Accord d'entreprise "Accord relatif à la création du CSE" chez GDI SIMULATION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GDI SIMULATION et le syndicat CFE-CGC le 2018-11-08 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC
Numero : T07818001537
Date de signature : 2018-11-08
Nature : Accord
Raison sociale : GDI SIMULATION
Etablissement : 39323250900033 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Avenant n°2 à l'accord relatif à la création du CSE (2019-10-09)
Avenant à l'accord relatif à la création du CSE (2019-03-29)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-11-08
ACCORD RELATIF A LA CREATION DU C.S.E
Entre GDI SIMULATION
Représentée par M , Responsable des Ressources Humaines,
Et
L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par M. ,
Les Ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont prévu la fusion des différentes institutions représentatives du personnel en une seule entité le Comité Social et Economique (CSE) avant le 1er janvier 2020.
Dans ce cadre, L’Organisation Syndicale et la Direction de GDI Simulation ont décidé que les mandats des représentants du personnel (Délégation Unique et CHSCT) qui expirent le 2 mars 2019 seront prorogés jusqu’au
15 novembre 2019 afin de préparer l’élection du CSE dans des conditions optimales pour une mise en place au plus tard le 1er janvier 2020.
DEPOT & INFORMATION :
Le présent accord donne lieu à dépôt dans les conditions prévues dans la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, à savoir :
La version publiable sous format.docx. en ligne sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale selon l’article L.2231-5-1 du code du travail, loi N°2016-1088 - art. 16.
Un exemplaire original papier est conservé par chacune des deux parties signataires.
Un avis indiquant l'existence de l'accord est affiché (le lendemain du dépôt à la DIRECCTE) dans l'établissement sur les panneaux direction pendant un mois complet.
L'accord fait l'objet d'une information INTRANET à tous les salariés de la Société.
Fait à Elancourt, le / /2018
Pour la Direction de GDI Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC
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