Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES, EFFECTIFS, LA DUREE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez CALBERSON RHONE ALPES

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Conformément à l’article L2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes s’est engageé

entre les soussignés,

La société SAS CALBERSON RHONE ALPES dont le siège social est situé 26 quai Charles Pasqua 92300 Levallois PERRET prise en tous ses établissements,

Représentée par Monsieur XXXX agissant en qualité de Directeur d’agence et dûment mandaté à cet effet par Monsieur XXXX président de la SAS Calberson Rhône Alpes

d'une part

et

Les organisations syndicales

Représentées par :

CFDT, représentée par Madame XXXX, Déléguée Syndicale

FO, représentée par Monsieur XXXX Délégué Syndical

CGT, représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical

CFTC, représentée par Madame XXXX, Déléguée Syndicale

d'autre part,

Préambule

Il est rappelle que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, soit le 6 décembre 2017 (réunion préliminaire aux modalités de négociation) puis le 12, le 19 décembre 2017 et le 10 janvier 2018.

Préalablement, à la première réunion de négociation, la direction rappelle qu’elle a remis aux délégations syndicales l’ensemble des informations légales.

Les délégations syndicales ont pu faire part à la direction des revendications qu’elles entendaient présenter au titre de ces NAO.

Au terme de la réunion du 10 janvier 2018, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions suivantes s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société Calberson Rhône Alpes présents au sein du Groupe GEODIS à la date de signature du présent accord.

La négociation annuelle est engagée par les partenaires sociaux pour l’ensemble de l’entreprise et de ses établissements.

Article 2 – PROPOSITIONS INITIALES DES DELEGATIONS SYNDICALES

Délégations CGT /CFDT

Augmentation du pouvoir d’achat du salaire de base

30€ pour tous les salariés en deux fois (15€ en janvier 2018 puis 15€ en octobre 2018)

Prime de départ à la retraite

Revalorisation de la prime de départ à la retraite :

A partir de 30 ans d’ancienneté : +10€ par année d’ancienneté

A partir de 35 ans d’ancienneté : + 12.5€ par année d’ancienneté

A partir de 40 ans d’ancienneté : + 13€ par année d’ancienneté

Prime d’ancienneté

Revalorisation de 5% au 1^er janvier 2018

Rajout de 2 tranches supplémentaires 33 et 36 ans de la grille d’ancienneté

Chaque nouvelle tranche sera bonifiée de 10€.

Prime de qualité

Instauration d’une prime de qualité de 12.5€ brut mensuelle à partir du 1^er avril 2018 pour l’ensemble des salariés. Cette prime sera versée selon la même condition actuellement en vigueur au sein de l’entreprise concernant la prime pénibilité.

Prime intéressement

200^€ bruts de sur prime d’intéressement en juin 2018

Carence accident du travail et carence maladie

Alignement de la catégorie « ouvrier employé » à la catégorie « maitrise » à partir de 17 ans d’ancienneté pour les ouvriers, employés quai et 18 ans pour les agents administratifs : suppression de la franchise de 3 jours.

Extension à 14 ans de la limite pour les jours pour enfants malades

Congés exceptionnels

Congés payés exceptionnels pour conjoint malade : extension de l’accord homme/femme à l’hospitalisation ambulatoire.

Congés d’ancienneté : 1 journée supplémentaire de congé aux salariés de 45 ans et 2 journées aux salariés ayant 55 ans et plus.

Aménagement du temps de travail des 3 derniers mois de travail qui précédent le départ en retraite des salariés au cas par cas.

Aménagement des horaires de travail de tous les salariés qui partiront en retraite à partir de l’année 2018. L’aménagement du temps de travail permettra à temps de travail égal, le maintien de la rémunération mensuelle qui aurait été perçue sur la base des anciens horaires.

Œuvres sociales

Attribution d’une enveloppe de 3000€ supplémentaire aux œuvres sociales de chaque CE de CRA.

Délégations FO

Embauches

Politique d’embauche continue

Rémunérations et autres

Augmentation pour tous les salariés du salaire brut mensuel d’un montant de 40€ au 1^er février 2018.

Revalorisation de la prime d’ancienneté de 5% brut

Prime de pointage de 40€ mensuelle

Divers

Reconduction des avantages sociaux de l’entreprise

1 jour de congé pour hospitalisation en soin ambulatoire pour les conjoints et enfants

Délégations CFTC

Salaire

Augmentation de 30€ sur tous les salaires jusqu’à 3000€ (cadre compris)

Médaille du travail

Revalorisation des primes médailles du transport, à minima le même montant que les primes de médaille du travail

Embauche de CDI

Reconduction des mesures spécifiques Handicap

Prime assiduité

Prime d’assiduité de 200€ par salarié par an pour un salarié ayant 0 jour d’absence et 150€ pour ceux ayant entre 1 et 3 jours d’absence

Convivialité

Somme d’argent pour distribuer à chaque service des chocolats à l’occasion de Pâques et Noel et petit déjeuner ou gouter pour les vacances d’été.

ARTICLE 3 – ACCORD TROUVE ENTRE LA DIRECTION ET LES DELEGATIONS SYNDICALES

Egalité professionnel – homme / femme

Les partenaires sociaux attachent une grande importance à ce sujet. Le direction s’engage à organiser une réunion de la commission de suivi telle que prévu à l’article 7 de l’accord collectif signé le 25 septembre 2015 avant le début de la période estivale. La Direction s’engage à réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Intéressement

La société CALBERSON RHONE ALPES dispose d’un accord d’intéressement signé le 12 juin 2014.

Cet accord était conclu pour 2014, 2015 et 2016 et reconduit par tacite reconduction en 2017.

La direction et partenaires sociaux ouvriront des négociations en 2018 concernant l’accord d’intéressement signé le 12 juin 2014.

La direction confirme le versement de l’intéressement sur l’exercice 2017 sur la paie du mois d’avril 2018 en fonction des dispositions de l’accord collectif cité ci-dessus.

Participation

La société CALBERSON RHONE ALPES dispose d’un accord de participation signé le 09 juillet 1997 (avec un avenant signé le 26/06/2009)

Il n’est pas prévu de changement à l’accord d’entreprise en vigueur et ses avenants

Epargne salariale (PEG – PERCO – CARDIF)

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société CALBERSON RHONE ALPES ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein de Geodis dont fait partie l’entreprise pour la partie PERCO et d’un accord national collectif pour le régime de retraite supplémentaire CARDIF.

La direction rappelle que le PEG fait l’objet d’une décision unilatérale du Groupe.

Augmentation de salaire

Une augmentation des salaires de base des personnels de la société CALBERSON RHONE ALPES (hors personnels dont la rémunération de base mensuelle est > ou égale à 3000€ brute), à compter du 1^er février 2018, est accordée de :

+ 23€ bruts pour ceux dont le salaire de base est < ou = à 1750€

+ 22€ bruts pour ceux dont le salaire de base est supérieur à 1750€ jusqu’à 2000€ compris

+ 19€ bruts pour ceux dont le salaire de base est supérieur à 2000€ jusqu’à 2500€ compris

+ 8€ bruts pour ceux dont le salaire de base est supérieur à 2500€ et inférieur à 3000€

La direction n’entend pas modifier les autres éléments de rémunération des salariés (prime d’ancienneté, salaire minimum, autres primes catégorielles…)

Concernant les personnels dont la rémunération de base mensuelle est supérieure ou égale à 3000€ brute, l’éventuelle évolution de leur salaire sera le cas échéant décidée dans le cadre de la procédure d’augmentation individuelle des cadres et assimilés relevant de cette catégorie avec étude individualisée en fonction de la situation de chaque collaborateur (atteinte des objectifs…)

Gratification des médailles du travail (Argent et Vermeil)

Revalorisation des montants de la gratification des médailles du travail du transport du personnel roulant (+ 15 ans de conduite) sous réserve du respect des conditions d’obtention de cette dernière :

Revalorisation de la médaille d’Agent (20 ans d’année de travail) à 500€ (antérieurement 458€)

Revalorisation de la médaille de Vermeil (30 ans d’année de travail) : 750€ (antérieurement 686€)

Régime complémentaire de frais de santé

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société CALBERSON RHONE ALPES ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein de Geodis dont fait partie l’entreprise.

Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs de Geodis.

Prévoyance

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société CALBERSON RHONE ALPES ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein de Geodis dont fait partie l’entreprise.

Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs de Geodis.

Travailleurs RQTH

La direction rappelle qu’un salarié qui a besoin de faire des formalités afin de se faire reconnaitre travailleur handicapé peut bénéficier d’une journée d’absence autorisée payée.

Reconduction pour l’année 2018 en l’état des mesures prises en faveur des salariés RQTH déclarés qui comptent en tant que bénéficiaires pour la déclaration annuelle des travailleurs handicapés étant précisé que la prime est revalorisée comme suit :

• CESU de 200€ ou prime de 170€ brut pour les salariés qui se déclarent initialement en 2018 ou qui renouvellent leur titre sur cette année et qui comptent pour la déclaration DOETH.

• 1 journée de congé payé en plus par an sur 2018 pour tous les salariés reconnus travailleurs handicapés déjà déclarés ou qui se déclarent dans l’année qui comptent comme bénéficiaire pour la déclaration de la DOETH – Une demi-journée de congé payé pour ceux qui sont à temps partiel avec un horaire au plus égal à un mi-temps.

Congés payés exceptionnels pour enfants malades

Reconduction pour l’année 2018, en l’état, des mesures prises en ce domaine en 2011 (cf 2011) mesures reconduites en 2012, 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017.

1 journée de congé par an à ce titre aux salariés comptabilisant une ancienneté au minium d’un an et qui sont confrontés à la situation d’un enfant malade.

Cela vise la situation d’enfant malade âgé d’au minimum 12 ans et ce jusqu’à la veille du 14^ème anniversaire de l’enfant.

Ce congé est accordé sous condition de production d’un certificat médical prescrivant le repos de l’enfant à son domicile ou d’un certificat d’hospitalisation de l’enfant.

Le congé est attribué à un seul des 2 parents s’ils sont tous les deux salariés de l’entreprise.

Le responsable du service devra être averti dans les meilleurs délais de la prise de ce congé.

Ce congé est accordé comme une absence autorisée et n’entraine aucune diminution de prime ou de prime de 13^ème mois.

Ce congé s’ajoute au congé de 3 jours par enfant malade de moins de 12 ans tels que prévu à l’accord du 1^er avril 1996 et reconduit par usage d’année en année – sous réserve des conditions remplies.

Sénior

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société CALBERSON RHONE ALPES ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein de Geodis dont fait partie l’entreprise.

Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs de Geodis.

Décès ascendant / descendant direct

Reconduction pour 2018 en l’état des mesures prises en ce domaine en 2017 soit une avance possible de jours de congés payés si le salarié n’en a plus dans la limite de 5 jours ouvrés par an et par salarié.

Nonobstant, les dispositions de la loi El Khomri.

Durée effective et organisation du temps de travail

Les dispositions actuelles en matière d’aménagement et de réduction du temps de travail donnent pour l’heure satisfaction dans l’ensemble à la direction.

Projet social

• Qualité de vie au travail

La société CALBERSON RHONE ALPES souhaite s’engager dans une démarche de qualité de vie au travail.

Un groupe de travail d’amélioration de la qualité de vie du travail sera créé en 2018 afin d’initier des projets et actions.

Plusieurs projets en 2018 : échauffement musculaire, test du harnais hintek, audits des risques.

La direction va investir dans le recrutement d’un salarié afin d’animer la qualité de vie au travail au sein de la région.

• Formation

La direction souhaite construire un plan de formation de 2018 ambitieux, axé, en priorité sur les catégories suivantes : les ouvriers, ouvriers roulant et management intermédiaire.

L’investissement porté sur le développement des compétences sur ces catégories a pour objectif de continuer à développer la promotion interne au sein de Geodis.

Article 7 – durée ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année 2018.

Article 7 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord d'entreprise sera déposé en deux exemplaires dont un exemplaire sous format électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des prud’hommes.

En outre un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Fait à GENAY

Le 12 janvier 2018

Pour la Direction :

Monsieur XXXX

Pour les organisations syndicales

FO – Monsieur XXXX

CFTC – Madame XXXX

CGT - Monsieur XXXX et CFDT – Madame XXXX :

« Nous sommes signataires de l’accord NAO 2018 avec une mention de réserve des délégués syndicaux CGT / CFDT en vue de la signature des NAO 2018.

Le projet social « qualité de vie au travail » est pour nous un projet important. Améliorer la qualité de vie et de travail pour les salariés est un projet sérieux qui doit se construire avec groupe constitués de salariés(es) représentatifs auprès de l’ensemble du personnel et que chaque organisation syndicale ait une représentation proportionnelle à sa représentativité dans ce groupe de travail sans que cette commission ne puisse se substituer aux décisions des IRP, notamment celle du CHSCT. »