Accord d'entreprise "Accord relatif au régime frais de santé et surcomplémentaire des ingénieurs cadres et assimilés cadres" chez GDI SIMULATION (Siège)

ACCORD RELATIF AU REGIME DE FRAIS DE SANTE & SUR-COMPLEMENTAIRE DES INGENIEURS - CADRES - ASSIMILES CADRESEntre GDI SIMULATION représentée par M._____________, Responsable Ressources Humaines,

d’une part,

ET

L’Organisation Syndicale représentée par M._______________, délégué syndical CFE/CGC de GDI SIMULATION,

d’autre part,

1 - PREAMBULE :

GDI Simulation a fait partie du Groupe Airbus jusqu’au 31 décembre 2019. Depuis le 1^er janvier 2020, GDI Simulation est 100% filiale de MBDA France.

Les couvertures de protection sociale ont été maintenues sur l’accord du groupe Airbus jusqu’au 31 décembre 2020.

C’est dans ces conditions que les parties signataires se sont réunies pour de nouvelles négociations et ont décidé d'adhérer aux régimes Frais de santé de la société MBDA France selon le principe de mutualisation à compter du 1er janvier 2021. La nouvelle couverture frais de santé sera donc identique à celle adoptée par la société MBDA France.

Cet accord se substitue intégralement aux accords et avenants précédents relatifs au régime de Frais de Santé Responsable & Sur-Complémentaire des Ingénieurs et Cadres & Assimilés Cadres signés les 20/10/2017 et 18/11/2019.

2 – DEFINITION DES REGIMES :

Votre couverture « Frais de santé » est constituée de deux contrats collectifs obligatoires et distincts.

• Régime complémentaire obligatoire Responsable, conforme à la réglementation dite du Contrat Responsable

Les niveaux de prestations garantis par l’Institution gestionnaire pour les frais de santé au titre de ce régime sont définis pour chaque type d’acte ou nature de frais en sus du remboursement du régime de base de la sécurité sociale et en conformité avec la règlementation du Contrat Responsable.

• Un régime surcomplémentaire Non Responsable, dont les prestations supplémentaires pour certains actes pour lesquelles la prise en charge a été maintenue à un niveau supérieur aux limites imposées par le Contrat Responsable.

Les prestations délivrées par l’Institution au titre des contrats Responsable et Non Responsable, font l’objet d’une notice qui est diffusée aux salariés. Les garanties figurant en annexe du présent accord, sont donc communiquées uniquement à titre informatif, et n’engage pas l’employeur qui est uniquement tenu au paiement de sa quote part de cotisation.

• Une prestation Assistance obligatoire est associée au régime, elle est intégralement à la charge du salarié.

3 - BENEFICIAIRES :

Sont affiliés au régime formalisé par le présent accord, les Ingénieurs et Cadres et Assimilés Cadres relevant des articles 4 et 4 bis de la Convention AGIRC du 14 mars 1947 ou des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017, actuels et à venir et leurs ayants-droits, tels que définis dans la notice communiquée par l’Institution.

La prestation Assistance et les deux régimes sont obligatoires, les bénéficiaires ne pourront se soustraire au précompte de leur quote­part de cotisations.

4 - DISPENSE D’ADHESION

Certains salariés, à leur initiative, peuvent demander de ne pas adhérer au régime frais de santé selon notamment les dispositions de l'article D.911-5 du code de la sécurité sociale. Ces dispenses sont appelées « Dispenses d’ordre public ».

En cas de changement de situation ayant un impact sur sa dispense, le salarié aura l’obligation d’en informer son employeur, dans les quinze (15) jours, sa dispense sera alors susceptible d’être remise en cause.

De même, certains salariés peuvent demander au moment de l’embauche ou de la mise en place des garanties si elle est postérieure, à se prévaloir des dispenses suivantes :

• Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat d'une durée au moins égale à 12 mois, à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;

• Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat d'une durée inférieure à 12 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;

Il appartient aux intéressés de formuler une demande de dispenses pour le futur, par écrit et de la justifier le cas échéant.

En tout état de cause, tout salarié sera tenu, en dehors des cas de dispenses d'ordre public, de cotiser au régime lorsqu'il cessera de justifier de sa situation.

5 - SUIVI DES REGIMES – EVOLUTIONS ULTERIEURES 

Toute évolution ultérieure du taux de cotisations ou des prestations liées à l'équilibre du régime ou à une évolution de la réglementation, seront définies par MBDA France et s'imposeront à GDI Simulation.

6 - COTISATIONS :

A dater du 1^er janvier 2021 les cotisations mensuelles sont ainsi définies:

1. Régime COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE RESPONSABLE

• 3.34% de la Tranche A de la rémunération

• 0.97% de la Tranche B de la rémunération

La Répartition définie : 55% part Patronale

45% part Salariale

Celles-ci suivront l’évolution de la rémunération et/ou plafond de sécurité sociale dès le premier mois d’application de leur évolution

2 - Régime SURCOMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE NON-RESPONSABLE

• 0.11% de la Tranche A de la rémunération

• 0.11% de la Tranche B de la rémunération

Répartition définie : 55% part Patronale

45% part Salariale

Celles-ci suivront l’évolution de la rémunération et/ou du Plafond de Sécurité Sociale, dès le premier mois d’application de leur évolution.

3 - Prestations ASSISTANCE

• 1€ par mois à la charge du salarié

Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leur montants et taux arrêtés à cette date.

­7 - PERSONNEL DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDU :

En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de salaire ou versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, la couverture est maintenue. Le salarié doit acquitter la part salariale de la cotisation, qui sera précomptée sur la rémunération maintenue.

En cas de suspension du contrat de travail sans maintien de la rémunération, la couverture est suspendue.

­8 - PUBLICITE - INFORMATION :

Tous les salariés concernés, présents à la date de signature de l’accord et embauchés ou promus par la suite, seront individuellement informés par mail avec Accusé de Lecture du présent accord, ainsi que les notices d’informations détaillées.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés au plus tard dans les trois semaines qui suit sa signature et sera consultable sur l’Intranet de GDI/ RH/MUTUELLE.

9 - DUREE - EFFET - REVISION

Les dispositions de cet accord prendront effet le 01/01/2021.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 du Code du Travail, ainsi qu’aux négociations entre MBDA France et leurs partenaires sociaux.

10 - DEPOT - PUBLICITE DE L’ACCORD

Les modalités de dépôt seront effectuées conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail.

• Un exemplaire version papier signée, sera remis à l’Organisation Syndicale

• Un exemplaire version papier signée, sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Rambouillet.

• Un exemplaire sera déposé en ligne sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, il sera transmis automatiquement sous format.docx à la Direction de l’information légale et administrative pour publication.

Fait à Elancourt le 21 /12/2020 Signatures

Pour la Société GDI Simulation Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC