Accord d'entreprise "ACCORD - CONVENTION PROROGATION DES MANDATS" chez CICE - COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES CHAUFFES EAUX (Siège)

Cet accord signé entre la direction de CICE - COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES CHAUFFES EAUX et le syndicat CFTC et CGT et CFE-CGC et CGT-FO et CFDT le 2018-04-10 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CGT et CFE-CGC et CGT-FO et CFDT

Numero : T06818001081
Date de signature : 2018-04-10
Nature : Accord
Raison sociale : COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES CHAUFFES EAU
Etablissement : 39333444600027 Siège

Élections professionnelles : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique Avenant 1 à l'accord du 10/04/2018 - prorogation des mandats (2019-02-26) Accord 2023 relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel (2023-06-27) Accord 2023 relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel (2023-06-26)

Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-04-10

Conclu entre,

La COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES CHAUFFE-EAU, prise en la personne de son Directeur,

, d'une part,

et les organisations syndicales représentées par leurs Délégués Syndicaux, d'autre part :

Pour la C.F.D.T. :

Pour la C.F.T.C. :

Pour la C.G.T. :

Pour F.O. :

Pour la C.F.E.-C.G.C. :

il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Compte tenu de l'actualité sociale et des évolutions importantes du Droit du travail (notamment les modalités de représentations du personnel de l'ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales du 22 septembre 2017, dont les décrets d'application sont toujours en attente), par accord unanime et à titre exceptionnel, les parties décident de la prorogation des mandats des représentants du personnel, à savoir les mandats suivants :

	Membre du Comité d’entreprise Titulaire
	Délégué du Personnel Titulaire
	Représentant au Conseil d’Administration
	Délégué Syndical FO
	Membre du Comité d’entreprise Titulaire
	Délégué du Personnel Titulaire
	Représentant au Conseil d’Administration
	Membre du CHSCT
	Délégué Syndical CGT
	Délégué du Personnel Suppléant
	Membre du CHSCT
	Membre du Comité d’entreprise Titulaire
	Délégué du Personnel Titulaire
	Membre du Comité d’entreprise Suppléant
	Délégué Syndical CFDT
	Membre du CHSCT
	Membre du Comité d’entreprise Suppléant
	Délégué du Personnel Titulaire
	Délégué du Personnel Suppléant
	Délégué du Personnel Suppléant
	Membre du Comité d’entreprise Titulaire
	Secrétaire titulaire du Comité d’Entreprise
	Délégué du Personnel Suppléant
	Représentant au Conseil d’Administration
	Membre du Comité d’entreprise Suppléant
	Secrétaire suppléant du Comité d’Entreprise
	Délégué du Personnel Titulaire
	Délégué Syndical CGC-CFE
	Membre du Comité d’entreprise Titulaire
	Trésorier du Comité d’Entreprise
	Délégué du Personnel Titulaire
	Représentant au Conseil d’Administration
	Délégué Syndical CFTC

Le renouvellement de leurs mandats aurait dû avoir lieu

Le 27 mai 2018 pour le collège 1
le 30 mai 2018 pour les autres collèges,
le 16 novembre 2018 pour le CHSCT

Or, il est acté entre les parties que la prorogation des mandats s'étend jusqu'à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles à venir, et au plus tard jusqu'au 27 mai 2019.

De facto, les parties s'accordent pour que les mandats soient prorogés jusqu'à cette même date.

Durée de l'accord

Le présent accord à durée déterminée est applicable le jour suivant les formalités de dépôt.

Compte tenu de la nature même du présent accord, il prendra automatiquement fin à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles, sans pouvoir être reconduit tacitement.

Dépôt légal

Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE de Colmar (en 1 exemplaire « papier » signé + 1 fichier informatique) et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Mulhouse.