Accord d'entreprise "Accord en faveur des travailleurs handicapés" chez FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE

Accord en faveur des travailleurs handicapés

2019 – 2020 - 2021
FAURECIA Sièges d’Automobile

Etablissement de Brières-les-Scellés

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Direction de l'Etablissement FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE de Brières-les-Scellés représentée par Monsieur agissant en qualité de Chef d’établissement et Madame, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines

D'une part

Les délégués Syndicaux FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE de l’établissement de Brières-les-Scellés 

Délégué Syndical CFDT

Déléguée Syndicale CFDT

Délégué Syndical CFE-CGC

Dument mandatés à cet effet,

D’autre part

Il a été conclu le présent accord en faveur des travailleurs handicapés.

PREAMBULE 

Le présent accord s’inscrit dans le cadre juridique prévu à l’article L.5212-8 du Code du travail.

Le TechCenter de Brières-les-Scellés (ci-après dénommé « l’Etablissement ») s’est engagé depuis plusieurs années dans une politique volontariste dans le domaine de l’insertion professionnelle des personnes handicapées portée par premier accords, négociés avec les représentants du personnel et agréés par la DIRECCTE.

[CHART]

Le taux d’emploi des personnes handicapées au sein de l’établissement a subi une dégradation entre 2011 et 2015. Cependant l’accord 2016-2018 et la politique volontariste conduite sur la période ont permis une progression du taux d’emploi des personnes handicapées.

Ainsi le taux d’emploi a fortement progressé pour passer de 2,00 % en 2015 à 3 ,6 % en 2018.

Avec ce deuxième accord, l’établissement souhaite poursuivre ses efforts en faveur de l’emploi des personnes handicapées et se fixe pour objectif d’augmenter le nombre de 3 unités bénéficiaires par an et de porter son taux d’emploi à 5 % au 31 décembre 2021. Pour ce faire, l’accord pose les principes d’une politique pour l’intégration et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées et prévoit la mise en place d’actions spécifiques afin d’assurer une exécution pleine et entière des objectifs poursuivis, en s’appuyant notamment sur une approche d’égalité des chances et reposant sur la mise en œuvre du principe de compensation au cœur de la loi de 2005.

Les principaux acteurs pour l’emploi des personnes handicapées au sein de l’Etablissement sont le service ressources humaines, le référent handicap, les institutions représentatives du personnel, les organisations syndicales et le service de santé au travail. Devant cette multiplicité d’acteurs, le déploiement de la politique handicap s’envisagera donc selon une approche pluridisciplinaire qui impliquera également les managers et plus largement l’ensemble des salariés.

Le présent accord a fait l’objet d’une communication aux services compétents de la DIRECCTE de l’Essonne et a reçu à l’unanimité un avis favorable de la part des membres du CHSCT.

Article 1. – Dispositions générales

Article 1-1 Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Etablissement de Brières-les-Scellés situé ZI Brières-les-Scellés – CS 10001 – 91152 ETAMPES.

Article 1-2 Bénéficiaires

Les bénéficiaires du présent accord sont les travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés visés par l’article L.5212-13 du Code du travail :

• Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;

• Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;

• Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;

• Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 394 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

• Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 395 et L. 396 du même code ;

• Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;

• Les titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;

• Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

Article 1-3 Soutien aux usines

Le présent accord permettra de consacrer une partie du budget à destination des usines.

Dans la limite de 75% du reliquat de l’accord 2016 - 2018 et selon les besoins des usines de la société FSA et validé par la commission handicap du site de Brières-les-Scellés, les actions suivantes pourront être financées :

1. la réalisation de travaux, dans les locaux de l'entreprise afin de faciliter l'accessibilité sous toutes ses formes des travailleurs handicapés ;

2. la réalisation d'études et d'aménagements des postes de travail en liaison avec le médecin du travail et le comité social et économique afin d'améliorer l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés dans l'entreprise ;

3. la mise en œuvre de moyens pour le maintien dans l'emploi et la reconversion professionnelle de travailleurs handicapés ;

4. la mise en place d'actions pour aider au logement des travailleurs handicapés afin qu'ils puissent se rapprocher de leur lieu de travail ;

5. la conception et la réalisation de matériel ou d'aides techniques pour les travailleurs handicapés.

Article 1-4 Référent Handicap

Le Référent Handicap de l’établissement continuera d’assurer des missions à destination des travailleurs handicapés en poste telles que :

• Répondre à toutes les questions que peut se poser un salarié quant à l’intérêt d’être reconnu bénéficiaire de la RQTH (Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé) ;

• Accompagner les salariés dans leur démarche pour être reconnus bénéficiaires de la RQTH ;

• Suivre les salariés bénéficiant de la RQTH au cours de leur carrière professionnelle, de l’étape d’intégration et d’insertion dans l’emploi à celle de maintien dans l’emploi ;

• Anticiper au mieux les démarches à effectuer au cours des arrêts de travail ou même dès la restriction d’aptitude ;

• Favoriser la recherche de solutions face aux situations d’inaptitude.

Article 2. – Plan d’embauche en milieu ordinaire

Les Parties se fixent pour objectif le recrutement, a minima, de 3 travailleurs handicapés par an sur la durée de l’accord. L’embauche se fera sous différentes formes : CDI, CDD, alternance, mission d’intérim…

Compte tenu de la difficulté de prévoir la nature des contrats envisagés au niveau de l’Etablissement, les Parties ne sont pas en mesure d’évaluer précisément la nature des contrats futurs. En tout état de cause, l’Etablissement se réserve la possibilité de recourir à l’ensemble des dispositifs juridiques existants.

Aux fins de parvenir à cet objectif, plusieurs actions sont envisagées :

• Participer à des forums de recrutement en affichant ostensiblement la volonté de recruter des travailleurs handicapés ;

• Information spécifique des écoles cibles ;

• Communiquer clairement notre engagement en faveur des personnes handicapées sur les offres d’emploi émises par l’Etablissement.

Ces actions de communication externe qui s’inscrivent essentiellement dans une démarche de recrutement auront pour principal objectif de porter à la connaissance du public la préoccupation de l’Etablissement pour la problématique relative au handicap en entreprise en utilisant tout type d’outils dont les moyens digitaux appropriés.

En complément de ces mesures, l’Etablissement s’engage à poursuivre ses efforts concernant l’accueil de stagiaires en situation de handicap.

Article 3. – Plan d’insertion et de formation

Article 3-1 Insertion dans l’emploi

L’Etablissement veillera à faciliter l’insertion des travailleurs handicapés dans l’emploi.

Article 3-2 Accessibilité des locaux

Les efforts menés en vue de l’amélioration de l’accessibilité générale de l’Etablissement seront poursuivis.

L’accessibilité visée est celle définie au sens du Code de la construction et de l’habitation. Cette notion recouvre notamment : l’accès aux équipements, l’usage des cheminements extérieurs, le stationnement automobile, les circulations intérieures horizontales et verticales.

Seuls les dispositifs d’accessibilité non obligatoires pourront faire l’objet d’une prise en charge par le budget de l’accord tel que précisé dans son article 6.

Article 3-3 Actions de formation

La formation peut constituer en elle-même une mesure de compensation permettant de répondre à certaines situations particulières (par exemple dans le cadre d’un reclassement, actions de formation spécifiques à destination des travailleurs handicapés).

Par ailleurs des mesures de compensation pourront également être mises en place pour garantir une totale accessibilité à ces formations :

• Aménagement de la durée de la formation,

• Aménagement des modules de formation généralistes pour les rendre accessibles en fonction du handicap,

Les adaptations techniques, matérielles, pédagogiques et humaines rendues nécessaires par les besoins spécifiques d’un travailleur reconnu handicapé peuvent ainsi être prises en compte dans le budget de l’accord.

Article 3-4 Communication interne aux fins de sensibilisation et de formation

Afin de faciliter l’emploi des personnes handicapées dans l’entreprise, des actions de sensibilisation à destination de l’ensemble des salariés de l’entreprise seront proposées.

Au-delà de l’information sur le handicap, l’Etablissement s’engage à informer l’ensemble des salariés sur les possibilités de reconnaissance du handicap et les accompagnements possibles dans l’Etablissement. La déclaration du statut de travailleur handicapé s’effectue à l’initiative du salarié.

Plusieurs actions sont notamment envisagées :

• Réalisation d’un livret sous format papier et information à destination des salariés,

• Intervention de spécialistes extérieurs.

L’Etablissement souhaite en effet accompagner les salariés qui souhaitent demander la RQTH, dans le respect de la confidentialité.

Pour y parvenir, les responsables ressources humaines, les membres des institutions représentatives du personnel et les personnes compétentes seront informés et formés sur la démarche à conduire pour obtenir la RQTH et pourront ainsi accompagner au mieux les salariés concernés.

Par ailleurs, le référent handicap pourra accompagner toute personne qui le souhaite dans la démarche d‘obtention de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH).

Préalablement à l’accueil d’un collaborateur handicapé via l’insertion ou la reconnaissance en interne, les managers pourront être sensibilisés spécifiquement en fonction du handicap du collaborateur.

Article 4. – Plan de maintien dans l’entreprise

Article 4-1 Aménagements de poste et des horaires de travail

L’Etablissement, en lien avec le médecin du travail, étudiera la nécessité et la possibilité d’aménager le poste pour les travailleurs reconnus handicapés, ainsi que les éventuelles adaptations du temps de travail.

La commission handicap est informée sur les mesures prises en vue de faciliter la remise ou le maintien au travail des travailleurs reconnus handicapés.

Les salariés ayant obtenu la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (ci-après « RQTH ») pourront bénéficier de l’aménagement souhaité à titre prioritaire, sous réserve de l’avis conforme du médecin du travail et dès lors que les charges pour l’Etablissement ne sont pas disproportionnées.

A titre d’exemple, les dépenses suivantes sont susceptibles d’être prises en charge : siège ergonomique, écran ou logiciel grossissant, appareillages auditifs et visuels.

Article 4-2 Mesures de protection dans l’emploi

En cas de PSE, l’Établissement s’engage à ce que les travailleurs reconnus handicapés soient moins impactés que les autres salariés par de telles mesures.

En cas de procédure collective pour motif économique, un critère spécifique, et individualisable, relatif à la reconnaissance RQTH, et aux conséquences du handicap, sera mis en place pour que les travailleurs reconnus handicapés soient moins impactés que les autres salariés par de telles mesures.

Article 4-3 Aides à l’exercice d’un emploi : hébergement et transport

Afin de faciliter l’accès et le maintien en activité professionnelle des travailleurs reconnus handicapés, l’établissement pourra verser des aides spécifiques concernant notamment :

• Le transport spécialisé,

• L’hébergement

Les aides seront versées après présentation des justificatifs ou prises en charge directement par l’établissement. Le montant de celles-ci sera déterminé par le Responsable Ressources Humaines en concertation avec le Référent Handicap dans la limite d’un plafond équivalent pour chaque bénéficiaire à 300 SMIC horaire par an soit environ 3 000 €.

Ce plafond pourra être réévalué au cas par cas en accord avec la commission de suivi.

En complément de ces aides, tout travailleur reconnu handicapé recruté en CDI et qui déménagerait afin de se rapprocher de l’emplacement géographique de l’Etablissement bénéficiera de l’application de la procédure mobilité France. La clause de distance dans la procédure de mobilité pourra être annulée en cas de mobilité réduite du travailleur reconnu handicapé recruté.

Article 5. – Partenariats avec les entreprises adaptées et le secteur protégé

L’Etablissement peut s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi, dans la limite de 50 %, en passant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec les établissements de travail protégé. Cette exonération ne doit pas faire obstacle à l’insertion des travailleurs handicapés en milieu ordinaire.

L’Etablissement s’engage à développer les partenariats actuels avec le secteur protégé (établissement et service d’aide par le travail, entreprise adaptée) entre 2019 et 2021.

Le matériel subventionné par l’établissement pour les entités visées au présent article pourra faire l’objet d’une prise en charge par le budget de l’accord à condition d’être nécessaire à la réalisation de la prestation de service. La validation de la subvention sera faite en commission « handicap ».

Article .6 – Budget de l’accord

Le budget prévisionnel de l’accord correspond à trois fois le montant de la contribution versée à l’AGEFIPH en année N-1.

Le budget est révisé annuellement en fonction de l’évolution du taux d’emploi des travailleurs handicapés.

Le budget prévisionnel est fongible d’une année sur l’autre entre les différents postes afin de permettre des interventions financières adaptées sous réserve de l’accord de la commission de « handicap ».

Les dépenses par anticipation relatives aux aménagements de poste de salariés réalisés pendant la démarche de reconnaissance de qualité de travailleur handicapé seront intégrées au budget dès lors que la demande abouti.

Budget prévisionnel sur trois ans	194 000 €
Reliquat accord précédent 2016-2018	168 000 €

Postes de dépenses	Evaluation en % sur trois ans	Évaluation en € sur trois ans
Communication externe (art. 2)	3 %	10 000 €
Formation et insertion (art. 3.3)	10 %	36 000 €
Accessibilité (art. 3.2)	3 %	10 000 €
Communication interne (art. 3.4)	15 %	54 000 €
Aménagement de poste (art. 4)	Brières+ usines soit 44%	161 000 €
Secteur protégé/adapté (art. 5)	1 %	4 600 €
Référent Handicap et pilotage de l’accord (art. 1.3)	24 %	86 400 €

Les montants indiqués dans la colonne « évaluation en € » sur trois ans » sont mentionnés à titre indicatif et prévisionnel.

Article 7. – Suivi de l’accord

Article 7-1 Suivi de l’accord par la commission « handicap »

Une commission de suivi sera mise en place.

Elle est composée comme suit :

• 2 représentants par organisation syndicale représentative

• 2 représentants de la Direction 

• Le Référent Handicap

• 2 membres du CSSCT

• 1 membre du Service Médical du Travail

• Le Responsable HSE.

La commission est chargée du suivi et du contrôle de la mise en œuvre des actions de l’accord. Elle prend les décisions relatives aux modalités d’application de cet accord.

La commission se réunit deux fois par an. Durant ces réunions, la commission examinera les actions menées et procèdera au suivi budgétaire de l’accord. Aux fins d’examiner les actions menées et de pouvoir améliorer les dispositifs prévus initialement, la commission examinera les bilans relatifs aux exercices 2019 – 2020 – 2021. Ces bilans devront adopter une double approche :

• Quantitative : il s’agit de procéder à un constat puis une analyse de l’écart entre les mesures prévues et les mesures réalisées (évolution du taux d’emploi, sommes dépensées par action, nombre d’actions réalisées).

• Qualitative : il s’agit de procéder à un constat puis une analyse de l’ambition de l’accord, des modalités de suivi de l’accord, de la cohérence des différentes actions, de la qualité et des résultats des actions engagées, des facteurs de réussites ou de dérives.

En cas de nécessité, la commission pourra se réunir pour statuer sur toute demande particulière qui entrerait dans le cadre de cet accord.

A la demande de la commission, des formations pourront être organisées pour ses membres sur des thématiques spécifiques autour du handicap.

Article 7-2 Suivi de l’accord par le CSSCT

Suite à leurs présentations en commission « handicap » les bilans feront l’objet d’une information annuelle en CSSCT, émanation du CSE.

Article 8. – Exécution de l’accord

Le Chef d’établissement et les membres des équipes RH des différents périmètres sont chargés de mettre en œuvre les dispositions de cet accord dans le cadre des modalités qui y sont définies.

Article 9. – Formalités de dépôt, durée, révision et agrément de l’accord

Article 9-1 Formalités de dépôt

Le présent accord est établi en 7 exemplaires originaux.

Un exemplaire original signé sera remis à chaque Délégué Syndical de l’Etablissement de Brières-les-Scellés.

Dès sa conclusion, un exemplaire original sera déposé par la Direction de l’Etablissement auprès de la DIRECCTE de l’Essonne (91). Un exemplaire sur support électronique, en version pdf, signé par les parties, sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Enfin, un exemplaire original sera transmis au Conseil des Prudhommes d’Evry (91)

Article 9-2 Durée de l’accord

Le présent accord s’applique pour une durée déterminée de 3 années civiles (2019, 2020, 2021).

Article 9-3 Modalités de révision de l’accord

Le présent accord ne pourra être modifié que par les Parties signataires (Délégués Syndicaux et Direction) et dans les mêmes formes que sa conclusion. La modification fera l'objet d'un avenant au présent accord. La modification devra être notifiée au Directeur Départemental du Travail et de l’Emploi de l’Essonne (91).

Article 9-4 Modalités de dénonciation de l’accord

La dénonciation du présent accord s’effectue conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Article 9-5 Condition de validité

L’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à son agrément par le Préfet du département de l’Essonne. A défaut d’agrément, le présent accord sera réputé nul et non avenu.

Fait à Brières-les-Scellés le 15/11/2018

La Direction de la Société FAURECIA Sièges d’Automobile, Etablissement de Brières-les-Scellés représentée par :

Le Directeur La Directrice Ressources Humaines

Les Délégués Syndicaux de l’établissement de Brières-les-Scellés

Délégué Syndical CFDT

Déléguée Syndicale CFDT

Délégué Syndical CFE-CGC