Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'EQUIPE DE VSD" chez ROLLS-ROYCE TECHNICAL SUPPORT (Siège)

Accord du 19 Décembre 2017

Mise en place d’équipe de VSD

Etaient présents :

Pour les employés :

Pour la direction :

Article 1 : Objet

Dans un contexte de forte montée en cadence des livraisons à notre client Airbus ainsi que les activités d’essai en vol pour nos programmes , nous devons maintenir notre capacité à respecter nos engagements, tant sur les délais de livraison que sur les certifications des nouveaux programmes.

Notre obligation contractuelle avec Airbus nous impose un rythme de travail de 7 jours par semaine que nous respectons aujourd’hui en déclenchant des astreintes. Ce système, en forte montée en cadence, est perfectible et de ce fait nous oblige à adapter notre organisation aux contraintes opérationnelles inhérentes à l’activité.

Ces besoins en réactivité supplémentaire nous amène à proposer la mise en place d’une équipe de week-end dite VSD dont la vocation principale sera les activités liées au flight test dans le respect des dispositions des articles L 221-5-1 et R 221-17 du code du travail, de l’article 20 de l’accord national de l’IUMM du 23-02-1982 modifié sur la durée du travail dans la Métallurgie, et des accords en vigueur au sein de Rolls-Royce Technical Support.

A noter que le présent accord ne remplace pas notre accord d’astreinte toujours applicable au sein de l’entreprise.

Article 2 : Durée

Le présent accord rentrera en vigueur à compter du vendredi 12 janvier 2018. Il est validé pour une période se terminant avec la certification de l’A330 néo .

Article 3 : Personnels concernés

Le présent accord concerne le personnel travaillant au sein des opérations (principalement mécaniciens) quel que soit leur statut ; salariés, détachés ou intérimaires.

Les équipes VSD ne sont applicables qu’au personnel volontaire. Un avenant au contrat de travail formalisera cette forme de travail. Cet avenant concernera une période de 3 mois, renouvelable. Dans les cas de forces majeurs le salarié pourra demander à revenir à un horaire normal sous 7 jours. Cette demande devra faire l’objet d’une lettre recommandée auprès de la Direction.

Article 4 : Organisation générale du travail

L’équipe VSD mise en place s’organise comme suit :

Ces horaires collectifs pourront varier en fonction de l’adaptation nécessaire aux horaires d’intervention demandés par nos clients ou à l’évolution des contraintes spécifiques de chaque secteur, sous réserve d’un délai de prévenance minimum de 7 jours.

Article 5 : Congés payés

Conformément aux dispositions légales, la prise de congés payés est arrêtée avec la hiérarchie en fonction des contraintes liées à l’organisation du travail.

Ces jours de congés payés seront décomptés de la manière suivante :

• Chaque semaine de congés complète est décomptée pour 5 jours ouvrés.

• Le personnel volontaire se verra attribué un nombre de jours de congés multiple de 5 au début de sa prise de fonction VSD.

La suppléance des membres de l’équipe en VSD se fera par de l’astreinte si nécessaire.

A noter qu’aucun jour de récupération de temps de travail ne sera attribué sachant que le temps effectif de travail hebdomadaire est de 30 heures.

Article 6 : Jours fériés et ponts payés

Les jours fériés survenant un vendredi, un samedi et un dimanche sont travaillés, à l’exception du 1^er mai, du 25 décembre et du 1^er janvier.

Les jours de ponts payés seront toujours disponibles pour les équipes travaillant en VSD.

Les jours fériés correspondant à des vendredis seront dédommagés avec une prime de 100 €

Article 7 : Règles de fonctionnement

L’équipe sera composée de salarié volontaire, avec au minimum une personne possédant un « stamp ».

Une revue de l’organisation sera effectuée 3 mois après la mise en service du VSD, cette revue pourra donner lieu à des ajustements sur le fonctionnement et l’organisation. Ces modifications seront soumises à consultation des IRP et des organisations syndicales.

Pour le bon fonctionnement de l’activité, les règles d’organisation pratiques seront mises à la connaissance du personnel par notes de services signées par la hiérarchie.

Article 8 : Rémunérations

Le personnel entrant dans le champ d’application du présent accord bénéficie d’une rémunération forfaitaire de 30 heures (pause incluse), majorée de 50%. Cette majoration sera maintenue en cas d’absence pour congés payés, congés conventionnels, maladie, accident du travail, formation. De plus, la société s’engage à prendre en charge les cotisations retraite correspondant au différentiel avec un temps plein.

Les salariés bénéficieront les samedis et les dimanches de primes de paniers et ticket restaurant le vendredi.

Une prime fixe « VSD » d’un montant de 250 € brut sera versée mensuellement.

Article 9 : Formation

Afin de conserver l’accès à la formation professionnelle continue des personnels concernés par le présent accord, ceux-ci bénéficieront des aménagements nécessaires en cas de période de formation.

Article 10 : Sortie des équipes

Dans l’hypothèse d’un retour en horaire normal, la Direction s’engage à prévenir le personnel concerné en respectant un délai minimum d’un mois. Durant ce préavis, le personnel travaillant en horaire VSD pourra être amené à travailler sur les différents programmes.

A l’issu de ce préavis, les dispositions du présent accord ne seront plus applicables. Dès lors :

• Les conditions de rémunération ainsi que les primes définies dans le présent accord cesseraient de plein droit d’être appliquées ;

• Les personnels concernés bénéficieraient du retour à leur poste d’origine.

Article 11 : Dispositions finales

Les difficultés que pourraient soulever l’application du présent accord seront soumises dans les meilleurs délais à l’appréciation des parties.

En tout état de cause, une commission de suivi se réunira au plus tard 3 mois après la mise en œuvre du présent accord.

Le présent accord fera l’objet des modalités de dépôt obligatoire à l’initiative de Rolls-Royce Technical Support.

A Colomiers le : 21 décembre 2017

Représentant Syndical Directeur de Site