Accord d'entreprise "COMPTE EPARGNE TEMPS" chez FRANCE ENVIRONNEMENT (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

Entre les soussignés :

La Société France environnement, Numéro INSEE : 393374061000, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro B 393 374 061 00025  RCS de Lille Métropole, dont le siège social est situé Zone d’Activités des Marlières à Avelin 59710

Représentée par agissant en qualité de Directeur Général

Dénommée ci-dessous « L’entreprise »,

D’une part,

Et,

Les membres de la délégation du personnel au CSE :

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif sur le compte épargne-temps.

PREAMBULE :

Les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne-temps pour permettre aux salariés d'épargner des droits en temps afin d'utiliser ceux-ci de façon différée à l'occasion d'un congé de longue ou de moyenne durée, d'anticiper un départ en retraite ou en préretraite totale ou partielle, ou de transférer tout ou partie des congés sur le Plan d’Epargne Retraite.

Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.

ARTICLE 1 - Bénéficiaires et ouverture du compte

ARTICLE 1-1 – Bénéficiaires

Le compte épargne-temps est ouvert à l’ensemble du personnel en contrat à durée indéterminée et ayant un an d’ancienneté au moment du premier versement.

ARTICLE 1-2 - Ouverture du compte

Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.

ARTICLE 2 - Alimentation du compte

2-1 - Procédure d'alimentation du compte

Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit transmettre au service Ressources Humaines (par mail ou remise en main propre) le formulaire « Demande d’alimentation du compte épargne-temps ».

La demande d'affectation d'éléments au compte épargne-temps par le salarié s'effectue chaque année pendant deux périodes :

• Du 1er au 20 février

• Du 1^er au 25 mai

• Du 1^er au 25 décembre

Le compte épargne-temps est exprimé en jours de repos.

2-2 - Alimentation du compte à l'initiative du salarié

Les salariés peuvent décider annuellement de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants :

- Les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires à savoir le repos compensateur de remplacement et la contrepartie obligatoire en repos tels que définis par l'accord national sur la durée du travail du 23 décembre 1981, dans la limite de 21 heures par tranche de 7 heures

- Le report de tout ou partie du congé annuel excédant 24 jours ouvrables de congés, soit la cinquième semaine;

-  Les jours de repos des salariés en forfait jours, dans la limite de 3 jours.

L'alimentation en temps se fait par journée complète.

2-3 - Plafonds du compte épargne-temps

2-3-1 - Plafond annuel

Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps ne peuvent pas excéder 8 jours.

La période annuelle s'étend du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année.

-3-2 - Plafond global

Les droits pouvant être épargnés sur le compte et les droits épargnés inscrits au compte, convertis en temps, ne peuvent excéder la limite absolue de 40 jours.

Dès lors que cette limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours tant qu'il n'a pas utilisé ou transféré sur son Plan d’épargne retraite tout ou partie de ses droits épargnés, afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

ARTICLE 3 - Gestion du compte

3-1 - Modalités de décompte

3-1-1 - Unité de compte

Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.

3-1-2 - Conversion des éléments lors de l'affectation au compte

Les heures épargnées sont converties en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante : 

1 jour ouvré : 7 heures

Les heures seront impérativement épargnées par tranche de 7 heures

3-1-3 - Valorisation des éléments inscrits au compte

Le salarié peut soit attendre d'avoir constitué un niveau d'épargne correspondant à la durée du congé sollicité pour être rémunéré pleinement à 100 %, soit opter pour une rémunération partielle.

Les jours épargnés pris par le salarié lors de la prise d'un congé défini ci-dessus sont indemnisés sur la base du salaire journalier brut perçu par l'intéressé au moment de la prise de son congé.

Le salaire brut journalier sera calculé de la façon suivante :

Salaire mensuel brut / 21.67 jours

L'indemnité est soumise aux cotisations et contributions sociales.

Elle est versée aux mêmes échéances que les salaires dans l'entreprise.

3-2 - Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.

Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article 3.1.2.

ARTICLE 3-3 - Information du salarié

Le salarié est informé une fois par mois sur son bulletin de paie, des droits en jours figurant sur son compte épargne-temps.

ARTICLE 4 - Utilisation du compte en temps

4-1 - Utilisation à l'initiative du salarié

4-1-1 - Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés

Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :

-  indemnisation en tout ou partie d'un congé pour création d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale,

-  bénéficier d'une rémunération différée : prestation de retraite à caractère collectif et obligatoire (retraite supplémentaire), rachat d'annuité manquantes pour la retraite ;

-  anticipation d'un départ en retraite ou en préretraite totale ou partielle.

Le temps épargné utilisé doit être d'une durée de 10 jours ouvrés minimum.

En cas de prise de congé, la durée de celui-ci ne peut être supérieure à un an.

Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

4-1-2 - Conditions et modalités d'utilisation des congés

Congé de fin de carrière

Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit :

• Justifier d'une ancienneté d'au moins 3 ans

• Avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein

• Remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein à la fin de l’utilisation totale de son compte épargne temps

  Le salarié doit formuler sa demande à son supérieur hiérarchique et la Service Ressources Humaines 3 mois avant la date de départ effectif par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à la Service Ressources Humaines'.

Il est indiqué que l’entreprise a la faculté de différer cette date de 2 mois au plus.

Alimentation du Plan d’épargne Retraite d’Entreprise

Le versement de jours de congés ou droits inscrits au Compte Epargne Temps et dans la limite de 10 jours sera possible annuellement.

Le collaborateur transmettra au service Ressources humaines le document « Demande de transfert du jours CET vers le PER » soit par recommandé avec accusé de réception ou par remis en main propre contre signature.

ARTICLE 5 - Cessation et transfert du compte

5-1 - Cessation du compte

Cessation à la demande du salarié

Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail.

Le salarié doit formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge auprès du Service Humaines.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut un congé unique ou échelonné correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, dans un délai de 3 mois, avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés.

Autres causes de cessation du compte

Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.

ARTICLE 6 - Dispositions finales

6-1 - Champ d'application de l'accord

L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de la société France Environnement situés en France.

6-2 - Durée d'application

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1er janvier 2024.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.

6-3 - Suivi de l'application du présent accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu un suivi au mois de mars de chaque année au CSE.

6-4 - Rendez-vous

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

6-5 - Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.

Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :

-demande de révision de l’accord notifiée à l’employeur par courrier ou mail avec les propositions de modifications 4 mois au plus tard avant la fin de l’année civile

- la signature de l’avenant devra intervenir au plus tard le 15 novembre de l’année concernée

- le CSE sera convoqué 2 mois au plus tard après la demande de révision de l’accord

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

6-6 - Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lille.

Fait à Lille le 22 juin 2023

En 3 exemplaires,

Directeur Général