Accord d'entreprise "RENOUVELLEMENT DE L'ACCORD COMPLEMENTAIRE SUR LES MESURES POUR FAIRE FACE A LA CRISE ECONOMIQUE COVID-19" chez ROLLS-ROYCE TECHNICAL SUPPORT (Siège)

RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD COMPLEMENTAIRE SUR LES MESURES POUR FAIRE FACE A LA CRISE ECONOMIQUE LIEES AU COVID-19

Pour la société Rolls-Royce Technical Support représentée par Monsieur Directeur de site

D’une part,

Et

D’autre part,

L’organisation représentative syndicale de la société représenté par Monsieur, délégué CGT

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE 

Pour les raisons économiques liées à l’impact du COVID-19, à savoir une baisse de commandes et livraisons des avions du constructeur AIRBUS et par conséquent une baisse directe de notre activité sur les mois futurs, et afin de garantir la santé et la sécurité des salariés avec la mise en place d’équipe en présentiel , et de télétravail lorsque cela est possible, il est décidé pour anticiper une reprise d’activité et essayer de sauvegarder l’emploi , de mettre en place les mesures suivantes.

Article 1- Recours à l’activité à temps partiel sur volontariat :

La société s’engage à étudier toutes demandes de modification de contrat de travail pour une activité à temps partiel.

La direction étudiera chaque demande individuellement et s’engage sauf raisons motivées à accepter toutes les demandes de modification de contrat de travail. Ces demandes pourront-être envisagées sur des périodes déterminées.

Article 2- Départ anticipé sur volontariat :

Afin de sauvegarder l’emploi, la Direction se propose d’étudier à titre individuel toutes les demandes de départ faites par les salariés.

En particulier pour les salariés pouvant bénéficier du droit à une pension retraite dans les trois ans à venir.

Article 3- Recours au chômage partiel :

Afin de surmonter cette crise économique sans précédent, de pallier au manque d’activité qui ne nous permet plus actuellement d’assurer une activité à temps complet aux salariés, et d’essayer à ce jour de sauvegarder les emplois, La Direction étendra sa demande de Chômage partiel formulée auprès de la Direccte depuis le 16 mars au 31 Décembre 2020.

Cette mesure s’appliquera à tous les services et tous les contrats de travail (forfaits jours inclus) hors exécutif, finance et ressources humaines.

Ces baisses d’activité seront appliquées suivant les services de 20% à 60%. Ce recours temporaire au chômage partiel pourra être modifié chaque mois suivant le planning d’activité, en particulier suivant les besoins de nos partenaires.

Article 4- Rémunération durant la période de Chômage partiel :

Pour des raisons d’équité, ces dispositions s’appliquent à l’ensemble du personnel, y compris les forfaits jours.

La Direction maintiendra un salaire net de 94% sur les heures chômées effectuées à partir du mois de juillet (salaire du mois d’août), à savoir une équivalence de maintien de rémunération nette de 95,9% pour une activité partielle de 40% (Chômage partiel à 60%), de 98,8% pour une activité partielle à hauteur de 80% (Chômage partiel de 20%).

Article 5- Fermeture annuelle Noel semaine 53 :

Il est possible que la fin de l’année nécessite un support accru afin de satisfaire notre client Airbus pour ses livraisons d’avions commerciaux. De ce fait la Direction propose exceptionnellement cette année de ne pas officiellement fermer la société la dernière semaine de l’année (53). La Direction propose ;

• Maintien d’un minimum d’effectif pour la période du 24/12/2020 au 31/12/2020 nécessaire au support,

• Les 5 jours de RTT normalement imposés par la société seront laissés au choix de l’employé avec accord de son responsable,

• Possibilité de mise en place d’astreintes pour le week-end du 26 et 27 décembre 2020.

Article 6 : Consultation du CSE :

Le comité social économique est consulté sur la mise en œuvre du chômage partiel,

sur le motif, la période prévisionnelle et le nombre de salariés concernés.

Article 7- Durée de l’accord:

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er novembre 2020 après l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

Colomiers, le

Directeur de Site pour la CGT