Accord d'entreprise "Accord sur les salaires 2020" chez GLASS TUBING EUROPE - NIPRO PHARMAPACKAGING FRANCE

ACCORD SUR LES SALAIRES 2020

Entre :

La société NIPRO PHARMAPACKAGING FRANCE

Numéro Siret 393 424 775

Ayant son siège social 4 rue de la Verrerie 76390 AUMALE

Représenté par en sa qualité de Directeur Général

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes au sein de la société :

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives de l'Entreprise, accompagnées des représentants du personnel de l'Entreprise, se sont réunis le 24 février, le 5 mars et le 20 mars 2020.

La Direction a présenté le bilan des actions conclues en 2019, notamment concernant l'égalité de traitement hommes-femmes ainsi que les consultations prévues aux articles L2312-24, L2312-25 et L2312-26 du code du travail.

Au cours de ces trois réunions, les représentants des salariés ont avancé des revendications salariales auxquelles la Direction s'est efforcée de répondre de manière responsable pour la pérennité de l'Entreprise et le maintien de l'Emploi surtout dans le contexte de la crise sanitaire mondiale en lien avec le Coronavirus.

Ainsi, les discussions se sont finalisées par la signature du présent Accord :

1. POLITIQUE SALARIALE 2020

Sont visés par cet accord le personnel Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise et Cadres de la société NIPRO PharmaPackaging France présents au 1^er janvier 2020 au sein de la société et encore présents dans les effectifs à la date de l’entrée en vigueur du présent accord et impliqués directement dans l’activité de la société (par conséquent en est exclu le personnel embauché par NPF et mis à disposition auprès d’autres entités du Group).

Augmentation générale:

Il a été convenu d’augmenter les salaires de base bruts du personnel Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise et Cadres de 1,1% à compter du 1er janvier 2020.

Les augmentations éventuelles seront individuelles et attribuées dans le cadre des règles internes à la société Nipro PharmaPackaging France.

2. PUBLICITE

Le présent accord donnera ensuite lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6, D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, à savoir :

- En un exemplaire accompagné des pièces prévues aux articles D 2231-6 et D 2231-7 sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail qui transmet ensuite à la DIRECCTE,

- et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.

Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, les parties se réservent le droit, après la conclusion de l’accord, d’acter qu’une partie du texte ne fera pas l’objet d’une publication.

L’accord s’appliquant à des établissements ayant des implantations distinctes, ce dernier est assorti en annexe 1, de la liste de ces établissements et de leurs adresses respectives.

Le présent Accord entrera en vigueur à compter du 23 mars 2020.

Fait à Authon du Perche, le 20 mars 2020

Pour la Direction : Syndicats représentatifs