Accord d'entreprise "Accord sur la prévention des risques professionnels" chez CLINIQUE D'OCCITANIE (Siège)

Accord sur la prévention des risques professionnels

Entre :

La CLINIQUE D’OCCITANIE

au capital de 771 200.00 €

Code NAF : 8610Z

Immatriculée au R.C.S. sous le numéro SIRET : 39338433400016

Dont le siège social est à :

20 Avenue Bernard IV

31600 MURET

Représentée par M

Agissant en qualité de Directeur Général

ET

M , en sa qualité de Délégué Syndical CGT

M , en sa qualité de Délégué Syndical CFDT

Préambule

Au regard de son contexte, la clinique souhaite poursuivre sa mobilisation pour la santé et la sécurité de ses collaborateurs et plus particulièrement agir pour la prévention des risques professionnels.

L’engagement de la clinique d’Occitanie se concrétise par la mise en place de mesures concrètes, durables, efficaces et évolutives qui associent l’ensemble des acteurs : employeur, encadrants, instances représentatives du personnel et ensemble du personnel dans le cadre d’une démarche volontaire de prévention des risques professionnels.

A ce titre, des initiatives ont été entreprises pour suivre et prévenir les différents types de risques professionnels pouvant être constatés au sein de la Clinique.

Dans ce but et compte tenu des dispositions légales en la matière, la Clinique souhaite poursuivre la mise en œuvre d’actions de prévention adaptées aux spécificités de l’établissement, en vue notamment de diminuer l’accidentologie et les maladies professionnelles tout en améliorant l’environnement de travail et la sensibilisation des salariés sur ce thème.

Sur la base de l’ensemble des diagnostics d’évaluations des risques professionnels existants, du travail réalisé au préalable par l’ensemble des acteurs associés (réunions trimestrielles dédiées CSSCT, plan d’action accident de travail, échanges réguliers avec la médecin du travail…), de l’accord relatif à la qualité de vie au travail en vigueur, les parties ont étudié des mesures à mettre en œuvre pour poursuivre la prévention des risques professionnels au sein de la Clinique et diminuer la sinistralité constatée.

La prévention des risques professionnels doit permettre aux salariés de la clinique d’Occitanie d’exercer leur activité professionnelle dans un environnement de travail offrant des opportunités d’évolution tout en préservant leur santé.

Les parties ont en conséquence conclu le présent accord :

Article 1 - Objet

Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques dans la clinique, conformément aux articles L. 4162-1 et s. du code du travail, afin de diminuer le taux de sinistralité de l’établissement qui est de 0.36.

Pour rappel, l’obligation de négocier un accord d’entreprise ou, à défaut, de mettre en place un plan d’action, en faveur de la prévention des risques professionnels s’applique dorénavant aux entreprises employant au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés :

• dont au moins 25 % de l’effectif est exposé, au-delà des seuils réglementaires, à l’un des 6 facteurs de risques suivants : Activités exercées en milieu hyperbare, Températures extrêmes, Bruit, Travail de nuit, Travail en équipes successives alternantes, Travail répétitif

• ou dont l’indice de sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieur à 0,25.

L’indice de sinistralité est égal au rapport, pour les 3 dernières années connues, entre le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles imputés à l’employeur, à l’exclusion des accidents de trajet, et l’effectif de l’entreprise calculé conformément à l’article R. 130-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Dans ce cadre, le présent accord vise à définir des actions concrètes de prévention pour améliorer les conditions de travail des salariés, diminuer l’accidentologie et améliorer la qualité de vie au travail des collaborateurs.

L'accord s'appuie pour cela sur un état des lieux préalable des situations de risques professionnels dans l'entreprise.

Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l'inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) et de la fiche d'entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés aux risques.

Au vu de ces constats, la clinique souhaite privilégier les thèmes des troubles musculo squelettiques (TMS) et des risques psychosociaux (RPS) dans cet accord qui sont, en raison de la caractéristique de l’activité (port de charge, accueil du public, continuité des soins, gestion du stress, chute, posture pénible, travail de nuit…), des axes à aborder avec la plus grande attention ; tout en s’attachant à améliorer l’environnement de travail dans la clinique et de former les collaborateurs afin de mieux connaitre et gérer la santé et sécurité au travail de chacun.

Article 2 - Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Au terme de cet accord, un bilan général des mesures et actions mises en place sera réalisé par le comité dédié à ce sujet et animé par le référent en santé et sécurité.

Article 3 - Les facteurs de risques professionnels identifiés dans l'entreprise

La clinique a réalisé un état des lieux dont l'objectif est d'identifier, d'analyser et de classer les risques existants dans l'entreprise afin de définir les actions de prévention les plus appropriées.

Cet état des lieux partagé en réunion révèle la fréquence des risques professionnels liés à la manutention manuelle de charges et/ou de patients ; ainsi que la nécessité de progresser sur la détection et l’identification du matériel défaillant.

Dans le but de diminuer l’exposition aux risques identifiés, ci-dessus, la clinique cible notamment les actions suivantes telles que définies ci-après :

Article 4 - Les actions identifiées en faveur de la prévention des risques professionnels

Les parties à l’accord s’accordent pour se mobiliser plus précisément travailler sur les thèmes suivants :

- l'adaptation et l'aménagement du poste de travail

- la réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

- l'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel

- le développement des compétences et des qualifications

Pour chaque thème retenu, les dispositions seront assorties d'objectifs chiffrés dont la réalisation sera mesurée au moyen d'indicateurs et échelonné dans le temps.

• Article 4.1 - Adaptation et aménagement des postes de travail

Sur ce thème, la clinique axe son action sur la prévention, la détection et le signalement de la défaillance d’un matériel (dispositif médical ou non) pouvant être à l’origine d’un risque professionnel.

Objectif : La Clinique souhaite :

• Développer et encourager la culture de déclaration de matériel défaillant afin de limiter le nombre d’accident de travail en lien avec un matériel défectueux

• et parallèlement formaliser et communiquer sur le bilan et la planification de maintenance préventive et corrective du matériel ;

Moyens : A ce titre, le bilan annuel N-1 et la planification de la maintenance du matériel de l’établissement feront l’objet d’un point partagé de façon annuelle en CSSCT

• 4.2 Identification et réduction de l’exposition aux risques professionnels

Objectif : Au-delà de la démarche globale, la clinique souhaite accroître et perfectionner les moyens d’identification des risques professionnels spécifiques à chaque métier et service, pour proposer des actions dédiées, afin de diminuer l’exposition des salariés à ces risques professionnels.

Moyens : Pour ce faire, 4 actions dédiées retenues par les parties à l’accord :

• Former les responsables de service à la détection et l’analyse des risques professionnels

• Impliquer les responsables de service dans l’analyse des accidents de travail de leur(s) service(s) respectif(s) via un outil développé sous BLUEMEDI, dans une logique similaire à celle connue des FEI

• Transposer le DUERP sur un support partagé via BLUEMEDI et ainsi permettre de faire du DUERP un outil « vivant » d’échange et d’actualisation de l’analyse des postes de travail [lien avec les fiches d’analyse AT, avec le FEI…]

• Former un Animateur prévention au sein de l’établissement (formation CARSAT) et 6 référents PRAP répartis sur plusieurs services de l’établissement sur la base d’un appel à candidature dédié et à les former acteurs PRAP (3 jours)

Ces actions ont pour objectif d’insuffler une dynamique santé sécurité sur l’ensemble de la clinique, pour espérer un impact réel des actions mises en œuvre.

• 4.3 Amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel :

Objectif : L'entreprise souhaite améliorer les conditions de travail des salariés, en agissant notamment sur l’environnement de travail dans la clinique à travers notamment l’organisation du travail

Moyens : Afin d’atteindre cet objectif, il conviendra tout d’abord de remonter le ressenti des collaborateurs de leur quotidien pour étudier des situations concrètes et ensuite trouver des solutions adaptées et acceptées de tous sur les problématiques remontées. La communication participe à cet objectif d’amélioration de l’organisation de travail dans chaque service mais également entre les services.

Dans ces sens, la clinique souhaite mettre en place des groupes de parole avec un IPRP permettant la détection des problématiques organisationnelles et la co-définition d’un plan d’action associé ; à raison de 3 services par an selon un roulement établi conjointement avec la CSSCT.

• 4.4 Développement des compétences et des qualifications :

Objectif : La clinique d’Occitanie, consciente de l’importance de pouvoir proposer à son personnel un environnement de travail permettant le développement des compétences et l’évolution de carrière, souhaite s’engager sur cette thématique.

Moyens : Afin d’atteindre cet objectif, la Clinique s’engage, sous condition de l’obtention conjointe d’un co-financement associé OPCO et TRANSITIONS PRO, à augmenter annuellement son budget formation afin de permettre le départ en formation sur les formations suivantes :

• 2 départs en formation longues (type formation ASD, IDE, IBODE)

• 2 financement de formation diplômantes (type diplôme universitaire, titre certifié…)

Article 5 - Le suivi des actions

Le suivi des actions sera assuré avec la CSST

Au-delà du suivi des indicateurs de chacun des thèmes évoqués, ci-dessus, les indicateurs suivants vont également être observés pour suivre l’influence des actions engagées sur la sinistralité et l’accidentologie dans la clinique.

L’étude de ces indicateurs permettra de réaliser un état des lieux de l’évolution de la démarche de la Clinique pour diminuer les risques professionnels et améliorer de la qualité de vie au travail des collaborateurs.

Une réunion de bilan avec le référent santé sécurité sera organisée tous les ans lors d’une réunion de la CSSCT. Cette réunion sera l'occasion d'analyser :

-  l'état des mesures mises en œuvre,

-  le taux de réalisation des objectifs et leur impact,

-  les difficultés rencontrées,

-  les solutions envisagées pour y faire face.

Par ailleurs, le CSE sera informé chaque année du suivi de la mise en œuvre des actions visées au sein du présent accord.

Article 6 - Notification de l'accord

Le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'entreprise.

Article 7 - Entrée en vigueur

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel il a été conclu.

Article 8 – Révision de l’accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Article 9 - Publicité de l'accord

Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Fait à Muret, le 13/01/2022

Pour la clinique d’Occitanie

Représentée par M , Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives

Organisation syndicale CGT, représentée par M

Organisation syndicale CFDT, représentée par M