Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DU CSE Edenred France" chez TICKET RESTAURANT - ACCENTIV' - EDENRED FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA

PROROGATION DES MANDATS DU CSE Edenred France

Le présent accord est conclu entre :

La société EDENRED France, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS sous le numéro 393 365 135, dont le siège social est situé Immeuble Columbus, 166-180 Boulevard Gabriel Péri, 92240 Malakoff Cedex, représentée par Madame , en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après désignée « la Société »

D’UNE PART

ET :

Les organisations syndicales représentatives de la société EDENRED FRANCE :

- Le Syndicat CFE CGC représenté par :

Madame , déléguée syndicale

Assistée de Madame

- Le Syndicat CFDT représenté par :

Madame déléguée syndicale

- Le Syndicat FO-FGTA représenté par :

Madame , déléguée syndicale

Madame , déléguée syndicale

Désignées ensemble « les Parties »

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Conformément au protocole d’accord préélectoral signé le 9 octobre 2019, le CSE Edenred France a été élu le 12 novembre 2019 pour une durée de 4 ans.

Le contexte entourant la société Edenred France connait une évolution importante, compte tenu du projet One Edenred, emportant son rapprochement au 1er janvier 2024 via une TUP avec la société ProwebCE .

C’est dans ce cadre et en prévision de cette évolution à venir, que la Direction et les organisations syndicales représentatives ont échangé et convenu que le report des échéances électorales serait opportun afin d’assurer une représentation de l’ensemble des collaborateurs composant Edenred France à compter de 2024.

Au terme de ces réunions de négociations, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application :

Le présent accord concerne le mandat du CSE Edenred France et des élus qui le composent. Il est par ailleurs rappelé que les mandats des Délégués Syndicaux et des Représentants Syndicaux sont liés à l’élection du CSE.

Article 2 : Modalités de la prorogation des mandats

Il est convenu que les mandats du CSE élu en 2019, devant initialement prendre fin le 12 novembre 2023, sont prorogés jusqu’à la finalisation des prochaines élections du CSE qui devront se tenir au plus tard en juin 2024.

En toute hypothèse les mandats du CSE élu en 2019 ne sauraient perdurer au-delà du 30 juin 2024.

Article 3 : Durée et formalités de dépôt légal et publicité de l’accord

Article 3.1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 30 juin 2024.

Etant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être unilatéralement dénoncé.

Pendant sa durée d'application, celui-ci peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Article 3.2 – Dépôt légal et publicité de l’accord

A l’issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le texte du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives d’Edenred France.

En application des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction d’Edenred France sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccord » et adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt.

Le présent accord sera publié sur le réseau partagé d’Edenred France.

Fait à Malakoff, le 16 juin 2023,

Pour la société EDENRED FRANCE

Madame , Directrice des Ressources Humaines

Pour le syndicat CFE CGC

Madame , déléguée syndicale

Pour le syndicat CFDT

Madame , déléguée syndicale

Pour le syndicat FO-FGTA

Madame , déléguée syndicale

Madame , déléguée syndicale