Accord 2023 relatif

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS

DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Direction : XXXXXXXXXXXX Directeur du site

XXXXXXXXXXXX RRH sites Saint-Louis et Fontaine

XXXXXXXXXXXX RRH site de Fontaine

Déléguées syndicales : XXXXXXXXXXXX (CFDT)

XXXXXXXXXXXX (CFE-CGC)

Assistance : XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX

Conclu entre,

La Compagnie Industrielle des Chauffe-Eau (CICE) - Etablissement de Fontaine (GROUPE ATLANTIC), prise en la personne de son Directeur d’Usine, XXXXXXXXXXXX, d'une part,

et les Organisations Syndicales représentées par les Déléguées Syndicales, d'autre part:

Pour la C.F.D.T. : XXXXXXXXXXXX

Pour la C.F.E.-C.G.C. : XXXXXXXXXXXX

il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

Les parties rappellent que les dernières élections du Comité Social et Economique de la société CICE-Site de Fontaine se sont déroulées le 1^er octobre 2019. Conformément au protocole d’accord préélectoral signé le 10 septembre 2019 et prévoyant une durée de quatre ans pour ces mandats, ils prendraient donc fin le 30 septembre 2023.

Néanmoins, en raison de l’actualité sociale et les évolutions importantes concernant la convention collective, les parties ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer, de façon unanime, un accord concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.

Cette décision vise notamment à permettre aux différents acteurs de préparer et d’organiser ces élections dans les meilleures conditions au vu des circonstances exceptionnelles de cette année 2023 (refonte convention collective, etc…).

Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 30 septembre 2023.

Les parties décident de proroger ces mandats de 8 mois et 15 jours.

Ainsi, les mandats des membres du Comité Social et Economique sont prorogés jusqu’au 14 juin 2024.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

En parallèle, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

Article 2 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur au lendemain du jour du dépôt.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Les salariés seront informés de cet accord par voie d’affichage.

Le présent accord sera déposé par l’employeur dans les meilleurs délais à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi via la plateforme en ligne de téléprocédure télé@ccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera publié dans une version intégrale mais anonymisée (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sur la base de données nationale prévue à cet effet (Légifrance).

Un exemplaire signé sera également déposé en version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Belfort, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.

Fait à FONTAINE, le 27 juin 2023

Le Directeur d’Usine : Les Délégués Syndicaux :

XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX

C.F.D.T. C.F.E.-C.G.C.