Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA RECONNAISSANCE D’ETABLISSEMENTS DISTINCTS" chez AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA RECONNAISSANCE D’ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Entre

La Société AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS, dont le siège social est situé 31 rue des Cosmonautes ZI du Palays, 31402 Toulouse Cedex 4, France, représentée par …..

d’une part,

et

L’organisation syndicale …..

L’organisation syndicale …..

L’organisation syndicale ….

L’organisation syndicale ….

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

TITRE 1 - Reconnaissance d’établissements distincts 5

Article 1 – Critères applicables 5

Article 2 – Nombre et périmètre des établissements distincts 5

TITRE 2 - Composition, fonctionnement et attributions des CSE-E et CSE-C 7

Article 3 : Composition, fonctionnement et attributions des CSE-E et CSE-C 7

TITRE 3 - Dispositions générales 8

Article 4 - Champ d’application de l’accord 8

Article 5 - Date d’application, durée de l’accord 8

Article 6 - Suivi de l’accord 8

Article 7 - Clause de rendez-vous 8

Article 8 - Révision de l’accord 8

Article 9 - Dénonciation de l’accord 9

Article 10 - Communication de l'accord 9

Article 11 - Dépôt de l’accord 9

Article 12 - Publication de l’accord 9

PREAMBULE

La loi n°2018-217 du 29 mars 2018 en faveur du renforcement du dialogue social a instauré une réforme sans précédent du droit du travail, instituant, notamment, le Comité Social et Economique (CSE) en tant qu’Instance unique.

Dans ce cadre, le 12 octobre 2018, cinq accords ont été signés au niveau du Groupe par l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il a ainsi été convenu de la transformation des règles et pratiques en vigueur au sein du groupe en matière de dialogue social, au travers d’une négociation qui s’est articulée autour des quatre principes directeurs : simplification, professionnalisation, harmonisation, modernisation.

L’accord de groupe relatif aux modalités d’organisation des élections professionnelles prévoit notamment l’harmonisation de la durée des cycles électoraux au sein des différentes sociétés du périmètre social groupe ; ces dernières s’organisant à présent en vue de l’organisation de leurs élections professionnelles des CSE à fin 2019.

Conformément aux articles L.2313-1 et L.2313-2 du Code du Travail, les sociétés « d’au moins cinquante salariés » comportant au moins deux établissements distincts devront ainsi constituer des comités sociaux et économiques d’établissement et un comité social et économique central d’entreprise.

La détermination du nombre et du périmètre de ces établissements distincts doit se faire de manière privilégiée par accord collectif.

L’article 3.2 de l’accord de groupe précité a ainsi institué un ensemble de critères relatifs à la définition des établissements distincts pour chaque société multi-sites appartenant au périmètre social groupe.

Ces critères visent à permettre à chaque Société d’organiser la structure de ses comités sociaux et économiques d’établissements de la manière la plus pragmatique, au regard d’une part, du champ de compétence de ces institutions locales et d’autre part, de son organisation interne.

L’article 3.2 prévoit, enfin, plus particulièrement que ces sociétés signeront un accord d’entreprise spécifique listant les établissements reconnus comme distincts.

Ainsi, et à ce titre, l’objet premier du présent accord d’entreprise est de déterminer le cadre de la mise en place du CSE et de reconnaitre le nombre et le périmètre de chaque établissement distinct au sein de la Société AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS.

Il permet également aux parties signataires, dans un objectif de pédagogie respective et de clarification mutuelle, de rappeler l’existence des dispositions au sein des accords de groupe en lien avec la constitution et le fonctionnement des comités sociaux et économiques.

Il est rappelé que les modalités pratiques d’organisation des élections sont pour leur part fixées dans le cadre d’un protocole d’accord préélectoral négocié entre la Direction et les organisations syndicales intéressées dans chaque établissement distinct défini à l’article 2 du présent accord.

Le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions de même nature pouvant exister au sein de la Société AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS.

TITRE 1 - Reconnaissance d’établissements distincts

Article 1 – Critères applicables

L’accord de groupe relatif aux modalités d’organisation des élections professionnelles signé le 12 octobre 2018 prévoit des critères afin de définir les établissements distincts pour l’ensemble des sociétés entrant dans le périmètre social groupe.

Ces critères sont au nombre de trois :

• Une organisation autonome principalement en matière de Ressources Humaines, d’Hygiène Sécurité et Environnement, de Moyens Généraux, de Sécurité industrielle ;

• Des sites se trouvant sous la responsabilité d’un directeur d’établissement ayant un niveau d’autonomie suffisant dans les domaines cités ci-dessus ;

• Des sites dotés d’un effectif au moins égal à 50 salariés.

Ainsi, un établissement distinct peut être composé de plusieurs sites géographiquement séparés dès lors que les critères ci-dessus sont remplis et que son effectif total est de 50 salariés minimum.

Article 2 – Nombre et périmètre des établissements distincts

Au regard de l’organisation de la Société, les parties au présent accord conviennent, conformément aux critères listés à l’article 1, de l’existence de deux établissements distincts, dont les périmètres sont les suivants :

• AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS – Etablissement de Toulouse dit « Toulouse » ; 31 rue des Cosmonautes ZI du Palays, 31402 TOULOUSE Cedex 4, regroupant les sites et implantations suivantes :

• Toulouse Palays – 31 rue des Cosmonautes ZI du Palays, 31402 TOULOUSE Cedex 4 (SIRET 393 341 516 00093) ;

• Toulouse Astrolabe – 2 rond point Pierre Guillaumat, 31400 Toulouse (SIRET 393 341 516 00101) ;

• Montpellier (pas de salariés à la date d’entrée en vigueur du présent accord) – 950 rue Saint Priest Bat 6, 34097 Montpellier (SIRET 393 341 516 00135) ;

• AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS – Etablissement d’Elancourt dit « Région Parisienne » ; ZAC de la Clef St-Pierre, 1 Boulevard Jean Moulin CS 30503, 78997 Élancourt, regroupant les sites et implantations suivantes :

• Elancourt – ZAC de la Clef St-Pierre 1 Boulevard Jean Moulin CS 30503, 78997 Élancourt (SIRET 393 341 516 00119) ;

• Bezons – 9 rue Louis Rameau, 95870 Bezons (SIRET 393 341 516 00150) ;

• La Ciotat – 220 Impasse du Serpolet ZI Athelia II,13600 La Ciotat Cedex (SIRET 393 341 516 00143) ;

Les salariés travaillant sur un autre lieu (sites clients, bases aériennes, Mont de Marsan, Les Mureaux, Saint-Martin, Blagnac, B612…) seront rattachés à l’un ou l’autre des établissements distincts en fonction de leur rattachement administratif.

 

Conformément à l’article L. 2313-1 du code du travail, des comités sociaux et économiques d’établissement (CSE-E) sont constitués dans chaque établissement distinct.

Un comité social et économique central (CSE-C) est également constitué au niveau de la Société.

TITRE 2 - Composition, fonctionnement et attributions des CSE-E et CSE-C

Article 3 : Composition, fonctionnement et attributions des CSE-E et CSE-C

Le fonctionnement, la composition, les attributions des CSE-E et CSE-C sont fixés au sein de deux accords de groupe signés tous deux le 12 octobre 2018 : l’accord relatif à la refondation du dialogue social au sein d’Airbus en France et, l’accord relatif à l’aménagement des consultations ponctuelles et récurrentes et à l’adaptation des négociations obligatoires.

Les parties rappellent que les dispositions prévues par ces accords de groupe sont d’application directe et portent notamment sur :

• Les dispositions relatives au nombre et à la fréquence des réunions et à la rédaction des procès-verbaux associés des réunions des CSE-E et CSE-C ;

• La composition, le fonctionnement et les attributions des commissions propres à chaque CSE-E et CSE-C, et notamment de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) ;

• Les moyens des représentants syndicaux aux CSE-E et CSE-C ;

• Les modalités relatives aux consultations récurrentes des CSE-E et CSE-C, et plus précisément les niveaux auxquels les consultations sont conduites, et leur articulation le cas échéant entre CSE-E et CSE-C ;

• Le contenu, la périodicité, les modalités, la liste et le contenu des informations nécessaires aux consultations récurrentes des CSE-E et CSE-C ;

• Les modalités de recours à l’expertise par les membres des CSE-E et CSE-C.

  TITRE 3 - Dispositions générales

Article 4 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à la société AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS.

Article 5 - Date d’application, durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt tel que visé à l’article 11.

Article 6 - Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord pourra être réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales représentatives avant chaque élection professionnelle suivant celle de 2019, dans le cadre d’une commission particulière.

La commission est composée des représentants de la Direction et de deux représentants de chaque organisation syndicale représentative.

Article 7 - Clause de rendez-vous

Sans préjudice de l’application de l’article 8 du présent accord, la direction et les organisations syndicales représentatives s’engagent à se rencontrer avant chaque élection professionnelle suivant celle de 2019 en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation, si nécessaire.

Article 8 - Révision de l’accord

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 9 - Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 10 - Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.

Article 11 - Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé:

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.

Article 12 - Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Fait à Toulouse le 3 juin 2019 en 7 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.

Pour la délégation

Pour la Société AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS