AVENANT 2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 16.01.2008

INSTITUANT LE REGIME COMPLEMENTAIRE DE PREVOYANCE AU BENEFICE DES SALARIES NON CADRE DE LA SOCIETE CICE – ETABLISSEMENT DE SAINT-LOUIS

Conclu entre,

D’une part :

• La Compagnie Industrielle des Chauffe-Eau - CICE (Groupe Atlantic, site de Saint-Louis), prise en la personne de son Directeur d’Usine, xxxx

Et d’autre part, les Organisations Syndicales représentées par les Délégués Syndicaux :

Pour la C.F.D.T. : xxxx

Pour la C.F.E.-C.G.C. : xxxx

Pour la C.F.T.C.. : xxxx

Pour F.O. : xxxx

Pour la C.G.T. : xxxx

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Contexte

Une opération de transmission universelle de patrimoine (TUP) de la société SATE vers la société CICE a eu lieu en date du 1er juillet 2019.

Cette réorganisation juridique conduit à la création d’une société unique, à savoir la société CICE dont l’activité sera organisée sur deux sites, le site de Saint-Louis et le site de Fontaine.

Il est ressorti des échanges entre les directions et les représentants du personnel aussi bien sur le site de Saint-Louis (société CICE) que sur le site de Fontaine (société SATE), la volonté commune de maintenir une autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel, pour chacun des deux établissements à venir.

En ce sens un Accord de révision et de substitution a été signé le 27 juin 2019 ainsi qu’un Accord relatif aux établissements distincts signé le 2 juillet 2019.

Lors des discussions avec les partenaires sociaux courant nos réunions de début 2019, il a été cependant décidé de saisir l’opportunité de procéder à l’harmonisation concernant la prévoyance des non cadres. En effet les garanties concernant la complémentaire prévoyance sont différentes sur les établissements de Saint-Louis et Fontaine

Il a été décidé de revaloriser les garanties prévoyance des non cadres du site de Saint-Louis, afin de les harmoniser avec celles du site de Fontaine.

Contexte

Un accord d‘entreprise instituant un régime complémentaire prévoyance (garantie décès-invalidité) au bénéficie des salariés non cadres de la société CICE- site de Saint-Louis a été signé en date du 16/01/2018.

Un avenant a complété cet accord signé le 12/12/2008.

Les salariés, ne relevant pas des articles 4-4 bis de la convention nationale AGIRC du 14.03.1947, bénéficient de garanties collectives "Prévoyance" couvrant le risques décès et invalidité sans condition d'ancienneté.

A compter du 1er novembre 2019, les garanties précédemment couvertes (Décès – invalidité) sont complétées (Adjonction des garanties Incapacité), dans les conditions décrites dans la notice d’information qui sera remise aux salariés.

Les cotisations servant à financer les garanties sont prises en charge par l’employeur et les salariés dans les conditions suivantes. La cotisation salariale précomptée par l’employeur est inscrite sur le bulletin de paie.

Cotisation mensuelle "Prévoyance" à compter du 1.11.2019

La cotisation indiquée pourra être révisée selon l’évolution du contrat d’assurance.

L’adhésion au régime de prévoyance est obligatoire pour tous les membres de la catégorie de personnel définie.

Les garanties collectives prévoyance en place sont couvertes par un contrat conclu par la société avec un organisme assureur habilité, ALLIANZ. Le choix de l’organisme assureur sera réexaminé par la Direction dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans (article L. 912-2 du Code de la Sécurité sociale).

Concernant le contrat prévoyance, en cas de changement d’assureur, les rentes en cours de service continueront d’être revalorisées sur le même mode que le contrat précédent. Les garanties décès seront également maintenues aux personnes bénéficiant des prestations d’incapacité de travail ou d’invalidité à la date d’effet de la résiliation du contrat d’assurance, par l’assureur résilié. Dans ce cas, la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations liées au risque décès sera au moins égale à celle déterminée par le contrat qui a fait l’objet de la résiliation (article L. 912-3 du code de la Sécurité sociale).

Portabilité des droits

En cas de rupture du contrat de travail du salarié ouvrant droit à indemnisation par le régime d’assurance chômage, le salarié pourra bénéficier du maintien temporaire des garanties collectives de l’entreprise, dans les conditions prévues par l’accord National Interprofessionnel puis par la Loi.

Cofinancement : le maintien des garanties s’effectue à titre gratuit, conformément aux dispositions de l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale.

Les autres dispositions de l’accord collectif du 16 janvier 2008 ainsi que de son avenant 1 du 12 décembre 2008 restent inchangés.

DESCRIPTIF DE L’ENSEMBLE DES GARANTIES

Durée

En dehors des dispositions traitées par l’accord, il sera fait une stricte application des dispositions en vigueur.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er novembre 2019.

Le présent accord pourra être révisé, notamment en cas de modification de la situation juridique de l’entreprise.

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales signataires à l’issue de la procédure de signature. Les salariés seront informés de cet accord par voie d’affichage.

Formalités

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type « PDF ».

En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure

Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Saint-Louis, le 13 novembre 2019