Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT" chez POLYCLINIQUE DU GRAND SUD (Siège)

PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société Polyclinique du Grand Sud

Dont le siège social se trouve situé :

350 Avenue Saint André de Codols

BP 55

30932 NIMES CEDEX 9

Représentée par , en qualité de Présidente.

d’une part,

ET :

L’ORGANISATION SYNDICALE C.G.T.

Représentée par en qualité de Déléguée Syndicale au sein de la POLYCLINIQUE DU GRAND SUD

L’ORGANISATION SYNDICALE C.F.D.T

Représentée par en qualité de Déléguée Syndicale au sein de la POLYCLINIQUE DU GRAND SUD,

L’ORGANISATION SYNDICALE F.O.

Représentée par en qualité de Déléguée Syndicale au sein de la POLYCLINIQUE DU GRAND SUD

d’autre part.

EXPOSE PREALABLE

Le 11 octobre 2018, les organisations syndicales FO et CGT de la société POLYCLINIQUE DU GRAND SUD déposaient un préavis de grève à partir du lundi 15 octobre 2018 à 7 heures.

Les motifs de l’appel à la grève résidaient dans le manque de lisibilité des fiches de payes et notamment dans le calcul des congés payés. Les organisations syndicales indiquaient avoir alerté depuis le 9 février 2017 la Direction de ces éléments et réclamaient une fiche comparative des droits individuels en jours ouvrés et ouvrables et un comparatif entre les règles du maintien de salaire et du 1/10 à compter du 1^er juin 2015.

Il était également indiqué :

• Que le comité d’entreprise avait fait procéder à une vérification aléatoire des fiches de salaire de plus de 20 salariés par un expert-comptable qui ferait état d’erreurs généralisées,

• Que l’expert des comptes 2015 aurait révélé une érosion des salaires de 2011 à 2015 de 15,5 %.

Il était également fait état d’autres éléments de salaire à régulariser notamment portant sur les compléments de rémunération supprimés lors des changements d’échelon et les primes des A.S. et des ASH roulantes.

Le mouvement collectif de grève démarrait le lundi 15 octobre 2018 à 7 heures.

• Lors de la réunion de négociation intervenue le 15 octobre 2018, les partenaires sociaux décidaient d’une liste de documents et d’informations à remettre lors de la réunion suivante.

• La direction remettait un état des évolutions de taux horaires pour la période de 2011 à 2015 qui faisait apparaitre qu’il n’y avait pas eu sur cette période de baisse individuelle du taux horaire des salariés.

Lors de la réunion de négociation du 16 octobre 2018, il était remis :

• Un échantillon de 40 fiches comparatives de droits individuels en jours ouvrés / jours ouvrables pour la période du 1^er juin 2017 au 31 mai 2018.

• Un mémo technique sur les rubriques de paye incluses dans le calcul de l’indemnité de congés payés selon la règle du maintien de salaire.

• Un mémo technique sur les rubriques de paye incluses dans le calcul de l’indemnité de congés payés selon la règle du 10^e.

• Un mémo technique sur les rubriques de paye incluses dans le calcul de la base des heures supplémentaires.

Il était par ailleurs étudié 7 situations particulières, la Direction ayant présenté ses propositions de chiffrage et modalités de régularisation.

A la suite de cette seconde réunion de négociation, les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur un certain nombre d’éléments qui sont matérialisés dans le présent protocole de fin de conflit.

Ceci préalablement exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

TITRE I – MESURES MISES EN PLACE ET CALENDRIER DE MISE EN PLACE

1 - MISE EN PLACE DE FICHES COMPARATIVES

Les parties ont trouvé un accord sur le format définitif des fiches comparatives de congés payés lequel figure en annexe du présent protocole et sera mis en place pour la période de référence à compter du 1^er juin 2017.

Sur cette base :

• la Direction fournira à la commission de suivi les 40 fiches nominatives comparatives de la période de référence du 1^er juin 2017 au 31 mai 2018 présentées lors de la réunion du 16 octobre 2018, selon le format définitif pour le vendredi 19 octobre 2018.

• la Direction fournira à la commission de suivi l’intégralité des fiches nominatives comparatives de la période de référence du 1^er juin 2017 au 31 mai 2018, selon ce format, selon un rythme de 160 fiches par mois.

2 - ANALYSES DE SITUATIONS INDIVIDUELLES

Situation individuelle de 4 ASH évoquées lors de la réunion du 16 octobre 2018 : la direction s’engage à régulariser les situations de ces quatre salariés concernant la prime roulante selon les modalités décrites lors de la réunion au plus tard avec la paye du mois d’octobre 2018.

Situation de trois salariés de bloc concernant le passage de THQA en THQB et le complément de rémunération : la direction s’engage à régulariser les situations de ces 3 salariés selon les modalités décrites lors de la réunion au plus tard avec la paye du mois d’octobre 2018.

Les parties s’entendent pour interpréter l’accord d’entreprise NAO 2011 comme indiquant que le complément de rémunération est diminué qu’en cas de changement de niveau et ne l’est pas en cas de changement de groupe (passage de A en B).

La régularisation sera effectuée sur une antériorité de trois ans à partir de la date de signalement par écrit de la difficulté auprès du service des ressources humaines.

D’autres situations identiques pouvant donner lieu à régularisation, la régularisation sera effectuée selon les mêmes modalités, en fonction des résultats de l’analyse ci-dessous.

3 – ANALYSES ET PARTAGE D’INFORMATIONS

Il est convenu de procéder à une analyse des changements de groupe sur les trois dernières années y compris pour les salariés ne s’étant pas déclarés. Le résultat de cette analyse sera présenté à la commission de suivi.

Il est convenu de partager les informations issues des expertises diligentées par chacune des parties notamment dans le cadre de la commission mensuelle de suivi.

4 - PERMANENCE D’ACCUEIL ET DE SUIVI

La direction mettra en place sur le site de la POLYCLINIQUE DU GRAND SUD une permanence d’accueil et d’explications à l’attention des salariés à raison de deux jours par semaine pendant la période de régularisation, laquelle sera animée par un représentant RH ayant la maîtrise de la paye

TITRE II – FIN DE CONFLIT ET COMPENSATION

La grève est levée à compter du mercredi 17 octobre2018 à 7 heures

Pour les salariés en contrat de travail à durée indéterminée présents à l’effectif au 15 octobre 2018, il est convenu d’une compensation du préjudice subi sous la forme de repos selon les modalités suivantes :

• Octroi d’un jour de congé exceptionnel rémunéré.

Pour les salariés grévistes, ce jour de congé exceptionnel sera considéré comme ayant été pris lors de la première journée de grève du lundi 15 octobre 2018, laquelle fera l’objet d’une déduction pour absence qui sera compensée par le congé exceptionnel, quel que soit l’amplitude horaire du salarié.

Pour les salariés non-grévistes, ce jour de congé exceptionnel sera à prendre à une date définie en accord avec son chef de service au plus tard le 31 mai 2019.

• Octroi d’un jour de congé à créditer au compte épargne temps sur la base du nombre d’heures de travail habituel.

TITRE III - COMMISSION DE SUIVI

Il est mis en place une commission mensuelle de suivi des actions sur les points ci-dessus.

Cette commission sera constituée par membre de la direction et les délégués du personnel.

Cette commission aura également pour objet de recevoir les informations relatives au suivi des dossiers d’examens de situations individuelles.

Les prochaines dates de réunion de la commission sont fixées :

• le 5 novembre 2018 à 13 heures

• le 3 décembre 2018 à 13 heures

Les membres de la commission de suivi seront tenus d’une obligation de confidentialité sur tous les éléments salariaux dont ils auront connaissance dans le cadre de leurs travaux.

TITRE IV - DISPOSITIONS GENERALES

Révision ET DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par lettre recommandée ou lettre remise en main propre ou par l’ensemble des syndicats signataires ou adhérents. La dénonciation ne pourra qu’être totale. Le préavis de dénonciation est de 3 mois. La dénonciation devra faire l’objet des mesures de publicités identiques à celle du dépôt.

Il pourra être révisé à tout moment par la signature d’un avenant conformément aux Articles L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’Accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

DATE D’entree en vigueur

Les présentes dispositions entreront en vigueur à la date de signature du présent accord.

DUREE – DEPOT

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Un exemplaire original sera remis contre décharge ou en lettre recommandée avec accusé de réception aux délégués syndicaux signataires.

Il sera déposé par l’employeur par voie électronique sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

1 exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à NIMES,

Le 17 octobre 2018

Présidente Directeur Général

Déléguée Syndicale C.G.T. Déléguée Syndicale C.F.D.T

Déléguée Syndicale F.O.