Avenant n° 2 à l’accord collectif portant sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels du 07 février 2019

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société NESTLE WATERS MANAGEMENT & TECHNOLOGY immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 393 204 516, dont le siège social est situé 34 rue Guynemer à Issy les Moulineaux (92130), représentée XXX, en sa qualité de Directeur du Développement des Ressources Humaines,

D'une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise d’autre part :

• CFDT, représentée par XXX, pris en sa qualité de délégué syndical,

• CFTC, représentée par XXX, pris en sa qualité de délégué syndical.

Sommaire

I. Préambule 2

II. Dispositions générales 2

1. Objet 2

2. Champ d’application 3

3. Durée de l’avenant, entrée en vigueur et dépôt 3

III. Report du délai d’adhésion au Congé de mobilité externe ou au Congé de Fin de carrière pour les salariés ayant un grade E ou inférieur 4

IV. Clause de revoyure 4

Préambule

Dans le cadre de l’application de l’accord de GEPP du 7 février 2019 et de son avenant n°1, et au regard du décalage de l’emménagement au sein du nouveau siège situé à SHIFT en raison notamment de la crise sanitaire, la Direction de la Société a accepté de reporter la date limite d’adhésion aux dispositifs prévus par l’accord et son avenant n°1 au-delà du 15 septembre 2020.

Une négociation s’est instaurée avec les Délégués Syndicaux de la Société.

Le présent avenant est le résultat de cette négociation.

Le présent avenant adapte l’accord GEPP et son avenant n°1 en cours d’application au sein de la Société, afin de répondre aux besoins structurels de celle-ci dans le cadre de son projet d’évolution.

Dispositions générales

Objet

Le présent avenant a pour objet de réviser certaines dispositions de l’accord GEPP du 7 février 2019, elles-mêmes modifiées par l’avenant n°1, afin de poursuivre l’adaptation des besoins de l’entreprise de manière socialement responsable.

Il s’attache ainsi à assurer le maintien de l’employabilité des salariés concernés par ce projet dans le cadre de la mise en œuvre de ce dernier par le prolongement, pour certaines catégories objectives de salariés, du délai d’adhésion aux dispositifs prévus par l’accord initial.

Il modifie ainsi les dispositions relatives à la date limite d’adhésion prévue par le chapitre V relatif au congé de mobilité, le chapitre VI relatif au congé de fin de carrière, le chapitre VII relatif au rachat de trimestres et le chapitre VIII relatif au mécénat de compétences.

Les autres dispositions conventionnelles de l’accord initial et de son avenant n°1 non visées dans le présent avenant restent inchangées.

Champ d’application

Le présent avenant vient reporter l’échéance précitée (article II.1) uniquement pour les salariés de la Société ayant une classification de Grade E et inférieurs, à l’exclusion des grades D et supérieurs au jour de la demande d’adhésion.

Ce report sera applicable uniquement pour les salariés de grades E et inférieurs actuellement affectés sur des emplois qualifiés de « décroissants », les rendant prioritaires à une solution de repositionnement, et compte-tenu de la probabilité plus forte de reclasser ces salariés en leur octroyant un délai d’adhésion supplémentaire.

Les salariés actuellement affectés sur des emplois qualifiés de « sensibles » sont donc exclus du report d’échéance prévu au présent avenant dans la mesure ou leur priorité de repositionnement apparait moindre puisque la pérennité de leur emploi n’est pas, à date, directement remise en cause.

Les grades D et supérieurs sont également exclus du report d’échéance prévu au présent avenant dans la mesure ou la nature des fonctions occupées et le niveau de responsabilité assurés rendent la probabilité de leur repositionnement au sein de Nestlé France et de Nestlé extrêmement faible et ce indépendamment du délai accordé pour la recherche d’emploi en interne.

Durée de l’avenant, entrée en vigueur et dépôt

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.

Il rentre en vigueur le lendemain du jour où les formalités de dépôts auront été effectuées et jusqu’à l’échéance de l’accord actuel qu’il vient réviser, soit le 15 mars 2021.

Le présent avenant sera déposé via la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail dénommée « Téléaccord » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi-gouv.fr.

Par ailleurs, il sera adressé par l’Entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Une copie du présent avenant sera également transmise à la DIRECCTE d’Epinal.

Le présent avenant sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel, ainsi que sur l’Intranet.

Report du délai d’adhésion pour les salariés ayant un grade E ou inférieur

Les articles V.7 alinéa 1 , VI.2 alinéa 2 et VIII.5 alinéa 1 de l’accord GEPP initial, et les articles V.4 et VI.1 de l’avenant n°1, sont modifiés pour y ajouter :

« Seuls les salariés éligibles de grades E et inférieurs affectés à des emplois « décroissants » voient l’échéance du 15 septembre 2020 portée au 31 décembre 2020 pour notifier leur demande d’adhésion.

Clause de revoyure

Les parties au présent avenant conviennent de se revoir au cours de la première semaine d’octobre 2020 afin :

- de dresser un bilan de l'application du présent avenant,

- d'examiner, le cas échéant, l’opportunité de négocier une nouvelle prorogation de l’échéance visée à l’article III. du présent avenant.

La Société prendra l’initiative de cette réunion de bilan et d’échanges et les parties détermineront à l’issue de la première réunion si une négociation doit être engagée pour reporter le terme fixé à l’article III du présent avenant.

Dans l’affirmative, les négociations devront se dérouler et prendre fin, soit par la conclusion d’un avenant, soit par un constat d’échec, au plus tard le 31 décembre 2020.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 16 juillet 2020

Pour la société représentée par XXX en sa qualité de Directeur du Développement des Ressources Humaines dûment mandaté :

Pour les organisations syndicales de Nestlé Waters Management & Technology :

• CDFT, représentée par XXX, pris en sa qualité de délégué syndical,

• CFTC, représentée par XXX, pris en sa qualité de délégué syndical.

Annexe 1 : Cartographie GEPP NWMT au 31 mai 2020

(à titre indicatif)