Accord d'entreprise "ACCORD D'ADAPTATION DU STATUT DES SALARI2S EN PROVENANCE DE SECHE ENERGIES AU STATUT COLLECTIF DE SECHE ECO SERVICES" chez SECHE ECO SERVICES (Siège)

ACCORD D’ADAPTATION DU STATUT DES SALARIES EN PROVENANCE DE SECHE ENERGIES AU STATUT COLLECTIF DE SECHE ECO SERVICES

ENTRE les soussignés,

La Direction de la SOCIETE SECHE ECO SERVICES, Société par actions simplifiée, au capital de 500 000 €, dont le siège social est situé, Ld Les Hêtres, CS 20020 53811 CHANGE Cedex 9, immatriculée au RCS de LAVAL sous le numéro 393 307 053, représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de XXXXXXXXXXXX du groupe SECHE,

D'une part, et

Les représentants élus non mandatés titulaires au comité d’entreprise, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles :

XXXXXXXXXXXX,

XXXXXXXXXXXXX

D'autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La société SECHE ECO SERVICES a repris le fonds de commerce de la société SECHE ENERGIES et donc l’ensemble de ses salariés au 1^er juillet 2018.

L’acquisition de ce fonds de commerce par la société SECHE ECO SERVICES est intervenue dans l’optique notamment de mutualiser les ressources entre les deux sociétés et de donner une meilleure visibilité aux activités de radioprotection développées par la société SECHE ENERGIES.

Dans ce contexte, l’ensemble des contrats de travail des salariés affectés à ce fonds (29 salariés, dont un salarié protégé) ont été transférés à la société SECHE ECO SERVICES par effet des dispositions de l’article L 1224-1 du Code du Travail. L’effectif total, après l’opération, a été porté à 246 salariés.

Jusqu’à cette date, la société SECHE ENERGIES appliquait :

• A ses salariés non cadres les dispositions étendues de la convention collective de branche de la métallurgie de l’YONNE ;

• A ses salariés cadres, les dispositions étendues de la convention collective de branche des ingénieurs et cadres de la métallurgie ;

• A l’ensemble de ses salariés, cadres et non cadres, les dispositions étendues des accords nationaux de la métallurgie.

Aucun accord collectif d’entreprise n’était en revanche appliqué.

Toutefois, certains usages et engagements unilatéraux applicables au sein de la société SECHE ENERGIES ont été régulièrement dénoncés suite au transfert. D’autres sont automatiquement mis en cause compte tenu de la conclusion du présent accord.

Du fait de son activité principale, la société SECHE ECO SERVICES dépend quant à elle de la convention collective nationale des activités du déchet.

Conformément aux règles légales, les accords collectifs applicables aux salariés transférés, et par conséquent les conventions et accords de branche précités, ont été automatiquement mis en cause à la date du transfert soit au 1^er juillet 2018, tout en continuant à produire effet pendant la période de survie en application de l’article L 2261-14 du Code du travail.

Afin de permettre une harmonisation des dispositions applicables au sein de la société SECHE ECO SERVICES, il a été convenu de conclure le présent accord destiné à préciser le statut collectif applicable aux salariés transférés.

Des négociations se sont alors engagées entre la Direction et les représentants titulaires élus au comité d’entreprise, non mandatés par un syndicat, sur les modalités d’adaptation et d’application du statut collectif aux salariés de SECHE ENERGIES ayant été transférés à compter du 1^er juillet 2018.

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord constitue un accord d’adaptation au sens de l’article L 2261-14 du Code du travail.

Il s’applique à l’ensemble des salariés transférés à compter du 1^er octobre 2018.

Le but de conclure un accord d’adaptation conforme à l’article L 2261-14 du Code du travail est de maintenir la rémunération globale applicable à chaque salarié transféré et de préciser le nouveau statut collectif applicable à l’ensemble des salariés de SECHE ENERGIES, en particulier en matière de :

• Positionnement conventionnel ;

• Structure de la rémunération, primes et indemnités.

Cet accord met donc fin à l’application des accords collectifs de branche au sein de la société SECHE ENERGIES, auxquels il se substitue à compter de son entrée en vigueur.

Par ailleurs, les dispositions du présent accord annulent et remplacent les dispositions ayant le même objet résultant d’usages, d’engagements unilatéraux de l’employeur ou d’accords atypiques applicables antérieurement au sein de la société SECHE ENERGIES.

2. PRINCIPES GENERAUX

A la date d’entrée en vigueur du présent accord, les dispositions applicables aux salariés transférés sont celles résultant :

• De la convention collective nationale des activités du déchet (n°3156),

• Des dispositions spécifiques issues du présent accord,

• Des contrats de travail,

• Des usages et engagements unilatéraux de la société SECHE ECO SERVICES,

• Des dispositions réglementaires applicables au sein de la société SECHE ECO SERVICES.

3. CLASSIFICATION CONVENTIONNELLE

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les salariés relèveront des classifications telles que prévues par la convention collective nationale des activités du déchet (n°3156), applicable à ce jour au sein de la société SECHE ECO SERVICES.

Cette dernière prévoit une répartition en 4 filières professionnelles :

• Maintenance (collecte et activités assimilées/traitement)

• Exploitation (collecte et activités assimilées/traitement)

• Administration / Gestion

• Etudes / Développement

Pour effectuer le classement des emplois dans les différentes catégories et déterminer ainsi la qualification appropriée à chacun des salariés transférés, il convient de :

• S'attacher à l'emploi occupé et aux fonctions réellement exercées qui déterminent la catégorie ;

• Prendre en compte les trois critères classant de la convention collective nationale des activités du déchet, à savoir le niveau de connaissance, de responsabilités, et d’autonomie ;

• Le niveau d’expérience et de diplômes ;

• Etablir une comparaison par rapport aux salariés non transférés de la société SECHE ECO SERVICES, exerçant des fonctions similaires ;

• Ne pas prendre la rémunération actuelle pour déterminer le niveau de classement mais la rémunération telle qu’elle résulte de l’application du présent accord.

4. REMUNERATION

   1. Structure de la rémunération et prime de 13^e mois

Il est expressément convenu que la structure de rémunération applicable sera celle prévue par la convention collective nationale des activités du déchet.

De même, il est convenu d’appliquer l’ensemble des primes ou indemnités dans les conditions et selon les modalités de calcul prévues par la convention collective nationale des activités du déchet.

Afin de maintenir aux salariés transférés un niveau de rémunération annuelle brute globale au moins équivalent à la rémunération annuelle brute globale versée préalablement au transfert de leur contrat de travail, il est convenu de ce qui suit :

• Les Cadres, quelle que soit leur ancienneté, verront leur salaire de base brut mensuel réduit mais compensé par l’attribution d’une prime de 13^e mois équivalente à un mois de salaire de base brut conformément à l’article 3.16 de la convention collective nationale des activités du déchet. Une avance sur 13^e mois sera versée en mai et le solde en novembre de l’année de référence. Le salaire de base brut mensuel des cadres au 30/09/2018 sera donc multiplié par 12/13 pour constituer le nouveau salaire de base brut mensuel au 1/10/2018. En tout état de cause, le niveau de rémunération globale brute annuelle demeurera supérieur aux minimas conventionnels résultant de l’application de la nouvelle classification aux salariés transférés.

• Les non Cadres, quelle que soit leur ancienneté, bénéficieront de :

  • L’équivalent d’un demi mois de salaire de base brut mensuel supplémentaire. Compte tenu des dispositions de l’article 3.16 de la convention collective nationale des activités du déchet, la rémunération sera versée sur 13 mois, en ce compris la prime dite de 13^e mois, qui sera versée sous forme d’avance en mai et le solde en novembre de l’année de référence. En tout état de cause, le niveau de rémunération globale brute annuelle demeurera supérieur aux minimas conventionnels résultant de l’application de la nouvelle classification aux salariés transférés.

  • La prime d’ancienneté telle qu’elle est prévue par l’article 3.15 de la convention collective nationale des activités du déchet (qui se substitue à la prime d’ancienneté telle que prévue par la convention collective de la Métallurgie de l’YONNE anciennement applicable).

La nouvelle structure salariale définie par le présent accord sera applicable aux salariés transférés à compter du 1^er octobre 2018, sans qu’ils ne puissent revendiquer une modification de leur contrat de travail, ni l’attribution d’une prime supplémentaire de 13^e mois conformément à l’article 3.16 de la convention collective nationale des activités du déchet avec laquelle elle ne pourra se cumuler.

2. Autres primes et indemnités

Il est expressément rappelé qu’il est convenu d’appliquer l’ensemble des primes ou indemnités dans les conditions et selon les modalités de calcul prévues par la convention collective nationale des activités du déchet.

En particulier, les salariés transférés se verront appliquer, s’ils en remplissent les conditions :

• Les majorations, repos ou indemnités, prévues par la convention collective nationale des activités du déchet en cas de travail de nuit, du dimanche et des jours fériés ;

• Les majorations de salaire pour travaux pénibles et dangereux ;

• Les indemnités de salissure et/ou de panier (de jour ou de nuit).

A la date d’entrée en vigueur du présent accord, aucun des accords collectifs, des usages et des engagements unilatéraux de la société SECHE ENERGIES en vigueur à la date du transfert et quel que soit leur objet (systèmes de primes : de poste, d’air ventilé, pro-bio et de démantèlement, etc. ou autre) ne seront plus applicables aux salariés transférés chez SECHE ECO SERVICES.

Les salariés transférés se verront toutefois attribuer les primes résultant des usages en vigueur au sein de la société SECHE ECO SERVICES, tant que ces derniers ne sont pas régulièrement dénoncés, lesquels sont à ce jour les suivants :

• Prime de vacances : 250 € bruts versés sur la paie de juin, sous réserve pour le salarié d’être présent dans les effectifs entre le 1^er janvier et le 30 juin de l’année N ;

• Prime de confinement : 20% calculée sur la base du taux horaire (salaire de base + prime ancienneté) par heure de confinement ;

• Prime d’habillage et de déshabillage : 1,50 € brut par jour travaillé ;

• Prime de douche : ¼ d’heure de temps de douche payé par jour travaillé, rémunéré sur le salaire de base.

5. LIEU DE TRAVAIL

Le lieu de travail des salariés transférés n’est pas modifié :

• Les salariés sédentaires (personnel essentiellement administratif) resteront dans les locaux actuels à SENS, un établissement secondaire de la société SECHE ECO SERVICES ayant été nouvellement créé à cet endroit ;

• Les salariés sédentaires travaillant à LAUDUN-L’ARDOISE resteront dans les locaux actuels ;

• Les salariés mobiles sur les chantiers (essentiellement le personnel d’exploitation) continueront de travailler dans les mêmes conditions ;

6. DUREE ET HORAIRES DE TRAVAIL

Les salariés transférés bénéficieront des dispositions relatives à la durée et l’organisation du temps de travail applicable à la catégorie de salariés dont ils relèvent.

En particulier, les non Cadres respecteront l’horaire collectif de travail applicable au sein de la société SECHE ECO SERVICES et affiché dans les locaux.

La durée du travail des salariés transférés ne sera pas modifiée : les Cadres resteront soumis à un forfait annuel en jours et les non Cadres à la durée légale du travail.

7. USAGES ET ENGAGEMENTS UNILATERAUX MIS EN CAUSE

Les dispositions du présent accord annulent et remplacent les dispositions ayant le même objet résultant d’usages et d’engagements unilatéraux antérieurement applicables au sein de la société SECHE ENERGIES, récapitulées dans le tableau ci-dessous :

Primes
Nature	Population	Montant	Etat
Prime d’astreinte	Non Cadres	70 € par semaine	Remplacée pour les salariés pouvant en bénéficier dans les conditions prévues par la convention collective nationale des activités du déchet par une indemnité fixée à 5% de la valeur du point pour chaque heure d’astreinte. Le temps passé en intervention est assimilé à du travail effectif et est rémunéré comme des heures normales de travail, ouvrant droit le cas échéant au paiement d’heures supplémentaires, aux repos compensateurs et aux majorations prévues en cas de travail un jour férié, de nuit et du dimanche.
Indemnités
Nature	Population	Montant	Etat
Indemnité de repas (de jour)	Non Cadres	6,50 par repas	Remplacée par l’indemnité de panier de jour (dite de casse-croûte) égale à 31% de la valeur mensuelle du point et allouée aux salariés des niveaux I à IV effectuant au moins 5h de travail quotidien en une seule séance. Non cumulable avec l’indemnité de nuit prévue par la convention collective nationale des activités du déchet.

8. SIGNATURE DE L’ACCORD

Le présent accord est signé par les représentants titulaires élus au comité d’entreprise et non mandatés par un syndicat, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Il sera notifié aux syndicats représentatifs par la Direction de SECHE ECO SERVICES et transmis pour information à la Commission paritaire de branche, à l’adresse suivante : 33 Rue de Naples 75008 Paris, après suppression des noms et prénoms des signataires, lesquels en seront informés.

9. DUREE DE L’ACCORD, REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé par l’employeur, par des élus (mandatés ou non), ou par des salariés mandatés, conformément aux articles L.2232-21 al.1, L.2232-22 al.1, L.2232-23-1, L.2232-24 al.1 et L.2232-25 et L.2232-26 du Code du travail, sous réserve d’en informer les signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois. L’avenant de révision ou dénonciation fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article 10 ci-dessous.

L’avenant de dénonciation produira les effets prévus aux articles L.2261-10, L.2261-11 et L.2261-13 du Code du travail.

10. ENTREE EN VIGUEUR, PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord et ses pièces annexées seront déposés par la Direction de SECHE ECO SERVICES sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’homme de LAVAL.

Il sera publié après son dépôt dans sa version anonymisée sur le site www.legifrance.gouv.fr.

Le présent accord entrera en vigueur postérieurement à son dépôt, soit le 1^er octobre 2018.

Un exemplaire de l’accord sera mis à disposition des salariés en libre consultation sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Un exemplaire sera également transmis aux représentants du personnel.

Fait à CHANGE, le 07/09/2018

En 4 exemplaires

Pour l’entreprise Pour le personnel

XXXXXXX

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Membre titulaire du CE

XXXXXXXXXXXXXX

Membre titulaire du CE