Accord d'entreprise "AVENANT n°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS DU 19 MARS 2013" chez DE LAGE LANDEN LEASING (Siège)

ENTRE :

La Société DE LAGE LANDEN LEASING SAS dont le siège est actuellement situé : Immeuble Le Mermoz, 53 avenue Jean Jaurès CS 70013, 93351 Le Bourget

Représentée par

Ci-après dénommée « La Société »

D’une part,

ET :

Le Comité Social et Economique (CSE),

Représenté par 

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 – Utilisation du CET

En complément de l’article 5 – « Utilisation du CET » de l’accord d’entreprise du 19 mars 2013, les salariés auront également la possibilité de transférer des jours de CET sur le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) ouvert au sein de l’entreprise.

Les salariés ne pourront transférer sur leur PERCO plus de 10 jours par année civile.

Le montant brut des jours transférés sera calculé selon la méthode du maintien pour les congés payés.

Article 2 – Date d’effet

Les dispositions prévues par le présent avenant entrent en vigueur au 1^er novembre 2019.

Article 3 – Dépôt de l’avenant

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et L. 2261-1, du Code du Travail, aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, et à l’issue du délai d’opposition, le présent avenant sera déposé, de manière électronique sur la plateforme en ligne Téléaccords qui transmettra ensuite à la Direccte compétente.

Ce dépôt électronique permettra également de répondre à l’obligation de publicité des accords issue de l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

A l’issue du délai d’opposition, il sera également déposé un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Le présent avenant a été établi en autant d'exemplaires originaux que nécessaire et signé au Bourget, le 17 octobre 2019.

Le Président Le Secrétaire du CSE