Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez ECOMAX MARTINIQUE (Siège)

ACCORD RELATIF A

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre

D’une part,

La société ECOMAX MARTINIQUE au capital de 300000 euros, immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 393 350 475 et ayant son siège social sis Impasse Socomi - ZI de Place d'Armes - 97232 LE LAMENTIN

représentée par ………………………(Directeur régional) et ……………………….. (Responsable des Ressources Humaines).

Et ci-après dénommée « la société ECOMAX MARTINIQUE »

Et d’autre part,

L’organisation CGTM-FSM, représentée par ……………………….., (Délégué syndical) accompagné de …………………..

Préambule,

Conformément à l’article L. 2241-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction d’ECOMAX MARTINIQUE et l’Organisation Syndicale CGTM-FSM représentative dans l’entreprise.

Dans ce cadre, des informations ont été remises par la Direction le vendredi 22 mars 2019, sur la situation économique générale, en terme d’égalité hommes – femmes et sur l’organisation du travail.

La délégation syndicale a présenté une plate-forme revendicative le vendredi 22 mars 2019 (cf.annexe).

Les réunions se sont tenues les 02, 05, 09 avril 2019.

Après discussions, propositions et contre-propositions des différentes parties, et compte-tenu des difficultés financières de l’entreprise ECOMAX MARTINIQUE, l’ensemble des demandes n’ont pas pu aboutir à un accord.

Les parties ont abouti le 09 avril 2019 à la conclusion du présent accord.

Il est convenu ce qui suit.

Article I. Champ d’application

Ce présent accord s’applique à tous les établissements de la société ECOMAX MARTINIQUE.

Article II. Prime de transport

A compter du 1^er avril 2019, l’indemnité de transport des collaborateurs d’ECOMAX MARTINIQUE est revalorisée. Elle passe de 15 euros à 18 euros nets mensuels, versée au prorata temporis du temps de présence réel. Conformément aux dispositions légales en vigueur, cette indemnité est exonérée de charges sociales et fiscales.

Article III. Prime sur objectifs

Les collaborateurs d’ECOMAX MARTINIQUE bénéficient d’une prime sur objectifs annuelle distribué de la façon suivants :

• ECC : 500€ bruts

• EP : 700€ bruts

• ADJ : 1 700€ bruts

• CDM : 3 720€ bruts

Les critères d’appréciation et de pourcentage de répartition sont désormais les suivants :

• Démarque inconnue (DI) : 15%

• Chiffre d’affaires (CA) : 15%

• Casse : 50%

• Hygiène : 20%

Un comité de suivi sera mis en place lors de la quotation de chaque critère par magasin en fin d’année.

Article IV. Date d’Effet

Le présent accord est applicable dès la signature de la présente et dès que les formalités de dépôt et de publicité seront accomplies.

Article V. Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé en :

• un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes,

• deux exemplaires à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de I’Emploi de la Martinique (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique)

• une version sera également déposée sur le site du Ministère du Travail http://teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ .

II sera également affiché et mis à disposition de tous auprès de la Direction.

Le Lamentin, le 09 avril 2019