Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur les modalités d'organisation de la négociation annuelle 2019 au sein de la société FAURECIA Sièges d'Automobile" chez FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE

Protocole d’accord sur les modalités d’organisation

de la négociation annuelle 2019

au sein de la société FAURECIA Sièges d’Automobile

Entre la société FAURECIA Sièges d’Automobile SAS,

SAS au capital de 100 000 000 euros dont le siège social est situé 23 avenue des Champs Pierreux à Nanterre (92000), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 393 162 433, représentée par, Directeur des Ressources Humaines,

,

d’une part,

et les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise,

CFDT, représentée par

CFE-CGC, représentée par

CGT, représentée par

FO, représentée par

d’autre part,

SOMMAIRE

PREAMBULE

Article 1 - La négociation s’effectuera au niveau de l’entreprise

Article 2 - Catégories de personnel couvertes par les dispositions issues de la négociation

Article 3 - Calendrier de la négociation

Article 4 - Composition de la délégation du personnel

Article 5 - Crédit d’heures et indemnisation des membres de la délégation

Article 6 - Déplacement et hébergement

Article 7 - Conclusion de la négociation

Article 8 - Formalités de dépôt et de publicité

PREAMBULE

Aux termes de l’article L.2242-15 du Code du travail, modifié par l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, « La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur :

1° Les salaires effectifs ;

2° La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ;

3° L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à l'article L. 3334-1 et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l'article L. 3334-13. La même obligation incombe aux groupements d'employeurs ;

4° Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. »

Le présent protocole d’accord, dont les termes ont été négociés et arrêtés à l’issue de la réunion de négociation du 13 février 2019, a pour objet de définir les modalités d’organisation de la négociation annuelle sur la rémunération et le temps de travail au titre de l’année 2019 au sein de la société FSA. Concernant les points 3 et 4 de l’article L.2242-15 précité, il est rappelé :

• qu’un accord d’intéressement au sein de la société FSA a été signé le 27 mars 2018, pour une durée de trois ans, du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2020 et que conformément aux dispositions de celui-ci une négociation spécifique se tiendra avant fin mars 2019 afin de définir les Indicateurs de Performance Economique FSA pour l’année 2019 ;

• qu’un accord sur le renforcement de la mixité et l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes au sein de la société FSA a été signé le 31 mai 2017. Cet accord prévoit des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et les modalités de suivi de la mise en œuvre de ces mesures. Cet accord est applicable aux années 2017, 2018 et 2019 et fait l’objet d’un suivi. Une négociation spécifique en vue de son renouvellement à compter du 1^er janvier 2020 devra s’ouvrir en fin d’année 2019 au sein de FSA.

Article 1 - La négociation s’effectuera au niveau de l’entreprise

Cette négociation portera sur :

1. les salaires effectifs comme les mesures salariales de portée générale et de nature à affecter le niveau général des salaires : augmentations générales et augmentations individuelles notamment.

2. la durée effective et l’organisation du temps de travail au niveau de chaque site.

Cette négociation annuelle sera également l’occasion d’un examen par les parties de l’évolution de l’emploi dans l’entreprise et notamment des contrats précaires et des prévisions annuelles et pluriannuelles d’emploi établies dans l’entreprise.

Article 2 - Catégories de personnel couvertes par les dispositions issues de la négociation

Les mesures convenues ou prises à l’issue de la négociation s’appliqueront à l’ensemble du personnel de la Société selon les modalités qui auront été négociées.

Article 3 - Calendrier de la négociation

La négociation comportera trois réunions :

• La 1^ère réunion aura lieu le mercredi 6 mars 2019 à 13h00.

• La 2^ème réunion aura lieu le jeudi 7 mars 2019 à 13h00.

• La 3^ème réunion aura lieu le jeudi 14 mars 2019 à 9h00.

Ces réunions se tiendront à BRIERES-LES-SCELLES (91).

Chaque réunion sera précédée d’une réunion préparatoire :

• Le mercredi 6 mars 2019 à 9h00

• Le jeudi 7 mars 2019 à 9h00

• Le mercredi 13 mars à 14h30

Les Délégués Syndicaux des sites qui ne feraient pas partie des délégations pourront participer à cette réunion préparatoire.

A l’issue de la négociation une réunion sera planifiée conformément aux dispositions de l’article 7 du présent accord.

Article 4 - Composition de la délégation du personnel

La délégation du personnel sera composée :

• Des Délégués Syndicaux Centraux désignés par chacune des organisations syndicales représentatives (1 par organisation)

• De représentants des différentes Organisations Syndicales désignés par les Délégués Syndicaux Centraux.

Le nombre de ces représentants sera le suivant :

CGT	4
CFDT	4
CFE-CGC	4
FO	4

Les représentants désignés le seront pour l’ensemble de la période de négociation. Il ne pourra donc pas être procédé pendant cette période à des remplacements ou des changements (sauf cas de maladie, accident, chômage partiel, congés payés).

Article 5 - Crédit d’heures et indemnisation des membres de la délégation

Au titre de la préparation de la négociation, chacune des délégations syndicales a droit, en application de la loi du 28/10/1992, à un crédit d’heures global de 15 heures.

Il est convenu de porter ce crédit à un volume supérieur et suffisant pour permettre aux délégations syndicales de tenir ensemble ou séparément une réunion de préparation la demi-journée précédente.

Pendant la période correspondant au temps passé en réunion et au temps de déplacement normalement nécessaire pour participer à la réunion, il est assuré à chacun des membres de la délégation le paiement d’un salaire équivalent à celui qu’il aurait perçu au titre de cette même période s’il avait travaillé.

Chaque fois que la somme du temps passé en réunion et du temps de trajet normal hors temps de repas excédera l’horaire de travail que le représentant du personnel aurait dû normalement effectuer, il pourra :

• soit être rémunéré du temps de dépassement conformément aux règles légales.

• soit récupérer, heure par heure, le temps de dépassement sans perte de salaire.

Article 6 - Déplacement et hébergement

Les règles d’indemnisation sont celles en vigueur au sein de FSA.

Article 7 - Conclusion de la négociation

A l‘issue des réunions de négociation, la Direction et les Organisations Syndicales font un bilan de la négociation et constatent leur accord ou leur désaccord.

Une réunion sera donc organisée soit pour signer l’accord soit pour signer le constat de désaccord conformément aux dispositions de l’article L.2242-6 du Code du travail.

Participent à cette réunion les représentants de la Direction et les Délégués Syndicaux Centraux accompagnés d’un représentant par organisation.

Article 8 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent protocole d’accord est établi en 6 exemplaires originaux. Un exemplaire original signé sera remis à chaque Organisation Syndicale.

Il sera déposé, par la société, auprès de la DIRECCTE de son lieu de conclusion (DIRECCTE de l’Essonne), de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent protocole d’accord étant soumis à l’obligation de publicité, les parties conviennent qu’il sera procédé par la société à son anonymisation en vue de sa publication.

Enfin, un exemplaire original du présent protocole d’accord sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry (91).

Un exemplaire original signé du présent protocole d’accord sera remis à chaque Organisation Syndicale.

Fait à Brières, le 13 février 2019

Pour les Organisations Syndicales Centrales, représentées par les Délégués Syndicaux Centraux :	Pour la Direction de la société FSA
	Directeur des Ressources Humaines
Pour la CFDT,
Pour la CFE-CGC,		Responsable Relations Sociales
Pour la CGT,
Pour FO,