Accord d'entreprise "AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LES MODALITES DE VERSEMENT DU TREIZIEME MOIS" chez TICKET RESTAURANT - ACCENTIV' - EDENRED FRANCE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF

PORTANT SUR LES MODALITES DE VERSEMENT DU TREIZIEME MOIS

ENTRE :

La Société Edenred France, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS sous le numéro 393 365 135, dont le siège social est situé Immeuble Columbus, 166-180 Boulevard Gabriel Péri, 92240 Malakoff Cedex, représentée par Madame , en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après désignée « la Société » ou l’« Entreprise »,

µ

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives de la société EDENRED FRANCE :

• Le Syndicat CFE CGC représenté par :

  • Madame , déléguée syndicale

Assistée de Madame

• Le Syndicat CFDT représenté par :

  • Madame déléguée syndicale

• Le Syndicat FO-FGTA représenté par :

  • Madame , déléguée syndicale

  • Madame , déléguée syndicale

D’AUTRE PART

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE :

1. Le 21 novembre 2011, un accord portant sur les modalités de versement d’un treizième mois a été signé.

Pour mémoire, cet accord collectif prévoit l’attribution d’un treizième mois aux salariés d’Edenred France, versé en deux parties : l’une au mois de juin et l’autre au mois de novembre, avec une éventuelle régularisation prévue au mois de décembre en cas de trop-perçu.

2. Aux termes du présent accord, les Parties sont convenus d’intégrer ce mois supplémentaire de salaire à la rémunération annuelle brute des salariés de la Société.

Le présent avenant est applicable à l’ensemble des salariés de la Société.

ARTICLE 2 – OBJET

Le présent avenant poursuit un triple objectif :

• Augmenter la rémunération fixe mensuelle et ainsi le pouvoir d’achat mensuel de chaque collaborateur ;

• Simplifier le paiement de la rémunération fixe en intégrant la prime de treizième mois à la rémunération annuelle brute des salariés ;

• Lisser le versement de la rémunération annuelle sur 12 mois.

L’intégration du 13^ème mois dans la rémunération mensuelle fixe ne saurait être évoquée lors de NAO, pour justifier un gel des salaires. Elle n’impacte pas la rémunération fixe annuelle des collaborateurs.

A compter du 1^er juillet 2023, la rémunération annuelle des salariés sera lissée sur 12 mois. Elle intègrera le montant du treizième mois dans le salaire fixe de base mensuel, à hauteur d’1/12^ème du montant du 13^ème mois de l’année en cours.

Article 4.1 – Entrée en vigueur

Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1^er juillet 2023.

Il est expressément convenu que le présent avenant de révision se substitue à tout accord, stipulation conventionnelle, usage, engagement unilatéral ou pratique ayant le même objet. Plus particulièrement il se substitue à l’accord signé le 21 novembre 2011.

Le présent accord est à durée indéterminée.

Article 4.2 – Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DRIEETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 4.3 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Les Parties conviennent, conformément à l’article L.2222-5-1 du Code du travail, de se rencontrer tous les 2 ans suivant l’entrée en vigueur du présent avenant afin de faire dresser le bilan de son application et, si nécessaire, négocier les modalités de sa révision ou de son adaptation.

L’initiative de ce rendez-vous sera à la charge de la partie la plus diligente. L’absence de rendez-vous ne peut affecter la validité du présent avenant.

Article 4.4 – Révision de l’accord

Le présent avenant pourra à tout moment faire l’objet d’une révision selon les modalités prévues par les articles L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande de révision, le cas échéant motivée, sera adressée par l’une ou l’autre des Parties à l’ensemble des autres signataires de l’avenant par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations devront s’ouvrir dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande.

Article 4.5 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives dès sa signature.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt :

• auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des prud’hommes compètent ;

• ainsi que sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » en version anonymisée, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire du présent avenant sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, lieu de sa conclusion.

Fait à Malakoff, le 26 avril 2023