PROJET DE PROTOCOLE D’ACCORD ECOMAX MARTINIQUE

Entre

La société ECOMAX MARTINIQUE au capital de 300 000 euros, immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 393 350 475 et ayant son siège social sis Impasse Socomi - ZI de Place d'Armes - 97232 LE LAMENTIN représentée par ………………. agissant en qualité de ………………..,

D’une part, Et,

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise CGTM-FSM, représenté par …………………………………..

(………………..).

D’autre part,

Préambule

Le présent protocole d’accord est conclu en application des dispositions des articles L.2232-12 et suivants du code du travail relatifs à la mise en place d’un accord d’entreprise, et fait suite aux discussions engagées entre la Direction d’ECOMAX MARTINIQUE et l’Organisation Syndicale CGTM-FSM représentative dans l’entreprise.

Dans le cadre de la recherche commune d’amélioration continue des relations sociales et de la situation économique globale de l’entreprise, il a été proposé par la Direction d’ECOMAX Martinique d’acter par voie d’accord les principaux points concernant la rémunération et les conditions de travail. Cette négociation s’inscrit dans une volonté affirmée de l’ensemble des parties, de construire un dialogue social durable et respectueux au sein de l’entreprise.

Il traduit la volonté d’encadrer les conditions de travail et la rémunération des collaborateurs d’ECOMAX Martinique, afin de permettre une optimisation de l’organisation de l’entreprise.

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Article 1 – Objet :

Le présent accord a pour objet de fixer :

• Le cadre d’application, la date d’entrée en vigueur de l’accord

• De trouver des pistes de solution aux points de désaccord sur la pause payée des Chefs de magasin et la suppression du gardiennage sur certains magasins,

• La liste des jours fériés travaillés par l’entreprise.

Article 2 – Date d’entrée en vigueur :

Le présent accord s’applique à compter du 1er février 2019.

Article 3 – Révision – Dénonciation :

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé par voie d’avenant signé par l’ensemble des signataires. Dans le cas où de nouvelles élections se sont tenues dans l’entreprise, seuls pourront réviser l’accord les syndicats reconnus à l’issue de ces élections comme représentatifs, même s’ils n’ont pas signé l’accord initial.

Article 4 – Champ d’application

Les parties en présence conviennent que le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la Société ECOMAX Martinique.

Article 5 – Majorations de salaire de 5% et mise en place des plannings sur une base de 36h45 pour les chefs de magasin :

Suite aux discussions relatives aux forfaits jours, la décision a été prise de repasser sur un modèle en heures. Toutefois, une discussion s’est alors engagée sur la pause payée qui était intégrée au salaire brut de base selon la

Direction depuis 2012 ; position contestée par l’organisation syndicale CGTM-FSM.

Compte tenu du contexte économique compliqué, les parties en présence ont convenu de trouver un accord afin d’autofinancer cette mesure par des sources d’économies recherchées conjointement.

Il a été convenu d’acter cette mesure de la façon suivante : le temps de travail effectif ainsi que la pause payée figureront sur le bulletin de paie des collaborateurs occupant les fonctions de Chefs de Magasins à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.

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Article 6 – Jours fériés :

Compte tenu des difficultés économiques de la société ECOMAX Martinique, il a été convenu les dispositions suivantes afin de pallier l’augmentation pré-citée.

En plus des jours fériés suivants :

• Lundi gras

• Mardi gras

• Mercredi des cendres

• Vendredi saint

• 8 mai

• Jeudi de l’ascension

• 14 juillet

• 15 août

• 1er novembre

• 2 novembre

• 11 novembre,

Il a été convenu l’ouverture des magasins Ecomax Martinique sur 2 jours fériés supplémentaires :

• Le lundi de Pâques

• Le lundi de Pentecôte

Ces ouvertures, viennent renforcer les dispositifs de recherche d’économies de fonctionnement dans le cadre de l’amélioration continue.

Article 7 : Mesures complémentaires contribuant à l’autofinancement de la mesure

Cet accord est conclu en tenant compte des efforts de réductions horaires relatives au gardiennage et à la restriction drastique des contrats de remplacement à durée déterminée permettant ainsi à l’entreprise de faire les économies de fonctionnement nécessaires à son retour à une situation financière pérenne à l’horizon 2020.

Cette logique d’amélioration continue est une nécessité afin d’atteindre par le biais de ces mesures et autres mesures nécessaires, une pérennité durable.

Article 8 – Information collective du personnel :

L’application du présent accord sera contrôlé en cas de besoin par la commission de suivi créée à l’occasion du groupe du travail mis en place.

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Article 9 – Procédure de règlement des différends :

Tout différend concernant l’application du présent accord est d’abord soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.

A défaut d’accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.

Article 10 – Publicité :

Le présent accord sera déposé en double exemplaires à la Direction Générale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dont relève le siège social de la société et au conseil des prud’hommes de Fort-de-France dans les quinze jours suivant sa date de conclusion.

L’accord s’applique à compter de sa date de prise d’effet. Le présent accord est fait en 8 exemplaires originaux.

Il donnera lieu à affichage aux emplacements réservés à cet effet.

AU LAMENTIN, le 24 janvier 2019

Pour ECOMAX MARTINIQUE Pour la CGTM-FSM

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