Accord d'entreprise "Accord relatif au régime de Prévoyance Cadres et Assimilés cadres" chez GDI SIMULATION (Siège)

ACCORD RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE CADRES & ASSIMILES CADRES

Entre GDI SIMULATION représentée par M.__________, Responsable Ressources Humaines,

d’une part,

ET

L’Organisation Syndicale représentée par M. ___________, délégué syndical CFE/CGC de GDI SIMULATION,

d’autre part,

1 - PREAMBULE :

GDI Simulation a fait partie du Groupe Airbus jusqu’au 31 décembre 2019. Depuis le 1^er janvier 2020, GDI Simulation est 100% filiale de MBDA France.

Les couvertures de prévoyance relatives aux garanties de décès, d’invalidité et d’incapacité de travail ont été maintenues sur l’accord AIRBUS jusqu’au 31 décembre 2020.

C’est dans ces conditions que les parties signataires se sont réunies pour de nouvelles négociations et ont décidé d’adhérer au régime Prévoyance de MBDA France selon le principe de mutualisation à compter du 1^er janvier 2021. La nouvelle couverture Prévoyance sera donc identique à celle adoptée par MBDA France.

Cet accord se substitue intégralement à l’accord du régime de Prévoyance des Cadres & Assimilés Cadres du 20/10/2017.

2 - DEFINITION DU REGIME :

Le régime Prévoyance est collectif et obligatoire, il couvre les garanties «décès, invalidité et incapacité ».

Les prestations délivrées par l’institution gestionnaire au titre de ce contrat font l’objet d’une notice qui est diffusée aux salariés à titre informatif.

3 - BENEFICIAIRES :

Sont affiliés au régime formalisé par le présent accord, les Ingénieurs et Cadres et Assimilés Cadres relevant des articles 4 et 4 bis de la convention AGIRC du 14 mars 1947, ou des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 Novembre 2017 actuels et à venir, tels que définis dans la notice communiquée par l’Institution.

4 - COTISATIONS : A dater du 1^er janvier 2021 les cotisations sont ainsi définies:

• 0.80% sur la Tranche A de la rémunération

• 1.39% sur la Tranche B de la rémunération

• 1.69% sur la Tranche C de la rémunération

La répartition définie est : 50% Part Patronale

50% Part Salariale

Celles-ci suivront l’évolution de la rémunération et/ou du plafond de Sécurité Sociale, dès le premier mois d’application de leur évolution.

Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants et taux arrêtés à cette date.

5 - GARANTIES EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL :

En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de salaire ou versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, la couverture est maintenue. Le salarié doit acquitter la part salariale de la cotisation, qui sera précomptée sur la rémunération maintenue.

En cas de suspension du contrat de travail sans maintien de la rémunération, la couverture est suspendue.

6 - SUIVI DU REGIME – EVOLUTIONS ULTERIEURES :

Toute évolution ultérieure du taux de cotisations ou des prestations liée à l'équilibre du régime ou à une évolution de la réglementation, seront définies par MBDA France et s’imposeront à GDI Simulation.

7- REVALORISATION DES RENTES :

Conformément à l'article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale :

• les rentes en cours de service, à la date de changement d'organisme assureur, continueront d'être revalorisées selon le même mode que le contrat précédent.

• Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité invalidité à la date d'effet de la résiliation du contrat d'assurance.

• La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l'organisme assureur qui a fait l'objet d'une résiliation. Les prestations décès, lorsqu'elles prennent la forme de rente, continuent d'être revalorisées après la résiliation du contrat de garanties collectives.

L’entreprise s’engage à faire couvrir cette obligation de revalorisation par le nouvel organisme assureur.

8 - PUBLICITE - INFORMATION :

Tous les salariés concernés, présents à la date de signature de l’accord et embauchés ou promus par la suite, seront individuellement informés par mail avec Accusé de Lecture du présent accord, ainsi que les notices d’informations détaillées.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés au plus tard dans les trois semaines qui suit sa signature et sera consultable sur l’Intranet de GDI/ RH/MUTUELLE.

9 - DUREE - EFFET - REVISION

Les dispositions de cet accord prendront effet le 01/01/2021.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 du Code du Travail, ainsi qu’aux négociations entre MBDA France et leurs partenaires sociaux.

10 - DEPOT - PUBLICITE DE L’ACCORD

Les modalités de dépôt seront effectuées conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail.

• un exemplaire version papier signée, sera remis à l’Organisation Syndicale

• un exemplaire version papier signée, sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Rambouillet.

• un exemplaire sera déposé en ligne sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, il sera transmis automatiquement sous format.docx à la Direction de l’information légale et administrative pour publication.

Fait à Elancourt le 21/12/2020 Signatures

Pour la Société GDI Simulation Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC