Avenant à l’accord d’entreprise du 08/07/2016 sur le Compte Epargne Temps

Entre

La Société CIMPA SAS dont le siège social est à Blagnac - 4, avenue Didier Daurat – 31700 Blagnac représentée par, , Directeur Général,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :

CFDT représentée par leurs délégués syndicaux :,

CFE-CGC représentée par leurs délégués syndicaux :,

CFTC représentée par leurs délégués syndicaux :,

FO représentée par sa déléguée syndicale,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

La crise sanitaire COVID-19 et de l’impact durable de celle-ci sur l’activité de CIMPA SAS rendent plus que jamais nécessaire une certaine flexibilité dans l’organisation de l’entreprise.

Il en résulte que pour la durée du présent accord, les JRTT et ACT ainsi que l’ensemble des jours disponibles à quels que titre qu’ils soient, devront être effectivement pris à l’exception de 5 jours qui restent positionnables dans le CET.

Par exception, le placement de certains de ces jours dans le CET sera possible sur arbitrage RH notamment au regard de l’activité et des projets.

Par exception, le paiement de ceux-ci sera possible sous réserve de remplir certaines conditions notamment celles prévues dans l’avenant du 24 février 2009 (avenant à l’accord initial d’entreprise CIMPA SAS du 30 juin 2000 sur la réduction du temps de travail), soit sur décision managériale guidée par l’intérêt de l’entreprise.

Pour gérer au mieux cette situation, il a été convenu d’apporter les modifications suivantes à l’accord d’entreprise sur le Compte Epargne Temps (CET) du 8/7/2016.

Modifications

Pour l’année 2022, à compter du 1^er janvier 2022 et jusqu’au 1^er janvier 2023, soit au terme de l’avenant précédent portant sur le même objet, l’article 5.1 de l’accord d’entreprise sur le Compte Epargne Temps (CET) du 8/7/2016 « alimentation du compte en jours de repos » n’est plus applicable dans les termes de l’accord initial.

Ainsi, durant cette période, sauf exception sur arbitrage RH notamment au regard de l’activité et des projets, 5 jours uniquement et au total restent positionnables dans le CET ; à l’exception de ces 5 jours, aucun des comptes du CET ne pourra être alimenté par des jours de quelle que nature qu’ils soient.

Par exception, pour la même période ci-dessus visée, concernant les salariés non cadres, les jours dit « crédit mensuel (bonus) d’horaire variable » qui seraient acquis durant l’année 2022 restent positionnables dans le CET.

Jours supplémentaires travaillés

Dans le cadre des modifications apportées à l’accord relatif au compte épargne temps, conformément aux dispositions de l’avenant du 24 février 2009 (avenant à l’accord initial d’entreprise CIMPA SAS du 30 juin 2000 sur la réduction du temps de travail), il est rappelé que si 212 à 218 jours sont travaillés dans l’intérêt de l’entreprise et à la demande expresse de l’entreprise, la rémunération de ces jours supplémentaires travaillés sera majorée de 25%.

Une note d’application sera diffusée au corps managérial rappelant cette règle ; elle sera accompagnée des modalités permettant sa mise en œuvre.

4. Dispositions finales

   1. Durée de l'avenant

Le présent avenant prend effet le 1^er janvier 2022 soit au terme de l’avenant précédent portant sur le même objet. Il est conclu pour une durée de déterminé et expirera en conséquence le 1^er janvier 2023.

A cette date, il cessera de produire effet de plein droit, sans se transformer en accord à durée indéterminée. Il n’est pas tacitement reconductible.

Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direccte.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Suivi de l’avenant

Afin de suivre l’application du présent avenant, une commission de suivi de l’avenant est mise en place pendant toute la durée d’application de l’avenant.

Elle sera composée d’un représentant de la Direction ainsi que d’un représentant de chaque organisation syndicale représentative et se réunit une fois sur la durée de l’avenant.

Révision de l’avenant

La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Le présent avenant pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

• les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant.

  5. Modalité de publicité et de dépôt de l’avenant

À l’issue de la procédure de signature, le présent avenant est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent avenant est publié sur l’Intranet RH de la société afin de permettre à l’ensemble des salariés d’en prendre connaissance.

Le texte du présent avenant est déposé par la Direction :

• auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse, en un exemplaire papier

• auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords.

Le texte du présent avenant publié dans base de données nationale est rendu anonyme (suppression des noms, prénoms, paraphes ou signature de personnes physiques).

Fait à Blagnac, le 27/07/2021

En 10 exemplaires originaux