Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX SALAIRES ET AUX CONDITIONS DE TRAVAIL (NAO 2019)" chez SERVICE D'AIDE AUX PERSONNES AGEES - VIE PAISIBLE (Siège)

ASSOCIATION VIE PAISIBLE

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR

LES SALAIRES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR 2019

ENTRE : L'Association VIE PAISIBLE

Association Loi 1901, agréée et autorisée sous le numéro SAP/393 446 612

dont le siège social est située 29C rue des Pénitents Blancs à LIMOGES (87), prise en la personne de sa directrice, Madame XXX, dûment habilitée aux fins des présentes,

ET: La déléguée syndicale : Madame XXX

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’organisation représentative dans l’association a été invitée par l’employeur, par courrier du 10/05/2019 à engager une négociation.

Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion : 20 juin 2019

• 2^ème réunion : 09 juillet 2019

Préalablement à l’engagement des négociations, l’employeur a remis en main propre à Madame DAVID les informations suivantes :

1-Liste des salariés présents sur la période du 01 janvier 2018 au 31 mai 2019 (détaillé par structure)

2-Liste des salariés actifs au 31 mai 2019 triés par types de contrat (détaillé par structure)

3-Tableau récapitulatif de la modulation au 31 mai 2019 (détaillé par structure)

4-Statistiques des salariés actifs au mois de mai 2019 par tranches d'âges (détaillé par structure)

5-Liste des travailleurs handicapés actifs au 31 mai 2019 (détaillé par structure)

6-Liste des formations effectuées du 01 janvier 2019 au 31 mai 2019 (détaillé par structure)

Après discussions et échanges entre la Direction et l'organisation syndicale, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association VIE PAISIBLE présents au 01/06/2019.

Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

L’ensemble des dispositions prévues dans le présent accord ne saurait remettre en cause les accords collectifs en vigueur.

ARTICLE II – REMUNERATION

1. Salaires

Il a été décidé de maintenir le niveau de rémunération actuel.

Pour rappel, la valeur du point est de 5,38 depuis le 01 août 2016 (date à laquelle il a été revalorisé).

2. Frais kilométriques

Pour les intervenants disposant d'un véhicule automobile, le remboursement des frais kilométriques se fait sur la base de 0,46€ du kilomètre. Ce montant est nettement supérieur au barème conventionnel qui est de 0,35€.

Les parties conviennent donc de ne pas l’augmenter.

Pour les intervenants disposant d'un véhicule à deux roues motorisé, le remboursement des frais kilométriques se fait sur la base de 0,15€ du kilomètre (barème conventionnel).

Les parties conviennent de ne pas l’augmenter.

Pour les intervenants qui n'ont pas de véhicule automobile ou motorisé et qui se déplacent en bus ou à pied, le temps de déplacement fait entre deux interventions consécutives est calculé par « VIA MICHELIN » (télégestion). Cette méthode de calcul a été mise en place a moment du passage à la télégestion soit au 01 janvier 2019.

Les parties conviennent de ne pas changer la méthode.

3. Prime exceptionnelle

Cette année, aucune prime exceptionnelle ne sera versée aux salariés de l'association.

2.4 Astreintes

Le montant de la prime d’astreinte qui est mise en place n’est pas revalorisée (barème conventionnel).

ARTICLE III – SUBROGATION

Conformément à ce qui avait été négocié à la précédente NAO, l'association VIE PAISIBLE a mis en place la subrogation le 1er juin 2017 pour tous les salariés en CDI, dont le temps de travail est régi par l'accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail, depuis le 1er juin 2016.

La subrogation est maintenue.

ARTICLE IV – DUREE DU TRAVAIL – CONDITIONS DE TRAVAIL – ORGANISATION DU TRAVAIL

3.1- Salariés à temps partiel

L’association VIE PASIBLE s’engage à favoriser l’augmentation du temps de travail des salariés à temps partiel déjà en poste au préjudice de nouvelles embauches.

C'est actuellement la politique de l'association Vie Paisible.

3.2 – Droit à la déconnexion

Il est décidé de rédiger une charte portant sur le droit à la déconnexion. Ce document aura pour objectif de protéger la vie privée des salariés pour ne pas qu'ils aient le sentiment d'être toujours au travail plusieurs heures après l'avoir quitté.

Néanmoins, depuis la mise en place de la télégestion, tous les salariés sont équipés d'un mobile professionnel. Celui-ci est privilégié en cas de prise de contact par le personnel administratif. Les intervenants sont contactés sur leur téléphone personnel que très exceptionnellement.

3.3 – Contribution aux activités sociales et culturelles

L’association Vie Paisible a décidé d'augmenter le montant de la contribution individuelle à 22€ par salarié en 2019 (pour rappel, elle était jusqu'en 2018 à 19,65€/salarié).

Ce montant constitue un acquis et ne peut être revu à la baisse.

3.4 - Accord(s) d'entreprise

Depuis la précédente NAO (2018), un accord d'entreprise a été négocié. Il porte sur :

• L'organisation des départs en congés (date de dépôt de la demande du congé principal)

ARTICLE V - POLITIQUE D’EQUITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

La Direction rappelle son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés intervenant auprès des usagers que pour les services administratifs, s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’association.

Un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été négocié le 9 juillet 2015.

ARTICLE VI - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2019.

ARTICLE VII – OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT

A compter de la notification du présent accord à la CGT, seule organisation représentative au sein de l’Association VIE PAISIBLE, et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, cette dernière disposera d’un délai de 8 jours pour exercer son droit d’opposition.

Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.

A l’issue de ce délai de 8 jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE de Limoges, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Fait à LIMOGES, le 09 juillet 2019

Pour l’Association VIE PAISIBLE La déléguée syndicale - CGT

XXX - Directrice XXX