AVENANT N°1

ACCORD ANNUEL 2020 SUR

L’ORGANISATION DU TRAVAIL, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LES SALAIRES

Direction : xxxxxxxxxxxxxxxx Directeur du site

xxxxxxxxxxxxxxxx RRH sites Saint-Louis et Fontaine

xxxxxxxxxxxxxxxx RRH site de Fontaine

Déléguées syndicales : xxxxxxxxxxxxxxxx (CFDT)

xxxxxxxxxxxxxxxx (CFE-CGC)

Assistance : xxxxxxxxxxxxxxxx

xxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxx

xxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxx

Conclu entre,

La Compagnie Industrielle des Chauffe-Eau (CICE) - Etablissement de Fontaine (GROUPE ATLANTIC), prise en la personne de son Directeur d’Usine, xxxxxxxxxxxxxxxx, d'une part,

et les Organisations Syndicales représentées par les Déléguées Syndicales, d'autre part:

Pour la C.F.D.T. : xxxxxxxxxxxxxxx

Pour la C.F.E.-C.G.C. : xxxxxxxxxxxxxxx

il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

Le 6 décembre 2019 a été signé un accord portant sur :

• La rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail.

En raison du contexte de crise sanitaire et économique lié au COVID19, les parties ont convenu la signature d’un avenant à cet accord. Les signataires au présent accord reconnaissent avoir bénéficié des informations nécessaires leurs permettant de négocier de manière éclairée.

Journée de solidarité

En contrepartie de la contribution solidarité payée par l'employeur depuis le 1^er juillet 2004, les salariés sont astreints à une journée de travail supplémentaire dite « journée de solidarité ». Par usage, cette journée était fixée au 15 aout. Le 15 aout tombant un weekend en 2020, par dérogation, la journée de solidarité avait été fixée d’un commun accord pour l’ensemble des salariés au mercredi, 11 novembre 2020.

Néanmoins, en raison de la fermeture exceptionnelle du site mi-mars dans le contexte de la pandémie du Coronavirus, et au vue de « l’état programme », il a semblé opportun aux parties d’avancer cette journée de solidarité pour l’ensemble des salariés au jeudi, 21 mai 2020.

Calendrier 2020

En raison du contexte lié à l’épidémie de COVID19, le calendrier 2020 a été modifié d’un commun accord après avis favorables du CSE pour répondre au mieux aux enjeux du site. Les parties réaffirment que le calendrier est construit à titre prévisionnel. En cas de besoin et pour la bonne organisation du site, les partenaires sociaux consentent à ce que le Comité Social et Economique soit consulté à des fins de modifications du calendrier.

• Production

Pour la bonne organisation de l’entreprise, les partenaires sociaux conviennent chaque année de positionner tous les jours de congés payés légaux pour tous les équipiers ainsi que les non cadres des services directement rattachés à la production (approvisionnement, techniciens qualité, caristes fin de chaine, ...). Quelques modifications ont néanmoins dû intervenir.

Concernant le pont de l’ascension et dans la continuité de l’article précédent, il est convenu d’annuler le jour de congé payé qui devait être pris par anticipation le vendredi 22 mai 2020.

Par ailleurs, la pré-reprise envisagée le 24 aout aura finalement lieu le 21 aout 2020. La reprise pourra donc avoir lieu dès le lundi 24 aout 2020. Il est donc convenu d’annuler ce jour de congé payé prévu au calendrier de production.

Ces 2 jours de congés seront repositionnés ultérieurement, d’un commun accord entre les membres du Comité Social et Economique d’établissement et la Direction,

• Expéditions

Pour les mêmes raisons énoncées ci-avant, il est convenu que le service expéditions travaillerait finalement le 22 mai 2020 pour maintenir un niveau de service d’expéditions satisfaisant (sauf à poser un jour à cette date à titre individuel, d’un commun accord avec le manager). En revanche, un jour de congé payé devra être posé le jeudi 21 mai 2020 (au titre de la journée de solidarité).

Accord d’intéressement

Conformément à l’article 14 de l’accord d’intéressement en vigueur du 1^er octobre 2019 au 30 septembre 2022, les organisations syndicales ont manifesté leur souhait d’engager une négociation de révision.

En raison du contexte, les parties acceptent de décaler le calendrier des négociations sur cette thématique, qui devront débuter dans les meilleurs délais et au plus tard début 2021.

Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour l'année civile 2020. Conformément à l’Article L.2222-4 du Code du Travail, les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit de produire des effets à compter du 1^er janvier 2021.

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.

En cas de contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum de trois mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectif, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser ou non cet accord.

Dépôt légal et publicité

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Les salariés seront informés de cet accord par voie d’affichage.

Le présent accord sera déposé dans les meilleurs délais à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi via la plateforme en ligne de téléprocédure télé@ccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera publié dans une version intégrale mais anonymisée (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sur la base de données nationale prévue à cet effet (Légifrance).

Un exemplaire signé sera également déposé en version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Belfort, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.

Fait à FONTAINE, le 16 avril 2020

Le Directeur d’Usine : Les Délégués Syndicaux :

Xxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxx

C.F.D.T. C.F.E.-C.G.C.