche de recrutement auront pour principal objectif de porter à la connaissance du public la préoccupation de la société FSA pour la problématique relative au handicap en entreprise en utilisant tout type d’outils dont les moyens digitaux appropriés.

En complément de ces mesures, la société FSA s’engage à poursuivre ses efforts concernant l’accueil de stagiaires en situation de handicap.

Au regard des contraintes visées ci-dessus ainsi que des flux de recrutement prévisionnels sur les trois prochaines années, la société FSA se fixe les objectifs suivants sur la durée de l’accord et sur la totalité du périmètre de l’accord, en pourcentage des embauches qui seront réalisées :

Types de contrat	2022	2023	2024
Recrutements en CDI	0,5 %	0,5 %	1 %
Contrats en alternance	2 %	2 %	3 %
Stages	2 %	2 %	3 %
Recrutements en CDD de plus de 6 mois	0,5 %	0,5 %	1 %
Intégration en intérim	2 %	3 %	4 %

Afin de mesurer de manière pertinente l’efficacité des dispositifs mis en œuvre et, partant, de l’accord, les indicateurs annuels suivants seront également analysés :

• Nombre de candidats recrutés

• Nombre de candidats reconnus travailleurs handicapés reçus en entretien

• Nombre de candidats transmis par partenaire recrutement sollicité, par type d’opération spécifique (ex : forums virtuels) et leur évolution dans le temps

• Nombre de partenariats instaurés

Article 5 – Plan d’insertion et de formation

5.1- Insertion dans l’emploi

La société FSA veillera à faciliter l’insertion des travailleurs handicapés dans l’emploi.

5.2- Accessibilité des locaux

Les efforts menés en vue de l’amélioration de l’accessibilité générale des établissements de la société FSA seront poursuivis.

L’accessibilité visée est celle définie au sens du Code de la construction et de l’habitation. Cette notion recouvre notamment : l’accès aux équipements, l’usage des cheminements extérieurs, le stationnement automobile, les circulations intérieures horizontales et verticales.

Seuls les dispositifs d’accessibilité non obligatoires pourront faire l’objet d’une prise en charge par le budget de l’accord.

5.3- Actions de formation

La formation peut constituer en elle-même une mesure de compensation permettant de répondre à certaines situations particulières (par exemple dans le cadre d’un reclassement, actions de formation spécifiques à destination des travailleurs handicapés).

Par ailleurs des mesures de compensation pourront également être mises en place pour garantir une totale accessibilité à ces formations :

• Aménagement de la durée de la formation,

• Aménagement des modules de formation généralistes pour les rendre accessibles en fonction du handicap,

Les adaptations techniques, matérielles, pédagogiques et humaines rendues nécessaires par les besoins spécifiques d’un travailleur reconnu handicapé peuvent ainsi être prises en compte dans le budget de l’accord.

5.4- Communication interne aux fins de sensibilisation et de formation

Afin de faciliter l’emploi des personnes handicapées dans l’entreprise, des actions de sensibilisation à destination de l’ensemble des salariés de l’entreprise seront proposées.

Au-delà de l’information sur le handicap, l’entreprise s’engage à informer l’ensemble des salariés sur les possibilités de reconnaissance du handicap et les accompagnements possibles dans les différents établissements. La déclaration du statut de travailleur handicapé s’effectue à l’initiative du salarié.

Plusieurs actions sont notamment envisagées :

• Réalisation d’un livret sous format papier et numérique. Il sera délivré à l’ensemble des salariés, et sera disponible sur l’intranet de la société. Ce livret comprendra une partie sur les aspects pratiques du handicap et les mises en œuvre de l’entreprise sur ce sujet.

• Intervention de spécialistes extérieurs.

La société FSA souhaite en effet accompagner les salariés qui souhaitent demander la RQTH, dans le respect de la confidentialité.

Pour y parvenir, les Responsables Ressources Humaines, les Représentants du Personnel et les personnes compétentes seront informés et formés sur la démarche à conduire pour obtenir la RQTH et pourront ainsi accompagner au mieux les salariés concernés.

Par ailleurs, le référent handicap pourra accompagner toute personne qui le souhaite dans la démarche d‘obtention de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH).

Préalablement à l’accueil d’un collaborateur handicapé via l’insertion ou la reconnaissance en interne, les managers pourront être sensibilisés spécifiquement en fonction du handicap du collaborateur.

Article 6 – Plan de maintien dans l’entreprise

6.1- Aménagements de poste et des horaires de travail

Chaque établissement de la société FSA, en lien avec le médecin du travail et/ou l’infirmier(ère) étudiera la nécessité et la possibilité d’aménager le poste pour les travailleurs reconnus handicapés, ainsi que les éventuelles adaptations du temps de travail.

La commission handicap est informée sur les mesures prises en vue de faciliter la remise ou le maintien au travail des travailleurs reconnus handicapés.

Les salariés ayant obtenu la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (ci-après « RQTH ») pourront bénéficier de l’aménagement souhaité à titre prioritaire, sous réserve de l’avis conforme du médecin du travail et dès lors que les charges pour l’Etablissement concerné ne sont pas disproportionnées.

A titre d’exemple, les dépenses suivantes sont susceptibles d’être prises en charge : siège ergonomique, écran ou logiciel grossissant, appareillages auditifs et visuels, aménagements techniques au poste et notamment de production (table élévatrices, exosquelettes…)….

Afin de capitaliser les expériences et d’en assurer une transversalisation entre les sites et les différents interlocuteurs en charge du Handicap au sein de la société FSA, les parties conviennent de mettre en place une « base de données source » qui listera les aménagements réalisés, les fournisseurs référencés, les types de matériel éprouvés…

6.2- Mesures de protection dans l’emploi

En cas de procédure collective pour motif économique (PSE), un critère spécifique, et individualisable, relatif à la reconnaissance RQTH, et aux conséquences du handicap, sera mis en place pour que les travailleurs reconnus handicapés soient moins impactés que les autres salariés par de telles mesures.

Article 7 – Partenariats avec le secteur protégé et adapté et les TIH

7.1- Sous-traitance auprès du secteur protégé et adapté

FSA considère que la sous-traitance auprès du secteur protégé et adapté entre totalement dans sa volonté de responsabilité sociale en permettant à des personnes handicapées ne pouvant pas travailler en milieu ordinaire d’avoir une activité professionnelle.

C’est pourquoi, FSA souhaite poursuivre et encore amplifier son engagement sur cet axe de sa politique d’emploi de personnes handicapées.

7.2- Recours aux Travailleurs Indépendants Handicapés (TIH*)

Le décret n° 2016-60 du 28 janvier 2016 relatif aux modalités d'acquittement partiel de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés a instauré la prise en compte du recours à des travailleurs indépendants handicapés comme modalité de réponse à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

FSA souhaite mobiliser tous les outils permettant de promouvoir l’emploi des personnes handicapées. À ce titre, le recours à des TIH* sera étudié. Une information en interne, notamment auprès de la Direction des achats sur le statut de TIH* sera entreprise.

Article 8 – Engagement financier – Budget de l’accord

8.1- Budget annuel et répartition sur les trois années de l’accord

Les parties conviennent de la répartition suivante du budget entre les différentes actions définies au présent accord, conformément aux dispositions légales et réglementaires :

Politique Handicap : animation, coordination et pilotage	30 %
Actions de communication, sensibilisation et de formation
Emploi des travailleurs handicapés	30 %
Accompagnement et maintien dans l’emploi des salariés handicapés	40 %
TOTAL	100%

Le budget alloué au financement des actions définies par le présent accord sera déterminé en début de chaque année et sera égal au montant de la contribution qu’aurait dû verser l’entreprise au titre de la DOETH*.

La répartition de ce budget est susceptible d’évoluer en cours d’exercice sans remettre en cause l’équilibre général de l’accord. Ce budget est calculé selon la législation actuelle et sera révisé chaque année en tenant compte des évolutions législatives et réglementaires.

Au regard du montant théorique de la contribution liée à la DOETH 2020 de la société FSA, qui s’élève à 160 000 €, et de la contribution liée à la DOETH prévisionnelle 2021 annexée au présent accord, la projection de budget pour les 3 ans de l’accord est la suivante, sur la base de l’affectation en pourcentage retenue par les parties au présent accord :

	Affection en % du Budget	Prévisionnel 2022 *	Prévisionnel 2023 *	Prévisionnel 2024 *	Total prévisionnel sur la durée de l’accord
Politique Handicap : animation, coordination et pilotage	30 %
Actions de communication, sensibilisation et de formation		48 000 €	48 000 €	48 000 €	144 000 €
Emploi des travailleurs handicapés	30 %	48 000 €	48 000 €	48 000 €	144 000 €
Accompagnement et maintien dans l’emploi des salariés handicapés	40 %	64 000 €	64 000 €	64 000 €	192 000 €
TOTAL	100%	160 000 €	160 000 €	160 000 €	480 000 €

* A titre indicatif, sur la base de la contribution FSA théorique 2020. Le budget sera réactualisé chaque année au regard de la contribution annuelle FSA calculée au titre de l’année précédente

8.2 - Reliquat de budget de l’accord en faveur des travailleurs handicapés de l’Etablissement de Brières les Scellés du 15 novembre 2018

Les parties au présent accord constatent que le budget de l’accord en faveur des travailleurs handicapés de l’Etablissement de Brières du 15 novembre 2018 présente un reliquat en raison notamment d’une année 2020 de crise sanitaire et de la crise des semi-conducteurs qui affecte très durement le secteur automobile français depuis 2021, qui n’ont pas permis de réaliser les actions prévues. Les Organisations Syndicales Représentatives de l’établissement de Brières, signataires de l’accord d’établissement du 15 novembre 2018, ont donné leur accord pour que le reliquat de budget dudit accord puisse être reporté sur le budget du présent accord FSA. A titre indicatif et sous réserve du bilan définitif de l’accord Handicap de Brières du 15 novembre 2018, le montant du reliquat de budget serait de 165 000 euros.

L’établissement de Brières les Scellés étant un établissement de la société FSA entrant dans le périmètre du présent accord d’entreprise, les parties conviennent que le reliquat de budget de l’accord de Brières les Scellés du 15 novembre 2018 sera en conséquence et sous réserve de l’autorisation de l’Autorité Administrative compétente, affecté en sa totalité au budget du présent accord, pour l’accompagnement et le maintien dans l’emploi des salariés handicapés des établissements de la société FSA.

Article 9 – Suivi de l’accord – Commission Handicap

Une commission Handicap est mise en place dans le cadre du présent accord. Elle assure le suivi du présent accord.

9.1- Composition de la Commission Handicap

La Commission Handicap est composée comme suit :

• Le Référent Handicap

• Les Délégués Syndicaux Centraux de la société FSA

• 1 membre du CSE de chaque établissement de la société FSA

• 2 représentants de la direction de FSA (Directeur des Ressources Humaines FSA, Responsable Relations Sociales FSA)

• Un représentant du Service Médical (infirmière et/ou médecin), sur décision de la société

• Un Ergonome et/ou HSE, sur décision de la société

9.2- Rôle et missions de la commission

La commission est chargée du suivi et du contrôle de la mise en œuvre des actions de l’accord. Elle prend les décisions relatives aux modalités d’application de cet accord.

La commission se réunit deux fois par an. Durant ces réunions, la commission examinera les actions menées et procèdera au suivi budgétaire de l’accord. Aux fins d’examiner les actions menées et de pouvoir améliorer les dispositifs prévus initialement, la commission examinera les bilans relatifs aux exercices couverts par l’accord

Ces bilans devront adopter une double approche :

• Quantitative : il s’agit de procéder à un constat puis une analyse de l’écart entre les mesures prévues et les mesures réalisées (évolution du taux d’emploi, sommes dépensées par action, nombre d’actions réalisées).

• Qualitative : il s’agit de procéder à un constat puis une analyse de l’ambition de l’accord, des modalités de suivi de l’accord, de la cohérence des différentes actions, de la qualité et des résultats des actions engagées, des facteurs de réussites ou de dérives.

En cas de nécessité, la commission pourra se réunir pour statuer sur toute demande particulière qui entrerait dans le cadre de cet accord.

A la demande de la commission, des formations pourront être organisées pour ses membres sur des thématiques spécifiques autour du handicap.

9.3- Information annuelle des CSE et du CSE Central FSA

Suite à leur présentation en commission « handicap » dans le cadre du présent accord, les bilans feront l’objet d’une information annuelle au CSE de chacun des établissements et au CSE Central de la société FSA.

Article 10 – Exécution de l’accord

Chaque direction d’Etablissement est chargée de mettre en œuvre les dispositions de cet accord dans le cadre des modalités qui y sont définies.

Article 11 – Durée, révision, formalité de dépôt et agrément de l’accord

11.1- Durée de l’accord

Sous réserve de son agrément par l’autorité administrative compétente, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, soit du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2024.

Dans le courant de la dernière année et au plus tard six mois avant la fin de la période d’application du présent accord, la Direction se réunira avec les Organisations Syndicales Représentatives, pour dresser le bilan de l’application de l’accord et examiner les conditions de négociation d’un éventuel nouvel accord.

11.2- Révision

Le présent accord ne pourra être modifié que par les Parties signataires (Délégués Syndicaux et Direction) et dans les mêmes formes que sa conclusion. La modification fera l'objet d'un avenant au présent accord. La modification devra être notifiée au Directeur Départemental du Travail et de l’Emploi de l’Essonne (91).

11.3- Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux. Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale.

II sera déposé, par Ia Société, auprès de Ia DREETS de son lieu de conclusion (DREETS de l’Essonne), de manière dématérialisée sur le site www.teleccords.travail­emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent accord étant soumis à l'obligation de publicité, les parties conviennent qu'il sera procédé par Ia Société à son anonymisation en vue de sa publication.

Enfin, un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de son lieu de conclusion (Evry).

11.4- Agrément de l’accord

A l’initiative de la Direction de la société FSA, le présent accord sera soumis à la procédure d’agrément auprès de l’Autorité Administrative compétente et ce conformément aux dispositions légales.

Le présent accord étant signé à Brières les Scellés, siège administratif de la société FSA, la demande d’agréement sera transmise à l’Autorité Administrative de l’Essonne (91).

Les Parties signataires conviennent qu’à défaut d’avoir obtenu l’agrément de l’Autorité Administrative compétente, le présent accord sera caduc. Les Organisations syndicales signataires seront tenues informées des échanges entre la Direction et l’Autorité Administrative dans le cadre de ce processus d’agrément.

Fait à Brières-les-Scellés le 17 mars 2022

Pour la Direction de la société FSA :

,
Directeur des Ressources Humaines	Responsable des Relations Sociales

Pour les Organisations Syndicales Centrales, représentées par les Déléguées Syndicaux Centraux :

Pour la CFDT,

Pour la CFE-CGC,

Pour la CGT,

Pour FO,