Accord d'entreprise "Accord sur la prorogation des mandats des DP, des membres du CE et des membres du CHSCT" chez NESTLE WATERS MANAGEMENT & TECHNOLOGY

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société NESTLE WATERS MANAGEMENT & TECHNOLOGY immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 393 204 516, dont le siège social est situé 12 boulevard Garibaldi à Issy les Moulineaux (92130), représentée par XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D'une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise d’autre part :

• CFDT, représentée par XXX, pris en sa qualité de délégué syndical,

• CFE-CGC, représentée par XXX, pris en sa qualité de délégué syndical,

• CFTC, représentée par XXX, pris en sa qualité de délégué syndical.

Après avoir rappelé ce qui suit

L’article 9 de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit que lorsque les mandats des Délégués du Personnel, des membres élus du Comité d'Entreprise, et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée puisse être prorogée au plus d'un an par accord collectif.

Il a été convenu ce qui suit

Article 1 – Prorogation des Mandats

Les Parties conviennent que les mandats des Délégués du personnel et des membres du Comité d’Entreprise de la Société, arrivant à expiration le 9 novembre 2018, seront prorogés jusqu’au 9 novembre 2019.

Compte tenu de cette prorogation, le mandat des membres du CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) de la Société est également prorogé jusqu’à cette date.

Article 2 – Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la DIRECCTE. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 9 novembre 2019.

article 3 – Révision

L'accord peut être modifié par avenant négocié entre les parties selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 4 – Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions du Code du travail, un exemplaire du présent avenant ainsi qu’un exemplaire sur support électronique sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi dont relève le siège social de l’Entreprise, ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Issy-les Moulineaux, le 6 juin 2018, en 7 exemplaires.

Pour la société représentée par XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines dûment mandatée :

Pour les organisations syndicales de Nestlé Waters Management & Technology :

• CDFT, représentée par XXX, pris en sa qualité de délégué syndical,

• CFE-CGC, représentée par XXX, pris en sa qualité de délégué syndical,

• CFTC, représentée par XXX, pris en sa qualité de délégué syndical,