Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation anuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation de travail, et le partage de la valeur ajoutée" chez CALBERSON RHONE ALPES (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Conformément à l’article L2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes s’est engageé

entre les soussignés,

La société SAS CALBERSON RHONE-ALPES

d'une part

et

Les organisations syndicales

Représentées par :

CFDT

FO

CGT

d'autre part,

Préambule

Il est rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, soit le 7 décembre 2021 (réunion préliminaire aux modalités de négociation) puis les 4 et 10 janvier 2022 dans le cadre de la négociation d’un accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, et le partage de valeur ajoutée.

Préalablement à la première réunion de négociation, la Direction rappelle qu’elle a remis aux délégations syndicales l’ensemble des documents et informations légales, conformément aux dispositions de l’accord relatif aux modalités d’organisation du 7 décembre 2021.

Les délégations syndicales ont pu faire part à la Direction des revendications qu’elles entendaient présenter au titre de ces Négociations Annuelles Obligatoires, dites « NAO ».

Au terme de la réunion du 10 janvier 2022, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions suivantes s’appliquent à l’ensemble des salariés présents à la date de signature du présent accord de la société CALBERSON RHONE-ALPES.

La négociation annuelle est engagée par les partenaires sociaux pour l’ensemble de la société et de ses établissements.

Article 2 – PROPOSITIONS INITIALES DES DELEGATIONS SYNDICALES

Délégation CFDT

Augmentation générale des salaires de base bruts :

Tranche 1 : salaire de base inférieur ou égal à 1850 €uros : 75 €uros

Tranche 2 : salaire de base compris supérieur à 1850 €uros et inférieur ou égal à 2000 €uros : 70 €uros

Tranche 3 : salaire de base compris supérieur à 2000 €uros et inférieur ou égal à 2500 €uros : 60 €uros

Tranche 4 : salaire de base supérieur à 2500 €uros : 50 €uros

Congés exceptionnels :

L’octroi d’une journée supplémentaire de congé aux salariés à partir de 50 ans et de deux journées de congés supplémentaire aux salariés ayant 55 ans et plus.

Œuvres sociales :

L’attribution d’une enveloppe de 50 000 €uros supplémentaire destinées aux œuvres sociales du CSE afin de pouvoir offrir des chèques vacances.

Journée de solidarité :

Offrir la journée de solidarité comme cela se pratique sur certains sites à tous les salariés de la société Calberson Rhône Alpes.

Délégation FO

Augmentation générale des salaires de base brut :

Augmentation du salaire de base brut de 60 €uros pour l’ensemble des collaborateurs.

Primes d’ancienneté

Revalorisation de la prime d’ancienneté de 5% bruts

Travailleurs handicapés :

Etude des postes aménagés afin de pouvoir embaucher ou reclasser des personnes en situation de handicap.

Caisse de secours

Remise en place de la caisse de secours d’un montant de 10 000 €uros bruts au titre de l’année 2022 pour accompagner les salariés en difficultés.

Congés exceptionnels :

3 jours de congés supplémentaires pour les salariés de plus de 58 ans qui ont acquis au moins 10 ans d’ancienneté.

Divers :

Reconduction de tous les avantages sociaux de l’entreprise.

Délégation CGT

Augmentation générale des salaires de base brut :

Tranche 1 : salaire de base inférieur ou égal à 2 300 €uros : 60 €uros bruts

Tranche 2 : salaire de base supérieur à 2 300 €uros et inférieur ou égal à 3 200 €uros : 55 €uros bruts

Congé exceptionnel pour « enfant malade » :

1 jour de congé supplémentaire « enfant malade » par an, sous réserve d’une condition d’ancienneté d’un an) aux enfants malades âgé d’au minimum 12 ans et ce jusqu’à la veille du 14^ème anniversaire de l’enfant.

Ce congé s’ajoute au 3 jours de congé exceptionnel pour « enfant malade » de moins de 12 ans, tel que prévu par l’accord du 1^er avril 1996.

Congé exceptionnel

Une journée de congé supplémentaire, par an, pour les salariés âgés de plus de 57 ans.

Divers

Reconduction de toutes les mesures prises en faveur des travailleurs handicapés « RQTH » à savoir :

• CESU de 200 €uros ou prime de 170 €uros pour les salariés qui ont leur DOETH initiale en 2022 ou qui renouvellent leur titre en 2022.

• 1 jour de congé supplémentaire par an pour les salariés RQTH

• ½ jour de congé supplémentaire pour les salariés RQTH à temps partiel, ou horaire au plus égal à un mi-temps.

Reconduction pour l’année 2022, du congé exceptionnel pour conjoint (PACS – mariage civil) en cas d’hospitalisation ambulatoire en l’état, des mesures prises en ce domaine en NAO 2020/2021.

ARTICLE 3 – ACCORD TROUVE ENTRE LA DIRECTION ET LES DELEGATIONS SYNDICALES

Egalité professionnelle /Qualité de vie au travail

Les partenaires sociaux attachent une grande importance à ce sujet.

En 2018 et en 2019, la société Calberson Rhône Alpes s’est axée dans une démarche de Qualité de Vie au Travail afin d’initier des projets et des actions.

La Direction a par ailleurs conclu avec les Organisations syndicales représentatives de la Société un accord relatif au télétravail applicable à compter du 1^er janvier 2022, afin d’encadrer ce nouveau mode d’organisation du travail visant à améliorer la Qualité de Vie au Travail et l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle des collaborateurs.

Au cours de l’année 2022, la Direction souhaite ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord sur la Qualité de Vie au Travail et sur l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Lors d’une réunion ordinaire du Comité Social et Economique, la Direction a informé les membres des résultats de l’index Egalité Femmes-Hommes pour la société Calberson Rhône Alpes.

Par ailleurs, depuis l’année 2020, les parties ont convenu d’un commun accord qu’un aménagement des horaires de travail de toutes les femmes enceintes à partir de 6 mois de grossesse pourra être mis en place afin notamment, que les temps de trajet et de pause déjeuners soient raccourcis.

Intéressement

La société Calberson Rhône Alpes avait conclu un accord d’intéressement qui a été signé le 12 juin 2014.

Cet accord était conclu pour les années 2014, 2015 et 2016 et reconduit par tacite reconduction les années suivantes.

Comme convenu, la Direction et les partenaires sociaux ont ouvert les négociations en 2018 concernant ledit accord d’intéressement signé le 12 juin 2014.

Le 30 avril 2018, un avenant à l’accord du 12 juin 2014 a été signé et avait pour objet de définir les nouvelles modalités de calcul de l’intéressement.

La Direction s’engage à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un nouvel accord d’intéressement sur l’année 2022.

Sous réserve de la validation des comptes de la société par les Commissaires aux Comptes, la Direction confirme le versement de l’intéressement sur l’exercice 2021 conformément aux dispositions de l’accord collectif cité précité.

Dans l’objectif de démontrer aux salariés l’importance de travailler collectivement, dans l’intérêt de l’entreprise, et pour récompenser la continuité de l’activité malgré l’épidémie de Covid-19, il a été convenu entre les parties d’accorder une enveloppe d’un montant total de 70 000 € bruts, au titre de l’année 2021, pour le versement d’une prime de sur-intéressement.

 

La répartition de ce supplément d’intéressement sera effectuée selon les modalités applicables conformément à l’accord relatif à l’intéressement en vigueur au sein de l’entreprise. 

 

Ce supplément d’intéressement sera versé au mois de mai 2022.

Participation

La société Calberson Rhône-Alpes dispose d’un accord de participation signé le 9 juillet 1997 avec un avenant signé le 26 juin 2009.

Il n’est pas prévu de changement à l’accord d’entreprise en vigueur et ses avenants.

Sous réserve de la validation des comptes de la société par les Commissaires aux Comptes, la Direction confirme le versement de la participation sur l’exercice 2021 conformément aux dispositions de l’accord collectif précité.

Epargne salariale (PEG – PERCO – CARDIF)

La Direction rappelle que les partenaires sociaux de la société Calberson Rhône Alpes ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord collectif de Groupe, applicable au sein du Groupe Geodis dont fait partie la société pour la partie PEG/PERCOL, et d’un accord collectif pour le régime de retraite supplémentaire (PERO) applicable au sein de la LoB D&E dont la société fait partie.

Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs de l’accord collectif.

Augmentation de salaire

A compter du 1^er janvier 2022, pour les salariés présents dans les effectifs de l’entreprise au 31 décembre 2021, il a été convenu entre les parties d’une augmentation des salaires de base brut des personnels de la société Calberson Rhône Alpes (hors personnels dont la rémunération de base mensuelle est supérieure à 3200 €uros bruts) selon le barème suivant :

+ 42 €uros bruts pour les salariés dont le salaire de base brut est ≤ 2300 €uros

+ 37 €uros bruts pour les salariés dont le salaire de base brut est > à 2300 €uros et ≤ 3200 €uros

Concernant les personnels dont la rémunération de base mensuelle est supérieure à 3200 €uros bruts, l’éventuelle évolution de leur salaire sera le cas échéant décidée dans le cadre de la procédure d’augmentation individuelle des cadres et assimilés relevant de cette catégorie avec étude individualisée en fonction de la situation de chaque collaborateur (atteinte des objectifs…).

Revalorisation de la bonification d’ancienneté

Reconduction pour l’année 2022, en l’état des mesures prises en ce domaine en 2021 (cf. NAO 2021), à savoir la revalorisation de la grille d’ancienneté applicable au sein de la société Calberson Rhône-Alpes à hauteur de 0,85% pour l’ensemble des tranches.

Œuvres sociales

Au titre de l’année 2022 et uniquement pour ladite année, une dotation exceptionnelle de 35 000 €uros (Trente-cinq mille €uros) est attribuée au budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique de la société Calberson Rhône Alpes.

Congé exceptionnel pour conjoint (PACS – Mariage civil) en cas d’hospitalisation ambulatoire

Reconduction pour l’année 2022, en l’état, des mesures prises en ce domaine en 2020 (cf. NAO 2020).

1 journée de congé exceptionnel par année civile en cas d’hospitalisation ambulatoire est octroyée par collaborateur au sein de la Société Calberson Rhône Alpes.

Pour bénéficier de cette journée de congé exceptionnel, le collaborateur devra justifier d’un an d’ancienneté au sein de la société Calberson Rhône Alpes ou du Groupe GEODIS au jour de la prise de ce congé.

Un justificatif officiel doit être obligatoirement transmis au service RH de l’agence : Bulletin d’hospitalisation ambulatoire du conjoint.

A défaut de communication de ce justificatif officiel, l’absence sera considérée comme injustifiée.

Le collaborateur s’engage à prévenir en amont et dans un délai raisonnable son responsable hiérarchique de son absence.

Le conjoint du collaborateur (PACS ou Mariage civil) doit avoir été déclaré au préalable au service RH / Paie de l’agence par la remise du document officiel.

Ce congé est accordé comme une absence autorisée et n’entraine aucune diminution de prime ou de prime de 13^ème mois.

Les partenaires sociaux conviennent que cette disposition s’intègre dans la démarche de Qualité de Vie au Travail et de réduction de l’absentéisme au sein de la société Calberson Rhône Alpes.

Régime complémentaire de frais de santé

La Direction rappelle que les partenaires sociaux de la société Calberson Rhône Alpes ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord collectif applicable au sein de la Lob D&E du Groupe Geodis dont fait partie la société.

Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs de l’accord collectif.

Pour rappel, les 12 janvier 2021 et 3 janvier 2022 les parties ont signé deux avenants à l’accord collectif sur le régime complémentaire des frais de santé. Cet accord et ces avenants des 12 janvier 2021 et 3 janvier 2022 bénéficient à l’ensemble des salariés relevant de la Ligne de Métier Distribution & Express du Groupe Geodis sans condition d’ancienneté.

Cet accord se substitue à l’accord complémentaire santé du 20 décembre 2006, ses avenants n°1 à 7 et au règlement intérieur de la Commission paritaire de suivi des frais de santé.

Prévoyance

La Direction rappelle que les partenaires sociaux de la société Calberson Rhône Alpes ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein du Groupe Geodis dont fait partie la société.

Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs de l’accord collectif.

Travailleurs RQTH

La Direction rappelle qu’un salarié qui a besoin de faire des formalités afin de se faire reconnaitre travailleur handicapé peut bénéficier d’une journée d’absence autorisée payée.

Reconduction pour l’année 2022 en l’état des mesures prises en faveur des salariés RQTH déclarés qui comptent en tant que bénéficiaires pour la déclaration annuelle des travailleurs handicapés étant précisé que la prime est revalorisée comme suit :

• CESU de 200 €uros ou prime de 170 €uros bruts pour les salariés qui se déclarent initialement en 2022 ou qui renouvellent leur titre sur cette année et qui comptent pour la déclaration DOETH.

• 1 journée de congé payé en plus par an sur 2022 pour tous les salariés reconnus travailleurs handicapés déjà déclarés ou qui se déclarent dans l’année qui comptent comme bénéficiaire pour la

déclaration de la DOETH – Une demi-journée de congé payé pour ceux qui sont à temps partiel avec un horaire au plus égal à un mi-temps.

Congés payés exceptionnels pour enfants malades

Reconduction pour l’année 2022, en l’état, des mesures prises en ce domaine en 2011 (cf. NAO 2011).

Lesdites mesures ont été reconduites pour les années 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021.

1 journée de congé par an à ce titre aux salariés comptabilisant une ancienneté au minium d’un an et qui sont confrontés à la situation d’un enfant malade.

Cela vise la situation d’enfant malade âgé d’au minimum 12 ans et ce jusqu’à la veille du 14^ème anniversaire de l’enfant.

Ce congé est accordé sous condition de production d’un certificat médical prescrivant le repos de l’enfant à son domicile ou d’un certificat d’hospitalisation de l’enfant.

Le congé est attribué à un seul des 2 parents s’ils sont tous les deux salariés de l’entreprise.

Le responsable du service devra être averti dans les meilleurs délais de la prise de ce congé.

Ce congé est accordé comme une absence autorisée et n’entraine aucune diminution de prime ou de prime de 13^ème mois.

Ce congé s’ajoute au congé de 3 jours par enfant malade de moins de 12 ans tels que prévu à l’accord du 1^er avril 1996 et reconduit par usage d’année en année – sous réserve des conditions remplies.

Senior

La Direction rappelle que les partenaires sociaux de la société Calberson Rhône Alpes ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein du Groupe Geodis dont fait partie la société.

Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociations de l’accord collectif.

Par ailleurs, depuis le 1^er janvier 2021, les parties ont convenu d’un commun accord qu’un aménagement du temps de travail pourrait être envisagé pour les 6 derniers mois précédent le départ à la retraite des salariés concernés, sous réserve notamment que ces derniers aient fournis les documents justificatifs et nécessaires pour ce départ à la retraite.

Par ailleurs, les parties ont prévu d’accorder 1 journée de congé supplémentaire par année civile pour les collaborateurs âgés de 57 ans et plus au sein de la Société Calberson Rhône Alpes.

Pour bénéficier de cette journée de congé exceptionnel, le collaborateur devra justifier de 10 années d’ancienneté au sein de la société Calberson Rhône Alpes ou du Groupe GEODIS au terme de l’année d’acquisition.

Les modalités de prise de ce congé supplémentaire seront identiques à celles applicables aux congés payés.

Les partenaires sociaux conviennent que cette disposition s’intègre dans la démarche de Qualité de Vie au Travail au sein de la société Calberson Rhône Alpes.

Décès ascendant / descendant direct

Reconduction pour 2022 en l’état des mesures prises en ce domaine en 2018 soit une avance possible de jours de congés payés si le salarié n’en a plus dans la limite de 5 jours ouvrés par an et par salarié.

Durée effective et Organisation du temps de travail

Les dispositions actuelles en matière d’aménagement et de réduction du temps de travail donnent pour l’heure satisfaction dans l’ensemble à la Direction.

Article 7 – durée ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année 2022.

Article 8 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord d'entreprise sera déposé en deux exemplaires dont un exemplaire sous format électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Fait à GENAY, le 13 janvier 2022

Pour la Direction :

M. XXXX

Pour les organisations syndicales

FO – M. XXXX

CGT – M. XXXX

CFDT – Mme XXXX