Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez ROLLS-ROYCE TECHNICAL SUPPORT (Siège)

ACCORD Négociation Annuelle Obligatoire (NAO)

2018

Etaient présents :

Pour les employés :

Pour la direction :

Lors de la réunion du 1er février, une présentation économique de l’année 2017 et du prévisionnel 2018 a été faite par la Direction.

Les documents concernant les données économiques, ainsi que les chiffres comparatifs hommes-Femmes ont été remis et présentés au Délégué syndical (portés en annexe à cet accord)

Ces documents ont permis d’engager les négociations sur les points suivants :

1. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Salaires effectifs :

• Augmentation de salaire 2018

Augmentation globale de 2.8 % des salaires de base avec un plancher de 40 € couvrant l’augmentation individuelle et générale.

Ce taux s’entend hors promotions exceptionnelles liées à la restructuration en cours.

(Toutes les augmentations seront réalisées au 1^er Mai 2018 avec une rétroactivité au 1^er mars 2018 - date officielle de la revue des salaires du Groupe Rolls-Royce).

Pour être éligible à l’augmentation annuelle, les employés devront bénéficier d’une ancienneté d’au minimum 6 mois à la date du 1^er janvier de l’année 2018.

• Bonus

Le bonus groupe AEBS ainsi que les bonus de ‘management’ représentent cette année 97,58% du bonus total.

• Divers

La prime conventionnelle de vacances pour l’exercice 2018 versée au mois de Juin sera d’un montant de 350 € brut payable (attribution basée sur le calcul des congés payés).

Epargne salariale :

Le montant de la participation figure dans le rapport économique déjà remis. Il s’élève à 124 078€.

Ce montant est en hausse par rapport aux années précédentes.

Divers :

Le Budget CE des œuvres social est augmenté de 0.18%, soit 0.50% de la masse salariale annuelle.

Durée effective du temps de travail et organisation du temps de travail, réduction du temps de travail :

Cette année le jour de solidarité sera à nouveau offert.

La Direction laisse cette année l’avantage lié au repos compensateur au-delà des 41 heures.

Une seule demande de travail à temps partiel a été présentée et acceptée.

Une renégociation du Compte épargne temps sera engagée au plus tard fin d’année 2018.

Suivi des mesures visant à réduire les écarts Hommes/Femmes de rémunération ou déroulement de carrière :

Chaque année il est remis aux IRP, un rapport des situations comparées permettant de veiller à l’égalité des rémunérations Hommes-Femmes, et à leur évolution de carrière. Nombre de promotion sur l’année par sexe comparatif salaires de base moyen.

Les actions pour parvenir à réduire les écarts de rémunération sont comptabilisés en fin d’année (tableau de progression joint en annexe).

II) Egalité professionnelle HF, qualité de vie au travail

Afin de parvenir à une égalité professionnelle, la direction a mis en place un certain nombre de mesures destinées à l’égalité professionnelle. Ces mesures ont pour objectif , d’assurer aux femmes une évolution de carrière identique à celle des hommes dans des postes identiques, à travers, la rémunération, la formation, la flexibilité et des mesures permettant de mieux concilier vie privé/vie familiales.

Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

Responsabilité parentale 

Le jour de rentrée scolaire de leur(s) enfant(s), les salarié(s) concerné(e)s pourront bénéficier d’un aménagement d’horaires ou de leur temps de travail leur permettant ainsi de pouvoir participer à cet évènement. Cet aménagement devra être établi avec le responsable hiérarchique du/de la salarié(e) et transmis au service du personnel (par exemple décalage d’horaires). Un assouplissement identique au précédent pourra être prévu en cas de grèves de l’éducation nationale pour les salarié(e)s. Il fera l’objet des conditions décrites ci-dessus.

La Direction s’engage à respecter les obligations familiales, à ne pas programmer de réunion risquant de perturber l’organisation familiale (horaires tardifs, jours non travaillés….)

La Direction s’engage à l’occasion de déplacements professionnels à consulter le (la) salarié(e) afin de recueillir les dates perturbant le moins possible l’équilibre personnel, et à proposer les horaires de voyages les mieux adaptés.

• Flexibilité des horaires administratifs

Les horaires fixes prévus pour les prises de fonctions sont revus pour les emplois permettant une flexibilité (hors horaires d’équipes). Les arrivée aux postes de travail seront étendues jusqu’à 9h30.

La durée de travail journalière reste fixée à 7h30 de travail effectif du lundi au jeudi inclus et 7h00 le vendredi, avec une pause pour le déjeuner d’une heure entre 12h00 et 14h00.

• Télétravail partiel sur demande 

Mise en place de télétravail partiel sur la base d’un jour maximum par semaine. Ce travail à

domicile concernera les emplois administratifs et les managers. Les demandes des salariés

(es) devront être faites par écrit auprès de la Direction qui étudiera chaque cas en y apportant une réponse dans un délai de 2 mois.

• Tickets CESU 

RRTS a mis en place en 2016 les Tickets CESU préfinancés. Cette mesure vise à soulager les salariés dans les tâches quotidiennes de leur vie privée. Action renouvelée en 2018.

• Maternité 

Toute salariée dont l’état de grossesse est justifié d’un certificat médical pourra du 1^er jour de grossesse au 4^ième mois de sa grossesse bénéficier d’une réduction d’horaire d’une demi-heure par journée travaillée sans perte de rémunération et, au choix de la salariée soit sous la forme d’une prise de travail retardée soit d’une cessation de travail anticipée. La salariée enceinte aura la possibilité de demander un aménagement de son temps de travail durant sa grossesse.

Egalité professionnelle H/F suppression des écarts :

• congés maternité ou d’adoption et évolution salariale 

Le ou la salarié(e) en congé maternité ou d’adoption au moment de la politique annuelle d’augmentation des rémunérations de base se verra appliquer la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle.

• Congés parentaux et évolution salariale 

Au retour de congés parentaux, les salariés bénéficieront au minimum des augmentations générales ou augmentations planchers qui auront été négociées chaque année au cours des NAO. Il est rappelé que le temps partiel parental, comme le congé parental d’éducation, est ouvert de plein droit tant au père qu’à la mère d’un enfant. Une attention particulière est portée aux conditions d’exercice du temps partiel parental. Lors de sa mise en place, un entretien est organisé à l’initiative de la hiérarchie, afin de définir son organisation. Cet entretien doit notamment permettre de vérifier l’adéquation entre la charge de travail, la durée du travail fixée et sa répartition. La salariée enceinte bénéficiera d’un entretien avec sa hiérarchie ou son responsable ressources humaines sur sa demande avant son départ en congé maternité, cet entretien pourra être une anticipation de ses projets futurs. RRTS s’engage a ce qu’aucun des congés liés à l’exercice parental n’ait une incidence sur les évolutions professionnelles

• Temps partiel 

Afin de neutraliser l’impact que peut avoir le temps partiel sur les futurs retraités, la Direction a décidé de prendre à sa charge les cotisations supplémentaires retraite correspondant à un temps plein- cette condition s’entend pour les salariés travaillant au minimum à 80% de l’horaire complet.

• Retour de congé maternité/d’adoption/parental 

Au retour du congé maternité, pathologique, ou d’adoption le (la) salarié(e) est reçu(e) par sa hiérarchie afin que soient examinées les conditions de son retour à son précédent emploi ou à un emploi similaire. Le (la) salarié(e) pourra sur sa demande être reçu par l’employeur avant la fin de son congé afin d’examiner les conditions de son retour.

Il en va de même au terme du congé parental d’éducation.

C’est à cette occasion que seront examinés les éventuels besoins en formation. Dans le cas d’absence de longue durée (congé parental d’éducation de plusieurs années),

Formation :

• Principe d’égalité 

En matière de formation, la société RRTS s’engage à rendre l’accès aux actions de formations de manière identique pour les femmes et les hommes à temps plein ou à temps partiel et ce afin de développer de manière équivalente leur employabilité et leurs compétences. Pour respecter ce principe d’égalité lors du congé maternité, d’adoption ou parental, les responsables hiérarchique et les ressources humaines auront la responsabilité de veiller à ce que ces salarié(e)s bénéficient à leur retour dans l’entreprise de toutes les formations nécessaires à leur développement professionnel sans que cette suspension du contrat de travail n’ait une quelconque incidence.

• Organisation et aménagement des formations 

Lorsqu’un salarié (e) s’inscrit ou accepte de suivre une formation, il/elle peut informer les équipes en charge de l’organisation du cursus, de ses contraintes familiales. Celles-ci devront prendre en compte au maximum ces éléments et trouver avec le (la) salarié(e) la solution la plus adaptée. Ex : centre de formation le plus proche du domicile, accès à des formations en ligne ou intra entreprise, choix de dates……..

Travailleurs handicapés Accès et maintien dans l’emploi des salariés âgés et accès à la formation professionnelle

RRTS a toujours la même politique. Aucune discrimination ne sera faite dans le cas où nous recevrions une candidature d’un travailleur handicapé.

Aucune discrimination d’âge. Nos salariés âgés ont accès aux formations nécessaires au maintien dans l’emploi.

Régime de prévoyance

Pas de changement (100% pris en charge par l’employeur). Le contrat de ‘prévoyance/santé’ a été mis en conformité au 1^er janvier 2017.

Exercice du droit d’expression collective et individuelle :

Les IRP auront la possibilité d’utiliser les salles communes pour réunir le personnel avec l’accord de la Direction.

De plus la Direction accepte que les mails professionnels soient utilisés pour informer les salariés de l’avancement des différentes négociations.

Des groupes de travail et d’échanges pourront être organisés dans les différents services de façon bimestrielle. Ces réunions devront être planifiées et recevoir l’accord du chef de service afin de ne pas désorganiser le travail.

Des réunions trimestrielles seront mises en place par la Direction, pour informer les salariés de la conjoncture économique de la société et permettre aux salariés de s’exprimer.

III) Droit à la déconnexion :

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit pour les salariés et membres d'une entreprise, de ne pas être sollicités, que ce soit par e-mails, messages, ou encore appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de leurs heures habituelles de travail.

Les salariés et autres membres de l'entreprise doivent avoir la possibilité de ne pas se connecter aux outils numériques (ordinateurs, téléphones portables...) et de ne pas être contactés, y compris sur leurs outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de leurs heures de travail habituelles.

Ce droit a pour objectif d'assurer le respect de la vie familiale et privée de tous les membres de l'entreprise, ainsi que d'imposer le respect au repos quotidien tel qu'il est prévu par l'article L. 3131-1 du Code du Travail.

• Modalité du droit d’exercice à la déconnexion

Aucun membre de l'entreprise ne sera tenu de répondre à ses e-mails, messages et appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, à moins qu'une urgence particulière ne le justifie.

Aucun membre de l'entreprise ne pourra être sanctionné, par un licenciement ou toute autre mesure constituant une sanction, s'il ne répondait pas à ses e-mails, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de ses heures habituelles de travail.

• Droit à la déconnexion en période de congé

Le droit à la déconnexion s'applique également durant les périodes où tout membre de l'entreprise serait en congé au sens des articles L. 3141-1 et suivants du Code du Travail, et ce quelle que soit la nature des congés. Ainsi, un membre de l'entreprise en congé ne pourra être tenu de répondre à ses e-mails, messages et appels téléphoniques à caractère professionnel durant toute la période de congé. De la même manière, il ne pourra être sanctionné, par un licenciement pour faute ou par toute autre mesure constituant une sanction, du fait de son absence de réponse aux e-mails, messages et appels téléphoniques professionnels durant la période de ses congés. Lors d'une période de congé, le membre de l'entreprise pourra mettre en place un système permettant la notification automatique à ses correspondants de son absence. Cette notification contiendra la date de départ, et la date de retour du membre de l'entreprise. Elle pourra également indiquer les modalités de contact du membre de l'entreprise en cas d'urgence. Enfin, le membre de l'entreprise s'absentant plus de 3 jours, pourra également prévoir de transférer ses messages et courriers à un autre membre de l'entreprise, avec son accord exprès.

• Droit à la déconnexion et arrêt maladie

Le droit à la déconnexion s'applique durant les périodes où l'un membres de l'entreprise est en arrêt maladie au sens des articles L. 1226-1 et suivants du Code du Travail. Un membre de l'entreprise ne pourra être obligé de répondre à ses e-mails, appels téléphoniques et messages à caractère professionnel durant toute la période couverte par ledit arrêt maladie. Afin d'assurer le droit à la déconnexion de tout membre de l'entreprise absent de l'entreprise en raison d'un arrêt maladie, aucune sanction, qu'elle soit sous la forme d'un licenciement pour faute ou de toute autre mesure constituant une mesure de rétorsion, ne pourra être appliquée à un membre de l'entreprise qui ne répondrait pas à ses e-mails, messages et appels téléphoniques à caractère professionnel durant la période de l'arrêt maladie.

• Actions menées par l’entreprise afin d’assurer le respect au droit à la déconnexion

Diverses mesures, négociées au moins une fois par an, seront mises en place au sein de l'entreprise afin de s'assurer que le droit à la déconnexion y sera bien respecté.

Ainsi, afin de s'assurer du respect au droit à la déconnexion de chacun des membres de l'entreprises, il est prévu :

• Que des négociations propres au droit à la déconnexion et à sa mise en œuvre seront menées régulièrement,

• La réalisation de diverses actions d'accompagnement,

• Des actions de sensibilisation et de formations des membres de l'entreprise concernés par l'utilisation des TIC,

• Que la présente charte sera remise ou portée à la connaissance de l'ensemble des membres de l'entreprise.

A Colomiers le : 06/04/2018______________________

Représentant Syndical Directeur de Site

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