Accord d'entreprise "Accord sur la NAO 2021" chez CALBERSON SUD OUEST

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES, LA DUREE

EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL

2021

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes s’est engagée :

Entre,

CALBERSON SUD-OUEST, S.A.S au capital de 1 000 000 €, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 393 200 167, dont le siège social est situé à Espace Seine – 26 quai Charles PASQUA – 92300 LEVALLOIS PERRET, représenté par […], Responsable Ressources Humaines ainsi que […], Directeur Régional ;

Et,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

C.F.D.T, représentée par […], Délégué Syndical, dûment mandaté, assisté de […];

C.F.T.C, représentée par […]; Délégué Syndical ; dûment mandaté, assisté de […];

U.N.S.A, représentée par […]; Délégué Syndical ; dûment mandaté, assisté de […];

Préambule

Il est rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises soit le 27 janvier 2021 (première réunion de négociation) ainsi que les 3 février, 19 février et 26 février 2021.

Préalablement à la première réunion de négociation, la direction a remis à la délégation syndicale l’ensemble des informations légales concernant ce type de réunion.

La délégation syndicale a pu faire part à la direction des revendications qu’elle entendait présenter au titre de ces NAO.

Au terme de la réunion du 26 février 2021, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions suivantes s’appliquent aux salariés de la Société Calberson Sud-Ouest.

Article 2 - OBJET DE L’ACCORD

1. Salaires effectifs :

   1. Disposition générale

Il est convenu d’une augmentation générale des salaires de base 35 h de :

• 0.8% pour les salaires inférieurs ou égaux à 2000 euros bruts,

• 0.6% pour les salaires compris entre 2001€ et 3400€ bruts.

Cette mesure prendra effet en date du 1^er avril 2021.

Cette augmentation s’applique à l’ensemble des salariés, tels que définis à l’article 1 du présent accord, à l’exclusion des salariés dont le salaire de base 35 heures est supérieur ou égal à 3400€ bruts.

2. Prime d’ancienneté

La grille d’ancienneté applicable au sein de Calberson Sud-Ouest sera revalorisée de 0,6% au 1^er avril 2021.

S’agissant de la prime d’ancienneté des ouvriers, les partenaires sociaux ont convenu de déclencher le deuxième palier partir d’une ancienneté Groupe supérieure à 5 ans (au lieu de 6 ans aujourd’hui).

Il convient de rappeler que c’est la date d’ancienneté dans le Groupe qui est retenue pour l’application de la prime d’ancienneté.

2. Jours de congés d’ancienneté

Les partenaires sociaux se sont accordés pour modifier les conditions d’attribution des jours de congés d’ancienneté existants.

Aussi, les nouvelles conditions d’ancienneté, qui se substituent aux anciennes dispositions issues de la NAO de 2015, seront les suivantes :

• 1 jour après 15 ans (au lieu de 20 ans)

• 1 jour supplémentaire après 25 ans (au lieu de 30 ans)

Pour rappel, ce congé sera alimenté sur la même période que les congés payés, à savoir le 1^er juin suivant l’acquisition de l’ancienneté requise.

3. 
   Attribution de titres restaurant

A compter du 1^er juillet 2021, deux titres restaurant supplémentaires seront accordés selon les conditions suivantes :

1. Ouverture des droits au bénéfice de titres restaurant

Il est rappelé que tous les salariés de Calberson Sud-Ouest pourront bénéficier de titres restaurant sous réserve de respecter certaines conditions.

L’ouverture des droits au bénéfice de titres restaurant est soumise aux conditions cumulatives suivantes :

• Avoir travaillé pendant au moins 1 mois complet au sein de la Société,

• Avoir des horaires de travail incluant les temps de repas, selon l’article R3262-7 du code du travail,

• Ne pas bénéficier par ailleurs d’indemnités de repas ou de remboursement de frais de repas sur justificatif.

  2. Conditions d’attribution et valeur faciale

Si ces conditions d’ouverture des droits sont remplies, il sera délivré aux salariés concernés des titres restaurant de la manière suivante :

• Les titres restaurant acquis sur le mois M seront délivrés sur le mois M+1,

• Ils seront calculés à raison de 10 titres restaurant maximum par mois : le nombre de titres restaurant acquis sur le mois sera proportionnel au nombre de jours travaillés avec un maximum de 10 titres restaurant acquis dans le mois,

La valeur faciale de chaque titre restaurant sera de 5 €, prise en charge par l’employeur à hauteur de 50%. Les 2,50 € restants seront à la charge du salarié.

Il est précisé que chaque salarié pourra, s’il le souhaite, renoncer au bénéfice des titres restaurant. Il devra le spécifier par écrit au plus tard le 1er Juin 2021 et cette décision sera valable pour le reste de l’année 2021. Pour des raisons de gestion administrative, aucun changement en cours d’année ne pourra être pris en compte.

4. Supplément d’intéressement

Compte tenu de la contribution des salariés à l’amélioration des résultats de l’entreprise, il est décidé de recourir à la possibilité offerte par l’article L3314-10 du code du travail d’attribuer, au titre de l’exercice clos 2020, un supplément d’intéressement avec une enveloppe supplémentaire de 22 000€ bruts, permettant de dégager, avec l’enveloppe initiale, un montant minimum de 500 € bruts pour un droit d’acquisition complet, c’est-à-dire un salarié présent toute l’année.

Conformément à l’accord d’intéressement de la Société Calberson Sud-Ouest en date du 18/06/2020, cette somme sera répartie entre les salariés concernés suivant les modalités prévues par cet accord et pourra faire l’objet d’un placement sur le PEG ou le PER COL.

Il est précisé que ce supplément d’intéressement est réservé aux seuls salariés de l’entreprise entrant dans le champ d’application de l’accord d’intéressement.

5. Egalité professionnelle entre hommes et femmes :

Les délégués syndicaux se sont vus transmettre des informations concernant la situation comparée des Hommes / Femmes en vue de la NAO 2021.

La Direction rappelle par ailleurs qu’un accord sur l’égalité hommes-femmes et la qualité de vie au travail a été conclu en date du 19/06/2019 pour une durée de 4 ans.

6. Travailleurs handicapés :

Les partenaires sociaux ont échangé sur les mesures relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Les délégations syndicales et la Direction communiqueront auprès des salariés afin de bien recenser tous les travailleurs handicapés au sens de la déclaration fiscale au sein de la Société.

Cela fait, la direction précise qu’elle entendra faire application des mesures prises au niveau de la Line of Business Distribution & Express du groupe GEODIS dans le cadre de l’accord sur la diversité.

7. Plan Seniors :

La direction précise qu’elle entendra faire application des mesures au niveau de la Line of Business Distribution & Express du groupe GEODIS dans le cadre de l’accord sur le contrat de génération.

8. Qualité de vie au travail :

Dans le cadre de la lutte contre l’absentéisme, de la pénibilité au travail et de l’amélioration des conditions de travail, les partenaires sociaux ont conclu un accord le 19/06/2019 pour une durée de 4 ans.

Article 3 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

A l’issue de ce délai, les dispositions cesseront automatiquement de produire effet ; cette clause constituant la stipulation contraire prévue à l’article L 2222-4 du code du travail.

Article 4 - ADHESION

Conformément à l'article L2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise qui n'est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 5 : REVISION

Conformément à l’article L.2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Article 6 : DENONCIATION

L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L.2222-5 du Code du travail.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

S'il s'avérait que les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles remettaient en cause de manière importante le dispositif mis en place, la Direction et les partenaires sociaux signataires pourraient être amenés à revoir les dispositions de cet accord ou à les dénoncer.

Article 7 – DEPOT LEGAL

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société et un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Toulouse.

Fait à Bruguières, le 4 mars 2021.

[…] […]

Responsable Ressources Humaines Délégué Syndical C.F.D.T.

[…] […]

Délégué Syndical U.N.S.A. Délégué Syndical C.F.T.C