Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez EUROSALMON (Siège)
Cet accord signé entre la direction de EUROSALMON et les représentants des salariés le 2023-01-18 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06923024567
Date de signature : 2023-01-18
Nature : Accord
Raison sociale : EUROSALMON
Etablissement : 39330894500038 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-01-18
EUROSALMON
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Il est convenu ce qui suit entre :
L’entreprise EUROSALMON LEROY située au 122 rue des Mûres 69220 Belleville en beaujolais représentée par le Directeur Général.
Ci-après désignée « la société »
D’une part,
Et :
Les membres titulaires du Comité Social et Economique.
D’autre part,
PREAMBULE
En présence de l’ensemble des membres du Comité Social et Economique élus lors de l’élection du 14 juin 2022. Des négociations ont eu lieu pour la conclusion du présent accord dont la dernière réunion s’est déroulée le 16 novembre 2022.
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit :
Article I : Champ d’application de l’accord.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.
Article II : Objet de l’accord.
1 ) Modification de la Grille d’Ancienneté :
Après consultation et discussion sur une évolution possible de la grille salariale, il a été considéré des difficultés d’équité et des complications selon que le salarié soit ou pas dans la grille. Il a donc été décidé que la grille des salaires resterait conforme à celle de la convention de la Poissonnerie.
Les deux parties se sont entendues sur un système plus avantageux, basé sur la révision de la grille d’ancienneté. Cette nouvelle grille sera mise en application au 1er janvier 2023.
La société a souhaité, en accord avec les membres du Comité Social et Economique, de récompenser les salariés fidèles à l’entreprise par une amélioration significative de la grille d’ancienneté. En effet, il a été décidé d’ajouter un niveau supplémentaire pour les plus fidèles.
Ci-dessous, la grille actuelle ainsi que la nouvelle grille d’ancienneté qui sera applicable au 1er janvier 2023.
| GRILLE ACTUELLE | NOUVELLE GRILLE | |||
|---|---|---|---|---|
| ANCIENNETE AN | ANCIENNETE AN | |||
| 3 ans | 3% | 3 ans | * | |
| 4 ans | 4% | 4 ans | * | |
| 5 ans | 5% | 5 ans | * | |
| 7 ans | 7% | 7 ans | * | |
| > 10 ans d'ancienneté | 10% | 10 ans | * | |
| 12 ans | * | |||
| 15 ans | * | |||
| 18 ans | * |
* Non divulgué, en accord avec le CSE.
Article III : Durée et application de l’accord.
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.
A cette date, il sera révisé ou, à défaut, renouveler par tacite reconduction.
Il est néanmoins prévu une possibilité de nouvelle négociation chaque année.
Article IV : Publicité de l’accord.
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la Direccte du Pas de Calais, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des Prud’Hommes de Villefranche sur Saône.
Fait à Belleville en beaujolais
Le 18 janvier 2023,
La Direction Les membres du Comité Social et Economique
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