Accord d'entreprise "PV négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée de l'entreprise" chez STEF - STEF LOGISTIQUE MOULINS LES METZ (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2021

STEF LOGISTIQUE MOULINS LES METZ

Entre les soussignés :

La Société STEF Logistique Moulins Les Metz située ZAC de la Rotonde 108, Route de Jouy, 57160 MOULINS LES METZ, représentée par , Directeur de Filiale,

d’une part,

et :

Les organisations représentatives dans l’entreprise :

• la CFDT représentée par, délégué syndical

• la CFTC représentée par , délégué syndical

d’autre part.

Il a été convenu :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivants du Code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 16 juin 2021, du 28 juin 2021, du 19 juillet 2021, du 23 juillet 2021 et du 28 juillet 2021, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société STEF Logistique Moulins les Metz, pour les établissements de Moulins les Metz et de Woippy, titulaires d’un contrat en CDI et CDD.

ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS

2.1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES 

Le salaire mensuel brut de base de l’ensemble du personnel ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres, présent à l’effectif de la société STEF Logistique Moulins les Metz à l’entrée en vigueur du présent accord, est augmenté selon les modalités suivantes :

• catégorie ouvriers / employés : +1% sur le salaire de base brut mensuel

• catégorie agents de maitrise : +0,8% sur le salaire de base brut mensuel

• catégorie cadres : +0,5% sur le salaire de base brut mensuel

Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.

Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.

De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

Cette revalorisation est effective au 1^er avril 2021, de manière rétroactive sur la paie d’août 2021 et applicable sur les salaires effectifs du mois précédent.

2.2. REVALORISATIONS DES PANIERS

A compter de la paie de mai 2021, de manière rétroactive sur la paie d’août 2021, soit des éléments variables à compter du 28 mars 2021, les primes de panier de jour sédentaire (rubrique : 8400), panier de nuit (rubrique : 84D1) et panier jour équipe soir (rubrique : 84G1) seront augmentées de 0,20 €.

La valeur unitaire de la prime de panier de jour sédentaire sera donc revalorisée à 6,20 €, la valeur unitaire de la prime de panier de nuit à 4,70 € et la valeur unitaire de la prime panier jour équipe soir à 4,70 €.

2.3. REVALORISATIONS DES TICKETS RESTAURANT 

Les salariés de la Société STEF Logistique Moulins les Metz, qui ne sont pas soumis à des conditions particulières d’organisation ou d’horaire de travail, et ne bénéficiant pas de panier, bénéficient de Tickets Restaurant.

A compter de la paie de mai 2021, de manière rétroactive sur la paie d’août 2021, soit des éléments variables à compter du 28 mars 2021, la part patronale est augmentée de 0,30 €.

La valeur faciale des tickets restaurant sera donc revalorisée à 7 €.

La part salariale sera de 40% et la part patronale de 60%.

2.4 VERSEMENT EXCEPTIONNEL ŒUVRES SOCIALES

La Direction versera à titre exceptionnel et seulement au titre de l’année 2021 le montant de 1600 € en novembre 2021, sur le budget œuvres sociales, afin de participer aux bons d’achat de fin d’année.

ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

3.1 AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

La société STEF Logistique Moulins Les Metz bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise le 1^er juin 2016.

Dans, ce cadre les parties ont entendu préciser les modalités de paiement des « semaines rouges ».

En début de chaque année, les parties déterminent, en réunion CSE, les quatre semaines dites « semaines rouges », correspondant à des semaines de fortes activités, pour lesquelles les heures excédentaires effectuées (heures supplémentaires et heures à 100%) n’entrent pas dans le cadre de la période de référence de 13 semaines. Elles sont rémunérées avec les variables de paie du mois concerné.

Si le salarié n’a pas effectué ses heures de travail théoriques sur cette semaine (à savoir 35h/sem pour un temps complet, au prorata pour les salariés à temps partiel), les heures négatives entrent dans le compteur temps.

3.2 TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération.

La société STEF Logistique Moulins Les Metz s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La société STEF Logistique Moulins Les Metz s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

ARTICLE 4 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

4.1. INTERESSEMENT

La société STEF Logistique Moulins Les Metz bénéficie d’un accord d’intéressement en date du 29 mars 2019, qui a été révisé par avenant du 26 mars 2020 et du 30 mars 2021,

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

4.2. PARTICIPATION

La société STEF Logistique Moulins Les Metz bénéficie d’un accord de participation en date du 30 juin 1999, qui a été révisé par avenant du 30 avril 2002, du 26 avril 2004, du 6 mars 2008 et du 3 décembre 2009.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

ARTICLE 5 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 2 février 2021, entre la Direction de STEF Logistique Moulins les Metz et les organisations syndicales, pour une durée de 4 ans.

ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord

• la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.

  Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

  ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD

  Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1^er avril 2021.

  Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans.

  A Moulins les Metz, le 30 juillet 2021 en 4 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.

Pour la société STEF LOGISTIQUE Moulins Les Metz

Directeur de Filiale

Délégué Syndical CFDT