Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX ASTREINTES" chez I.S.S.U.E (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX ASTREINTES T

Entre :

L’Association ISSUE – SIRET 393 351 245 00036 dont le siège est situé 19 rue St Claude à Montpellier, représentée par agissant en qualité de ,

d'une part,

et

Le Syndicat CGT représenté par agissant en tant que Délégué Syndical d’Entreprise.

d'autre part,

Il a été convenu, après consultation de la Délégation Unique du Personnel, lors de la réunion du 15 mars 2018 le présent accord :

Préambule :

Le présent accord est établi dans le cadre des accords CHRS et de l’accord de branche Sanitaire, Sociale et Médico-sociale à but non lucratif relatif aux astreintes (accord 2005-04 du 22 avril 2005, arrêté d’agrément 03/10/2006 ; arrêté d’extension 07/12/2004) applicables au sein de l’Association ISSUE.

L’astreinte est un dispositif destiné à répondre à un besoin ou à une situation non prévisible. Compte tenu des activités de l’Association ISSUE, le recourt aux astreintes est indispensable pour le bon fonctionnement de certains établissements en permettant d’assurer une continuité de service.

Les astreintes sont ainsi mises en place au sein de l’ensemble des établissements de l’Association ISSUE actuels ou à venir.

Le présent accord a pour objet de définir un cadre global de l’astreinte auquel devra se soumettre l’ensemble du personnel de l’Association concerné par le recours aux astreintes.

Article 1 - Définition de l’astreinte

Conformément aux accords de branche applicables au sein de l’Association la période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’association. La durée de cette éventuelle intervention étant considérée comme un temps de travail effectif. Le temps d’intervention inclut le temps de trajet.

Article 2 – Champs d’application

Conformément aux dispositions de l’accord de branche 2005-04 du 22 avril 2005, les catégories de personnel susceptibles d’effectuer des astreintes ont été déterminées pour l’ensemble des établissements de l’Association, après consultation de la Délégation Unique du Personnel :

• Les cadres,

• Travailleurs sociaux,

Il est fait le choix de limiter le nombre total de personnes pouvant réaliser des astreintes sur l’ensemble des établissements à 6 personnes dont 4 cadres.

Les personnes désignées suivront un parcours de visite de chaque établissement social intégré dans l’astreinte.

La désignation des personnes sera effectuée par la Direction sur la base du volontariat. A ce titre, seront établies :

• une liste de personnes qui se portent « volontaire principal » pour l’exécution d’astreintes,

• une liste de personne se portant « volontaire secondaire » pour l’exécution d’astreinte, permettant de venir en remplacement si l’un des volontaires de la liste précédemment citée venait à renoncer à l’exécution d’astreinte en cours d’année.

Article 3 – Modalité d’intervention

3.1 – Mise en place des astreintes

Les astreintes sont mises en place dans l’optique d’assurer l’intervention d’urgence à caractère technique ou sociale, téléphonique et/ou physique au sein des établissements d’hébergement d’urgence, d’hébergement d’insertion, les hôtels sociaux et résidences sociales, pensions de famille, centres et dispositifs d’hébergement d’accueil des demandeurs d’asile et dispositif d’accueil de la petite enfance.

3.2 – Période d’astreinte

Les périodes d’astreintes de semaine débutent à 17h00 pour se terminer à 8h30 le lendemain matin.

Les périodes d’astreintes des samedis, dimanches et jours fériés sont déterminées sur une base journée et nuit complète de 24 heures.

Un même salarié ne pourra être d’astreinte plus de 2 semaines sur 4 semaines consécutives, et plus de 26 semaines par année calendaire.

Une astreinte peut être effectuée pendant le repos hebdomadaire ou quotidien.

En revanche, les astreintes ne peuvent pas être effectuées pendant les congés légaux, les congés conventionnels et les jours de repos RTT.

3.3 – Dispositions spécifiques sur le respect du repos hebdomadaire et quotidien

Les astreintes seront organisées et effectuées en garantissant le respect des dispositions légales et conventionnelles relatives aux repos hebdomadaires et quotidiens.

Ainsi, il est rappelé, conformément à l’article L. 3121-10 du code du travail, que la durée d’une astreinte est intégralement prise en compte pour le calcul du repos hebdomadaire ou quotidien, à l’exception de la durée d’intervention.

En cas d’astreinte avec intervention la durée du repos quotidien ou hebdomadaire non effectué (non respecté), est reportée pour une durée équivalente au temps d’intervention.

3.4 – Information du salarié et délai de prévenance

Conformément à l’article 5 de l’accord de branche 2005-04, la programmation individuelle des astreintes est établie 1 mois à l’avance et pourra être modifiée en cas de circonstances exceptionnelles sous réserve que le salarié en soit averti au moins 1 jour franc à l’avance.

Ce planning, élaboré mensuellement, est mis à jour et validé par la Direction et tenu à la disposition de l’ensemble des salariés en permanence sur le serveur commun.

3.5 - Documents récapitulatifs

Après la réalisation de chaque période d’astreinte, le salarié informe l’employeur et le service sur lequel il est intervenu, au moyen du document prévu à cet effet, de l’ensemble des interventions réalisées.

En l’application de l’article R. 3121-1 du code du travail, l’employeur remet, en fin de mois à chaque salarié concerné, un document récapitulant le nombre d’heures d’astreintes accomplies et le nombre d’interventions effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante. Ce document récapitulatif est établi mensuellement, il débute le 1^er du mois pour se terminer le dernier jour du mois.

Un exemplaire de ce document est conservé par l’Association et tenu à la disposition de l’inspection du travail pendant la durée prévue par la loi.

Ces informations seront reportées sur le bulletin de salaire.

Article 4 : Moyens mis à la disposition du salarié d’astreinte

Les moyens d’intervention suivants seront mis à la disposition du collaborateur :

• Téléphone portable mutualisé dans le service, dont le numéro est communiqué à tous les établissements soumis à l’astreinte,

• Véhicule de service pour se rendre sur les lieux d’intervention d’astreinte, le carnet de ce véhicule d’astreinte devra être rempli à chaque déplacement,

• Une sacoche avec les clés et les codes des services.

Article 5 : indemnisation

En contrepartie des contraintes et de l’obligation de disponibilité en découlant, les salariés bénéficient d’une indemnisation destinée à compenser les astreintes auxquelles ils sont soumis.

5.1 Indemnisation de la période d’astreinte

L’indemnité d’astreinte correspond à :

• Pour une semaine complète d’astreinte :

• 103 « minimum garanti » (MG) par semaine

• Pour une heure d’astreinte en cas de semaine incomplète :

• 1 minimum garanti (MG) par heure d’astreinte,

5.2 Indemnisation de la période d’intervention

Les temps d’intervention accomplis pendant une période d’astreinte sont considérés comme du temps de travail effectif et sont rémunérés comme tel, en sus de l’indemnité d’astreinte.

Les temps de trajet pour se rendre sur le site d’intervention sont également considérés comme du travail effectif.

Les temps d’intervention effectués pendant une période d’astreinte sont rémunérés sur la base du salaire horaire du salarié d’astreinte.

En cas d’intervention un dimanche ou un jour férié, le salarié bénéficiera, en sus de la rémunération des heures d’intervention, d’une indemnité conventionnelles équivalente à 2 points par heure de travail effectif.

5.3 Période d’absence

En cas d’absence imprévisible du collaborateur d’astreinte, l’astreinte est transférée à un autre collaborateur et l’indemnisation de l’astreinte est adaptée selon les dispositions prévues à l’article 5.1 du présent accord.

Article 6 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er jour du mois suivant l’ensemble des formalités de dépôt et publicité.

Article 7 – Révision/Dénonciation

Le présent accord pourra, à tout moment être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Dans ce cas, la partie demandeuse formulera sa demande de révision ou de dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge, accompagnée, le cas échéant d'une rédaction nouvelle incorporant la modification souhaitée.

L'autre partie devra rédiger une réponse écrite motivée à cette demande dans le délai de quarante-cinq jours.

Dans les trois mois à partir de la réception de cette lettre les parties doivent s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu'à la conclusion du nouvel accord. Les articles révisés donneront lieu à des avenants qui porteront les mêmes effets que l'accord initial.

Article 8- Publicité et date d'application

Le présent accord entrera en vigueur après son dépôt par l'Association, auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’hommes, selon les formalités de dépôt légales.

Il sera également affiché sur le panneau destiné à cet effet ; une copie sera adressée aux Délégués du personnel et au Comité d'Entreprise siégeant en délégation unique du personnel.

Un exemplaire sera joint à la convention collective mise à disposition des personnels.

Fait en 5 exemplaires originaux

Le.4 avril 2018 à Montpellier

Association ISSUE Le Délégué syndical CGT