Accord d'entreprise "ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez SPM - SOCIETE PORC MONTAGNE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

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EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre les soussignés,

- la Société Porc Montagne (SPM) représentée par Monsieur x, agissant en qualité de Directeur Général,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par,

- MME x, agissant en qualité de représentante du personnel à la délégation unique du personnel, mandatée par CFDT pour négocier et signer le présent avenant à l’accord d’entreprise,

- MME x, agissant en qualité de représentante du personnel à la délégation unique du personnel, mandatée par FO pour négocier et signer le présent avenant à l’accord d’entreprise.

Article 1 – Préambule

Les engagements de l’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes avait fait l’objet d’un accord triennal en date du 10 juin 2016.

Cet accord avait pour objet de développer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment en privilégiant l’égalité d’accès à la formation professionnelle afin de favoriser la mixité par un traitement indifférencié entre les femmes et les hommes en matière de promotion et de rémunération.

Sur la base d’analyse d’éléments chiffrés de situation comparée entre les femmes et les hommes communiqués aux partenaires sociaux, les actions ci-dessous dans différents domaines ont été engagées :

• Elargir et adapter la formation professionnelle et améliorer la qualification en rapprochant la proportion des femmes de la catégorie Agent de Maîtrise et Cadres bénéficiant des dispositifs de formation dans le cadre du Plan de Formation Professionnel Continue de la proportion de femmes constatée dans ces catégories professionnelles au sein de l’entreprise.

• Rapprocher la proportion des femmes de la catégorie Agent de Maîtrise et Cadres bénéficiant des dispositifs de formation dans le cadre du Plan de Formation Professionnel Continue de la proportion de femmes constatée dans ces catégories professionnelles au sein de l’entreprise :

- En portant à la connaissance des salariés les postes à pourvoir en interne, notamment ceux présentant des perspectives d’évolution professionnelle.

- En favorisant lors de tout processus d'évaluation, l'accession des hommes ou des femmes à des postes traduisant une réelle évolution professionnelle.

• Porter à la connaissance des salariés les postes à pourvoir en interne, notamment ceux présentant des perspectives d’évolution professionnelle.

• Renforcer l'égalité des chances par la promotion professionnelle et la gestion des carrières en favorisant, lors de tout processus d'évaluation, l'accession des hommes ou des femmes à des postes traduisant une réelle évolution professionnelle.

• Améliorer l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice des responsabilités familiales ainsi que les conditions de travail en organisant, à l'issue d’un congé maternité, un entretien entre la salariée et son Responsable, afin de faire un point sur les conditions de reprises du poste (besoin d'un aménagement, horaires, contraintes...) ainsi que sur les souhaits de conciliation vie professionnelle/vie personnelle. Réflexion sur d'éventuels besoins en formation.

• Conforter les politiques d’harmonisation en matière de classification et de rémunération en faisant en sorte que les mesures de Participation et d'Intéressement soient exemptes de toute forme de discrimination fondée notamment sur l'appartenance à l'un ou l'autre des deux sexes ou la situation familiale.

Il est convenu de poursuivre ces actions sur ces différents domaines.

Le présent accord est conclu en application des articles  L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 2 - Objet de l'accord

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.

A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 3 domaines, le premier domaine étant obligatoirement la rémunération.

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

Article 3 - Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans pour la période du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2021.

En application de l’article L. 2222-4 du Code du Travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 4 - Élaboration d'un diagnostic partagé

Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs ci-dessous.

Les signataires conviennent de retenir l’ensemble des postes de la société PORC MONTAGNE pour l’application des indicateurs ci-dessous.

Les indicateurs ci-après sont présentés comme suit :

- une répartition H/F de l'effectif total selon les catégories professionnelles ouvrier(e)s/employé(e)s, agents de maîtrise, cadres,

- une répartition H/F des rémunérations brutes versées selon les catégories professionnelles ouvrier(e)s/employé(e)s, agents de maîtrise, cadres,

- une répartition H/F de l’ancienneté selon les catégories professionnelles ouvrier(e)s/employé(e)s, agents de maîtrise, cadres,

- une répartition H/F du personnel formé,

- une répartition H/F de d’ancienneté,

- une répartition H/F des embauches en CDI

Article 5 - Diagnostic de l'entreprise

Les indicateurs ci-dessous sont arrêtés au 31/12/2018, par catégorie professionnelle et par niveau de classification et ont pour objectifs de faire apparaitre les écarts H/F.

• Répartition H/F des effectifs :

L’effectif masculin représente 74.14% de l’effectif global.

La disparité H/F la plus forte est observable au niveau de la catégorie professionnelle ouvrier(e)/employé(e) avec un effectif masculin atteignant 72% des effectifs de cette même catégorie.

L’effectif masculin de la catégorie professionnelle agent de maîtrise atteint 70% des effectifs de cette même catégorie.

L’effectif masculin de la catégorie professionnelle cadre atteint 63.64% des effectifs de cette même catégorie.

• Répartition H/F des rémunérations et ancienneté :

Les écarts de rémunérations les plus significatifs se situent pour la catégorie cadre.

L’écart de rémunération mensuel brut moyen des effectifs cadres masculins est supérieur de 279.38 euros à celui des effectifs cadres féminins pour le niveau 6 et de 637.85 euros pour le niveau 7.

On constate que 54.55% des effectifs masculins de la catégorie cadre ont une ancienneté supérieure à 5 ans contre 27.27% des effectifs féminins pour cette même catégorie professionnelle.

Les écarts de rémunérations pour les effectifs masculins et féminins des catégories professionnelles ouvrier(e)s/employé(e)s et agents de maîtrise sont assez faibles avec une différence allant de 21 à 22 euros bruts. Les écarts de rémunération pour les effectifs agents de maitrise féminins étant supérieurs à celui des effectifs masculins pour cette même catégorie.

On peut observer un décrochage de l’écart de rémunération au niveau des effectifs ouvriers, employés de niveau 3 où l’écart de rémunération mensuel brut moyen pour les effectifs masculins est supérieur de 75.89 euros à celui des effectifs féminins.

On constate que 37.07% des effectifs masculins de la catégorie professionnelle ouvrier(e)/employé(e) ont une ancienneté supérieure à 5 ans contre 17.24% des effectifs féminins pour cette même catégorie professionnelle.

• Répartition H/F de la formation professionnelle :

Les effectifs masculins, toutes catégories professionnelles confondues, représentent 60.98% des formations réalisées soit 74.41% du volume d’heures de formation dispensée. Ces écarts sont vérifiables pour chacune des catégories professionnelles.

• Répartition H/F des embauches :

90.90% des embauches en CDI sur l’année 2018 sont des hommes et font suites à des remplacements de départs. 94.44% des départs sur l’année 2018 étaient des hommes.

Article 6 - Actions pouvant être mises en œuvre

Les parties conviennent de se fixer 3 objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier, et dont le coût est, autant qu'il est possible, estimé :

• La rémunération effective :

Objectif : réduire, voire supprimer, les écarts de rémunération constatés entre les hommes et les femmes à poste, ancienneté et qualification équivalente et en priorité où les écarts constatés sont les plus significatifs.

Coût estimé : afin de limiter les sursauts de rémunérations éventuels liés aux régularisations éventuelles, un lissage pourra être entrepris sur une durée de 3 ans.

Echéancier : dès que l’écart est constaté, au moment du bilan annuel ou lors des bilans de classification réalisés. Au moment de l’embauche ou de la promotion du ou de la salariée, l’employeur veillera à respecter l’égalité des rémunérations H/F à poste, ancienneté et qualification équivalente.

• L'embauche / Promotion :

Objectif : neutralité de la terminologie de la totalité des offres d'emploi et recourir systématiquement à la mention H/F.

Coût estimé nul.

Echéancier immédiat.

• L'articulation vie professionnelle/responsabilités familiales :

Objectif : s'interdire de fixer, sauf exception justifiée, des réunions avant 08h00 et au-delà de 18h00. Adapter dans la mesure du possible des horaires compatibles avec les responsabilités familiales.

Coût estimé nul.

Echéancier immédiat.

Article 7 – Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salarié(e)s de la société Porc Montagne.

Article 8 – Notification de l'accord

Le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'entreprise.

Article 9 - Entrée en vigueur

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel il a été conclu.

Article 10 - Publicité de l'accord

Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Fait à Sainte Radegonde, en trois exemplaires, le 11/12/2019 

Signatures

Mme x M. x

Pour la CFDT Directeur Général

Mme x

Pour FO