Accord d'entreprise "Avenant de révision n°5 de l'accord frais de santé Sejer du 23 janvier 2009" chez S E J E R

Régime Frais de santé SEJER

Avenant de révision n° 5 de l’accord du 23 janvier 2009

Entre les soussignés :

La société SEJER, société par actions simplifiée au capital de 9 898 330 € immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 393 291 042, dont le siège social est situé 30 Place d’Italie 75 013 PARIS, représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

Et

Les Organisations syndicales :

- CFDT Syndicat national Livre-Edition, représenté par XXXXXXXX, délégué syndical,

- CGT Fédération des Travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication, représentée par XXXXXXXX, déléguée syndicale,

- USI Union Syndicale Indépendante, représentée par XXXXXXXX, délégué syndical.

D’autre part,

Préambule

Suite à l’examen des comptes frais de santé 2017, les parties ont souhaité pouvoir se rencontrer afin d’étudier les éventuelles améliorations de garanties envisageables sans toutefois compromettre l’équilibre du régime.

Après une première rencontre en date du 14 mai 2018 ayant permis d’évoquer les postes susceptibles d’être revus et ouverts, et après présentation des comptes semestriels 2018 permettant d’approfondir l’échange au regard de l’équilibre attendu sur l’année, les parties se sont revues le 30 novembre 2018 afin d’examiner plus avant les différentes hypothèses en présence et leurs impacts tarifaires, tout en tenant compte dans la réflexion des modifications réglementaires à venir au titre du dispositif 100% santé annoncé dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Au vu de ces éléments, les parties ont convenu de la modification du régime complémentaire Frais de santé dans les conditions suivantes.

1. Objet 

Le présent avenant modifie et complète les garanties du régime Frais de santé SEJER, pour les postes détaillés ci-après :

• Optique :

  • Lentilles :

    • changement de classification consistant à passer d’une appréciation par classe de lentille (classe 1/classe 2 reposant sur les critères combinés de dioptrie et de cylindre) à un classement entre lentilles unifocales (possédant un unique foyer), d’une part et lentilles multifocales (possédant plusieurs foyers), d’autre part ;

    • plafond de prise en charge sur les lentilles unifocales porté à 7,5 % du PMSS/an/bénéficiaire (vs 5% sur la classe 1).

  • Monture enfant : plafond de prise en charge limité à 130 € (vs 150 €)

• Dentaire :

  • Orthodontie non prise en charge par la Sécurité sociale : plafond de prise en charge augmenté à 400% BR (vs 350% BR) ;

  • Implant dentaire : plafond de prise en charge augmenté à 500 €/implant (vs 300 €)

• Médecine douce :

  • Introduction d’une nouvelle garantie de médecine douce (ostéopathie, chiropraxie, acupuncture, naturopathie, phytothérapie, étiopathie, pédicure) à hauteur de 50 €/an/bénéficiaire.

2. Prestations

Le tableau annexé au présent avenant détaille les garanties souscrites par la société SEJER au profit de l’ensemble du personnel, tenant compte des évolutions apportées au régime Frais de santé dans les postes susvisés.

3. Financement

Dans le cadre des différentes améliorations apportées au régime Frais de santé, telles que visées ci-dessus, le taux de cotisation destiné au financement du régime est porté de 3,17% à 3,23% sur les tranches A-B-C, selon une répartition employeur/salarié inchangée (50% - 50%).

Pour information, la tranche A correspond au salaire jusqu’à 1 plafond de la sécurité sociale, la tranche B, au salaire compris entre 1 et 4 plafonds de la sécurité sociale et la tranche C au salaire compris entre 4 et 8 plafonds de la sécurité sociale. Le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé chaque année par voie réglementaire et est égal, en 2019, à 3 377 €. 

4. Durée – Date d’effet

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2019.

Les autres dispositions de l’accord Frais de santé du 23 janvier 2009 et de ses avenants ultérieurs demeurent inchangées.

5. Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail Télé@ccords, ainsi qu’en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Il sera porté à la connaissance des salariés de l’entreprise selon les moyens de communication habituels.

Fait à Paris, le 21 décembre 2018.

En 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.

Pour SEJER Pour les Organisations syndicales

XXXXXXXX

Directrice des Ressources Humaines CFDT – XXXXXXXX

CGT – XXXXXXXX

USI – XXXXXXXX

Annexe : synthèse des garanties souscrites par la société SEJER au profit de l’ensemble du personnel, à compter du 1^er janvier 2019