Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord relatif à la création du CSE" chez GDI SIMULATION (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de GDI SIMULATION et les représentants des salariés le 2019-10-09 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T07819003997
Date de signature : 2019-10-09
Nature : Avenant
Raison sociale : GDI SIMULATION
Etablissement : 39323250900033 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés Avenant à l'accord relatif à la création du CSE (2019-03-29) Accord relatif à la création du CSE (2018-11-08)

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-10-09

  1. AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF A LA CREATION DU C.S.E

    1. Entre GDI SIMULATION,

Représentée par , Responsable des Ressources Humaines,

  1. Et

    L’Organisation Syndicale CFE-CGC,

    représentée par

Les deux parties ont décidé que les mandats des représentants du personnel (Délégation Unique et CHSCT) ne seront pas prorogés jusqu’au 31 décembre 2019 comme prévu dans l’avenant du 29 mars 2019, mais jusqu’au 4 décembre 2019, afin de respecter le délai légal de 15 jours calendaires entre le 1er tour des élections et la fin des mandats.

DEPOT & INFORMATION :

Le présent accord donne lieu à dépôt dans les conditions prévues dans la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, à savoir :

Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale selon l’article L.2231-5-1 du code du travail, loi N°2016-1088 - art. 16.

Un exemplaire original papier est conservé par chacune des deux parties signataires. 

Un avis indiquant l'existence de l'accord est affiché (le lendemain du dépôt à la DIRECCTE) dans l'établissement sur les panneaux direction pendant un mois complet.

L'accord fait l'objet d'une information INTRANET à tous les salariés de la Société.

Fait à Elancourt, le 9/10/2019

Pour la Direction de GDI Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC

 

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com