Accord d'entreprise "Accord PEPA" chez QUALIPAC ALUMINIUM (Siège)

Accord d’entreprise relatif au versement

d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre les soussignés

La Société Qualipac Aluminium dont le siège social est situé La Rivière à SAINT SATURNIN DU LIMET,

Représentée par Monsieur Éric TURMEL, Directeur d’Usine, en vertu des pouvoirs dont il dispose.

D'une part,

Et

L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical Monsieur Pierre DERVAL.

D'autre part,

Préambule :

Pour faire suite aux négociations engagées suite à une demande des élus du CSE, le présent accord vient formaliser la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans le cadre de la loi n°2021-953 du 19/07/2021 de finance rectificative pour 2021.

Deux réunions ont été organisées sur ce sujet le 25 et 26 octobre 2021.

Le présent accord définit les modalités d’octroi et de versement.

Les parties rappellent, par ailleurs, qu’un accord d’intéressement est actuellement en vigueur au sein de l’entreprise.

Article 1 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés, présents à la date du versement (30 novembre 2021 pour le 1^er versement et 31 décembre pour le 2^ème), ayant été présent de manière effective en totalité sur la période du 1^er janvier au 30 novembre 2021.

A ces deux conditions, s’ajoute le nombre d’arrêt maladie (hors accident de travail, maladie professionnelle reconnue, congés de maternité/paternité/d’adoption/d’éducation parentale ou de don de jours de repos) sur la période du 1^er janvier au 30 novembre 2021. Ainsi, si 2 arrêts maladie ou plus sur la période de référence, les bénéficiaires auront une diminution de 50 % du montant alloué.

Il est rappelé que les salariés intérimaires bénéficient de la prime dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice.

Article 2 – Montant

Il est versé à chaque bénéficiaire, répondant aux conditions définies à l’article 1 du présent accord, une prime dont le montant est uniformément fixé comme suit :

• 300€ (trois cent euros) versé au 30 novembre 2021

• 100€ (cent euros) versé au 31 décembre 2021 conditionné à l’atteinte des critères suivants :

  • Sécurité => Si 0 accident avec arrêt en octobre et novembre => 20 €

  • Qualité => Si CNQ/VPI à 3.8% en cumul à fin novembre => 30 €

  • Résultats => Si le ROC, en cumul de juillet à novembre, atteint 6,4% => 50 €

En cas d’arrêts maladie supérieur ou égal à 2 durant la période de référence, ces montants sont divisés par 2 comme définies à l’article 1.

Article 3 – Versement

La prime sera versée pour la 1^ère partie en novembre 2021 et pour la 2^ème en décembre 2021.

Article 4 – Dispositions relatives à l’accord

5-1 Durée - Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 déc 2021.

Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.

5-2 Dépôt – publicité - Le présent accord entre en application à compter du 8 novembre 2021 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Saint Saturnin du Limet, le 8 novembre 2021

(Dont 4 exemplaires pour chacune des parties)

Pour la société, Monsieur Eric TURMEL, Directeur d’Usine

Pour l’organisation syndicale CGT, Monsieur Pierre DERVAL, Délégué Syndical