Accord d'entreprise "Accord collectif sur la mise en place des astreintes" chez VOYAGER - SAS FALIERES (Siège)

Accord collectif sur la mise en place des astreintes

ENTRE LES SOUSSIGNES :

FALIERES, Société par action simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux, sous le numéro 393 266 770, dont le siège social est situé 8 avenue de la Gare – 33840 Captieux.

Prise en la personne de son représentant légal, la société NutriDry, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 897 835 948, dont le siège social est situé 8 avenue de la Gare – 33840 Captieux,

Elle-même prise en la personne de son représentant légal, la société The Lynx Capital Investment (TLCI), société à responsabilité limitée, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 798 924 908, dont le siège social est situé 2, rue Parrot – 75012 Paris,

Représentée par Monsieur XX, en qualité de Directeur Général.

D’une part,

ET :

XX et XX membres titulaires du CSE

D’autre part,

D’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

FALIERES est une société spécialisée dans la nutrition, l’alimentation hors foyer et la lyophilisation. Elle exerce une activité de production de conditionnement de coffret repas sur mesure. Elle dispose d’une large capacité de production avec un stock permanent.

Elle relève de la convention collective des produits alimentaires élaborés (IDCC : 1396) qui ne prévoit pas de dispositions particulières sur l’organisation des astreintes.

C’est la raison pour laquelle, les parties ont convenu de conclure un accord collectif pour la mise en œuvre des astreintes afin d’assurer la continuité de production de la société. Aussi nécessaire qu’elles soient, les astreintes doivent s’inscrire dans le respect de la vie personnelle et familiale du salarié ainsi que de sa santé.

Le présent accord a pour objectif de définir les modalités de mise en œuvre de l’astreinte ainsi que les conditions de rémunérations.

Article 1 – Périmètre de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent uniquement aux salariés de la maintenance des machines et aux salariés en charge de la lyophilisation des produits.

Article 2 – Définition de l’astreinte

L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir, en dehors des ses horaires habituels, pour effectuer un travail au service de l’entreprise.

L’astreinte implique de pouvoir intervenir à distance ou de se déplacer sur le site de production.

La durée de cette intervention étant du travail effectif (article L3129-9 du code du travail)

Article 3 – Fréquence et planification des astreintes

3-1 Service maintenance

Un salarié ne peut être d’astreinte qu’une semaine sur deux.

L’astreinte débutera à 16 heures jusqu’à 8 heures du matin, du lundi au vendredi.

Et du vendredi 16 heures au lundi 6 heures.

Un planning annuel d’astreinte sera remis chaque début d’année à chaque salarié concerné.

3- 2 Service lyophilisation

Un salarié ne peut être d’astreinte qu’une semaine sur deux.

L’astreinte débutera à 16 heures jusqu’à 6 heures du matin du lundi au vendredi

Et du vendredi 16 heures au lundi 6 heures.

Un planning annuel d’astreinte sera remis chaque début d’année à chaque salarié concerné.

3-4 Dispositions communes

Si des circonstances exceptionnelles l’obligent, il pourra être dérogé à cette programmation.

L’accord écrit du salarié sera requis et cette dérogation ne pourra pas porter la période d’astreinte à plus de 4 semaines consécutives.

En cas de remplacement au pied levé, le salarié remplaçant sera prévenu au plus tôt dès la connaissance par l’employeur du salarié défaillant.

L’employeur devra mensuellement remettre à chaque salarié concerné un document récapitulant les périodes d’astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé, ainsi que la compensation correspondante.

Article 4 – Intervention pendant l’astreinte

L’intervention à distance sera prioritairement choisie chaque fois que les conditions le permettront.

Si le salarié se trouve dans l’incapacité d’intervenir il devra immédiatement prévenir son supérieur hiérarchique.

4-1 Décompte du temps d’intervention

La durée d’intervention incluant le temps de trajet en cas d’intervention sur site sera du temps de travail effectif. Chaque intervention sera arrondie au ¼ heure supérieur.

Pour l’astreinte relative à la maintenance, le décompte des heures débute dès que le salarié est contacté et se termine à la fin de l’intervention téléphonique ou si le salarié se déplace sur site à son retour au domicile.

Pour l’astreinte relative à la lyophilisation, le décompte des heures débute dès que le salarié est connecté et se termine à la fin de la connexion ou si le salarié se déplace sur site à son retour au domicile. En cas d’omission de déconnexion, le décompte ne pourra excéder 15 minutes.

Les heures d’intervention effectuées entre 21 h et 6h seront des heures de travail de nuit majorées à 50% conformément aux dispositions de la convention collective.

Les heures effectuées dans le cadre des interventions ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires conformément à l’article L3121-16 du code du travail.

4-2 Contrôle du temps d’intervention

- Service Lyophilisation

Chaque semaine le personnel d’astreinte devra communiquer son temps d’intervention qui devra être identique au relevé de connexion issu de l’application de suivi des constantes du lyophilisateur.

- Service de maintenance

Le salarié d’astreinte devra impérativement badger à son arrivée sur site ainsi qu’à son départ du site. Le temps passé entre l’arrivée et le départ du salarié déterminera le temps d’intervention et sera validé par le supérieur hiérarchique.

4-3 Moyens mis à disposition pendant l’astreinte

Il sera mis à disposition du salarié un téléphone portable pour l’astreinte relative au service lyophilisation.

Article 5 – Indemnisation de l’astreinte

Lors des périodes d’astreinte, le salarié perçoit une indemnité forfaitaire de 90 euros brut pour une semaine d’astreinte.

Tout salarié rappelé pour les besoins du service à titre exceptionnel, en dehors de son horaire normal de travail, après avoir quitté l'établissement, sera rémunéré pour les heures de travail accomplies.

Article 6 – Les salariés en forfait jours

Les salariés en forfait jours, peuvent au même titre que les autres salariés être amenés à être en astreinte.

En conséquence et par exception à leur régime, ils perdent pour cette astreinte leur autonomie et leur temps d’intervention est décompté en heures.

Ils bénéficient des mêmes modes d’indemnisation de l’astreinte et de rémunérations des interventions que celles prévues aux articles 4 et 5.

En fin d’année et en cas de dépassement des 215 jours, les heures payées ne peuvent pas donner lieu à récupération.

Article 7 – Suivi médical

Un suivi médical rapproché sera effectué pour tout salarié effectuant au moins 12 périodes d’astreinte sur 6 mois.

Article 8 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée et pourra faire l’objet d’avenants négociés.

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la signature des présentes.

Article 9 – Information, suivi et interprétation de l’accord

Un exemplaire à jour de l’accord sera remis à chaque salarié signataire.

Il sera également affiché dans les locaux de la société à l’endroit prévu à cet effet.

Un exemplaire du présent accord sera également remis à chaque salarié nouvellement embauché.

Les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une commission de suivi de l’application du présent accord.

Cette commission sera composée de 2 membres du CSE et d’un représentant de la direction.

Cette commission se réunira au moins une fois par an.

Elle sera chargée d’examiner l’application de l’accord et de proposer d’éventuelles mesures d’ajustement.

Chaque réunion fera l’objet d’un compte-rendu élaboré par la direction.

Article 10 - Révision

Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulées par lettre recommandées avec accusé de réception et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser.

En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à la signature d’un nouvel avenant.

Article 11 - Dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également à un dépôt auprès de la Dreets

Pendant la durée du préavis, la société s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 12 - Dépôt et publicité

Le présent accord prendra effet à compter de son dépôt sur le site du ministère du travail et en particulier sur la plateforme

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Un exemplaire sera remis au Secrétariat du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux

Fait à Captieux le 21 mars 2022

En 3 exemplaires originaux

Pour la Société XX

Membre Titulaire du CSE

XX

Membre titulaire de CSE