Alzen, le 26/11/2018

ACCORD D'ENTREPRISE-ANA N ^O I -

CONGES

« Le présent accord est négocié entre :

Association des Naturalistes de l'Ariége dont le siège social est situé à Alzen, immatriculée sous le numéro SIRET N ⁰ 39330210400046, représentée par …. et ….., en leur qualité de co présidents, ci-après désignée par « ANA » D'une part,

Et I »es représentants du personnel, élus, … … et … …

D'autre part. »

PREAMBULE

Conscients de l'importance de garantir à chaque salarié la plus grande visibilité quant à ses droits aux congés payés légaux, et dans le souci de simplifier les modalités d'acquisition et de prise des congés payés, les partenaires ont convenu de formaliser dans le cadre d'un accord d'entreprise l'ensemble des dispositions applicables en la matière.

Les dispositions du présent accord visent à reprendre et à améliorer les « pratiques » déjà existantes au sein de l'ANA.

La simplification et l'optimisation de ta gestion des congés payés sont reconnus comme un objectif tout autant social que financier qui participe au bon fonctionnement de l'ANA.

En ce sens, le présent accord constitue un équilibre entre des dispositions visant à améliorer les modalités de prise des congés pour les salariés et celles permettant de préserver le bon fonctionnement de l'ANA, notamment par une recherche d'adaptation de l'activité en fonction des saisons et des projets.

Le présent accord poursuit donc les objectifs suivants simplifier et homogénéiser les règles de gestion, quel que soit le type de congés (congés payés légaux, congés payés exceptionnels ) donner à tout nouvel embauché la possibilité de disposer des droits à congés payés dès son intégration, clarifier les règles d'acquisition et de prise des congés payés, impliquer les salariés et leur hiérarchie dans une gestion prévisionnelle concertée et responsable des congés payés initier des outils informatiques de gestion des congés payés,

Conservatoire d'espaces 00046

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TITRE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Ces dispositions annulent et se substituent aux dispositions de l'article 6.1-congés payés annuels de la CCNA ainsi qu'à toutes autres clauses ou usages liés aux congés payés pouvant exister à l'ANA.

TITRE 2 : APPRECIATION DU DROIT A CONGES PAYES LEGAUX

ARTICLE 1 - PERIODE DE REFERENCE (1 ^ER JUIN -31 MAI)

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, articles 1.3141-1 à 1.3141-31 et article 6-1 de la CCNA, le point de départ de la période prise en considération pour l'appréciation du droit aux congés est inchangé et fixé du 1er juin de chaque année. La période annuelle de référence pour les congés payés s'étend donc du 1 ^er juin au 31 mai.

ARTICLE 2- OUVERTURE DES DROITS A CONGES PAYES LEGAUX (extrait la CCNA )

TITRE 3 : CONGES PAYES SUPPLEMENTAIRES

ARTICLE 3 : CONGES SUPPLEMENTAIRES

Il est attribué une semaine de congés supplémentaires (la 6eme semaine) entre le 26 décembre et le 31 décembre à l'ensemble du personnet de l'association mais elle n'est pas imposée. Cette semaine ne peut pas être reportée.

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ARTICLE 4 : CONGES EXCEPTIONNELS (extrait de la CCNA)

TITRE 4 -DECOMPTE DES CONGES PAYES

ARTICLE 5 : DECOMPTE DES JOURS

Le décompte des droits de congés sont exprimés en jours ouvrés €ours travaillés dans l'association).

TITRE 5-PRISE DE CONGES PAYES

ARTICLE 7 : MODALITES DE PRISE DE CONGES

Les congés payés acquis de l'année précédente (entre le 1 ^er juin de l'année N-I et le 31 mai de l'année N) doivent être obligatoirement pris entre le 1 ^er juin de l'année N et le 31 mai de l'année N+l.

Pour rappel

Les salariés peuvent prendre leurs congés par anticipation avant le 1 ^er juin (dès lors qu'ils sont acquis) et doivent demander l'autorisation à l'employeur.

Pour rappel

Une fraction du congé annuel doit être au moins égal à 10 tours ouvrés continus entre le 1 ^er juin N et le 31 mai N+l, et ne peut excéder 20 jours ouvrés

Conservatoire

d'espaces 000/6

L 10

Ariège

La 5eme semaine ne peut être accolée à ce congé, sauf dans le cas d'une dérogation individuelle à la demande du salarié.

Les autres congés peuvent être pris soit de façon continue, soit fractionnée en tenant compte des besoins de l'ANA et de l'organisation de travail. Par convenance personnelle, le fractionnement du congé « annuel » est possible, et n'ouvre pas droit à des congés supplémentaires.

La période doit être choisie en corrélation avec l'activité et sa planification.

Les congés non pris ne peuvent pas être substitués en rémunération sauf en cas de rupture du contrat de travail,

Le salarié peut demander de reporter des congés après le 31 mai de l'année N+l. Ce report ne peut concerner que la 5eme semaine de congés payés.

Au-delà, du 31 mai de l'année suivante (N+2), ils seront perdus, sauf accord commun pour un report exceptionnel.

ARTICLE 8 - PERIODES DE PRISE ET FIXATION DES CONGES PAYES

La période annuelle de prise du congé légal est fixée par le présent accord du 1 ^er juin N au 31 mai N+l.

A l'intérieur de la période de prise de congés légaux, les départs sont établis en concertation avec les salariés.

ARTICLE 9-OUTIL DE GESTION INFORMATISEE DES CONGES PAYES

Une procédure de gestion et de suivi des congés payés sera mise à la disposition de chaque salarié de manière à accompagner la gestion prévisionnelle annuelle des congés payés.

Cette procédure a pour objectif à terme de donner à chaque salarié l'accès à la gestion de ses congés payés.

Afin d'optimiser la gestion prévisionnelle des congés payés annuels, l'ensemble des salariés s'accordent pour respecter les règles de bonne conduite ci-dessous.

• Chaque année lors de la réunion de planification du printemps, chaque salarié planifie l'ensemble de ses congés prévisionnels dans son planning,

• Puis chaque salarié doit effectuer sa demande de prise de congés payés au moyen de l'outil informatique dédié

Chaque salarié doit effectuer sa demande de prise de congés payés au moyen d'une adresse email dédiée. Sauf accord entre le salarié et sa hiérarchie sur un délai de préavis réduit, les demandes de prise des congés payés doivent être faites dans le respect des délais suivants

• 8 semaines avant la date prévue de départ, pour une demande de prise de congés dont la durée est supérieure ou égale à 2 semaines,

2 semaines avant la date prévue de départ, pour une demande de prise de congés dont la durée est inférieure à 2 semaines

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Par ailleurs, pour permettre une gestion optimale des congés, chaque salarié doit, dans la mesure du possible, planifier à titre prévisionnel la prise de ses congés annuels sur toute la période au moyen de l'outil informatique de gestion mis à sa disposition.

La direction doit valider ou refuser les demandes de prise de congés dans le respect des délais suivants

2 semaines maximum après la date de dépôt, pour les demandes de prises de congés dont la durée est supérieure ou égale à 2 semaines,

1 semaine après la date de dépôt, pour une demande de prise de congés dont la durée est inférieure à 2 semaines

Chaque salarié recevra une réponse par email.

Il est bien entendu que des ajustements de ce calendrier pourront intervenir tout au long de la période de référence, pour tenir compte de contraintes organisationnelles liées à des évolutions conjoncturelles. Ces modifications ne pourront se faire que dans le strict respect des conditions énoncées dans les articles précédents dudit accord et dans le cadre d'une concertation le plus en amont possible entre le salarié et la direction.

La validation des demandes de prise de congés formulées par les salariés sera éventuellement subordonnée au bon fonctionnement de l'activité.

En cas de modification imprévue ou exceptionnelle des congés validés, le salarié doit informer le service comptable pour mettre en conformité la feuille de paye avant le 25 de mois en cours

Pour les prises de récupération, les salariés doivent informer la direction des jours à récupérer selon les modalités suivantes

A partir de 5 jours ouvrés, non accolés à des congés, les récupérations des heures supplémentaires sont soumises aux mêmes règles que les congés

Les récupérations des heures supplémentaires inférieures à 5 jours ouvrés sont soumises à information.

TITRE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 10 : DUREE D'APPLICATION L'accord sera à durée indéterminé.

ARTICLE 11 : CLAUSE DE DENONCIATION DES ACCORDS A DUREE INDETERMINEE Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l'accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l'accord.

ARTICLE 12 : CLAUSE DE RENDEZ VOUS ET DE SUIVI

Les parties décident de se réunir au bout de 6 mois la 1 ^ère année, puis une fois par an pour faire un point sur l'application de l'accord.

104 -

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ARTICLE 13 : CLAUSE DE REVISION ^I

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l'accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception l'autre partie signataire de l'accord.

Des négociations seront engagées au terme d'un préavis de 1 mois.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 1 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelle, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.

ARTICLE 14 : DEPOT, PUBLICITE ET MISE EN LIGNE

Un exemplaire sur support papier signé sera déposé par l'employeur auprès de la DIRECCTE de l'Ariége.

De plus, l'accord sera mis en ligne sur le site www.teleaccords.travailemploi.qouv.fr, base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.

ARTICLE 15 : ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD

L'accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale

Signature des parties :

Représentant Employeur Représentant des salariés (DP)